Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 31/05/2012, 11PA02338, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 mai et 11 juillet 2011, présentés pour M. Kamel A, demeurant chez B ...), par Me Tcholakian ; dans le dernier état de ses conclusions, M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0917348 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 15 décembre 2008 tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3 avril 2000 ;

2°) d'annuler cette décision implicite ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à titre principal, d'abroger l'arrêté d'expulsion du 3 avril 2000 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'abrogation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 800 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2012 :

- le rapport de Mme Versol,

- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

Considérant que M. A relève appel du jugement du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande du 15 décembre 2008 tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3 avril 2000 ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter " ; qu'aux termes de l'article L. 524-2 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. (...) " ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'indépendamment du réexamen auquel elle procède tous les cinq ans, il appartient à l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion, d'apprécier, en vertu des dispositions des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue, à la date à laquelle elle se prononce, une menace grave pour l'ordre public, en tenant compte des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion qu'il présente ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. A, de nationalité algérienne, est entré en France en 1983, à l'âge de huit ans, et y a suivi sa scolarité jusqu'en 1995 ; qu'il a été condamné, le 30 avril 1998, par la Cour d'assises des mineurs de Seine-Saint-Denis à huit ans d'emprisonnement pour un meurtre commis le 10 novembre 1995, alors qu'il avait vingt ans, puis, le 7 juillet 1998, par le Tribunal correctionnel de Bobigny à quinze mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises entre mai et octobre 1995 ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris le 3 avril 2000, mis à exécution le 25 janvier 2002, à destination de l'Algérie ; qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale en France depuis son expulsion en 2002 vers l'Algérie et produit un casier judiciaire algérien vierge ; qu'il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité d'électricien ; qu'au cours de son incarcération, il a obtenu le diplôme national du brevet et le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en électrotechnique ; que la commission départementale d'expulsion a émis, le 27 avril 2010, un avis favorable à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion en litige ; qu'en outre, résident en France son père, sa mère, son beau-père, titulaires de certificats de résidence valables dix ans, ainsi que son frère et ses soeurs, de nationalité française ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et notamment de l'absence de récidive avérée, et eu égard à l'ancienneté des faits ayant justifié la condamnation criminelle, la présence de M. A sur le territoire français n'apparaît plus comme constituant une menace grave pour l'ordre public ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que le ministre a entaché la décision par laquelle il a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3 avril 2000 d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 15 décembre 2008 à fin d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3 avril 2000 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie le cas échéant d'un délai d'exécution " ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. "

Considérant que la présente décision, qui annule le refus du ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. A le 3 avril 2000 pour erreur manifeste d'appréciation, implique seulement que ledit ministre abroge ledit arrêté d'expulsion ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger ledit arrêté dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 31 mars 2011 et la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant la demande de M. A tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3 avril 2000 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. A le 3 avril 2000.
Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
''
''
''
''
2
N° 11PA02338



Retourner en haut de la page