Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/05/2012, 10MA02314, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2010 sous le n° 10MA02314, présentée par Me Rosier, de la SCP d'avocats CGCB et associés, pour la COMMUNE DE MARIGNANE, représentée par son maire en exercice ;

La COMMUNE DE MARIGNANE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0903414 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Laurent-Luc A :

- a annulé l'arrêté de son maire en date du 1er avril 2009 mettant fin au stage d'adjoint technique territorial de 2ème classe de M. A et le radiant des cadres,

- a enjoint la réintégration de M. A à compter du 9 avril 2009,

- a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2°) de rejeter les conclusions M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012 :

- le rapport de M. Brossier, rapporteur,

- les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public,

- et les observations de Me Barbeau-Bournoville, de la SCP d'avocats CGCB et associés, pour la COMMUNE DE MARIGNANE ;

Considérant que le 10 juillet 2007, par arrêté du maire de la commune de Marignane, M. A a été nommé adjoint technique territorial de deuxième classe stagiaire pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2007 ; que par une décision de la même autorité du 13 octobre 2008, ledit stage a été prorogé pour une durée de six mois à compter du 9 octobre 2008 jusqu'au 9 avril 2009 ; que par un arrêté du 1er avril 2009, notifié à l'intéressé le 23 avril 2009, le maire de la commune de Marignane a mis fin à son stage à compter du 9 avril 2009 et l'a radié des effectifs de la commune ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir cette décision du 1er avril 2009 ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que par une requête introductive de première instance enregistrée sans ministère d'avocat le 4 juin 2009, intitulée "recours pour licenciement abusif", M. A a demandé au tribunal sa "réintégration" après avoir indiqué, dans l'en-tête de sa requête, qu'il déférait à la "censure du tribunal la décision du 9 avril 2009 lui signifiant son licenciement" ; qu'il a joint à sa requête la décision du 1er avril 2009 le licenciant à compter du 9 avril 2009 ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant demandé sans ambiguïté au tribunal, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision de licenciement du 1er avril 2009, d'autre part, sa réintégration par voie d'injonction ; que le contenu de son argumentation développée dans cette requête introductive de première instance était par ailleurs suffisamment motivé au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'en effet, en soutenant qu'il a été licencié sur la base de rapports d'évaluation écrits par une personne n'ayant pas eu à connaître de son travail et contenant des affirmations matériellement inexactes, que sa radiation résulte d'une appréciation erronée de son travail au regard d'exigences dépassant celles attendues d'un simple technicien "monteur vidéo" et que le motif réel de son licenciement, alors qu'il était employé depuis 12 ans sans reproche comme "monteur vidéo", a été la diminution quantitative des réalisations de vidéos par le service communal de communication, compte tenu du changement de municipalité en 2008, et que la commune aurait dû, dans ces conditions, lui proposer de faire son stage dans un autre service, l'intéressé doit être regardé comme soulevant, dès sa requête introductive de première instance, le premier moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa prétendue insuffisance professionnelle, et également le second moyen tiré d'une erreur de fait, la décision du maire ayant été prise selon l'intéressé sur la base de rapports d'évaluation matériellement erronés ; qu'après que la commune alors défenderesse a opposé la fin de
non-recevoir non fondée tirée de l'insuffisante motivation de la requête introductive de première instance, M. A a produit, avec ministère d'avocat cette fois, un mémoire ampliatif enregistré au greffe du tribunal le 27 avril 2010 ; qu'aucune des pièces du dossier de première instance ne permet d'établir de façon suffisamment sérieuse que ce mémoire aurait été communiqué à la partie défenderesse avant la communication opérée par télécopie le 2 juin 2010 à 15h55, soit le jour de la clôture de l'instruction ;

Considérant, en deuxième lieu et s'agissant des moyens contenus par ce mémoire ampliatif du 17 avril 2010, que ceux-ci ne présentent aucun caractère de nouveauté par rapport à ceux soulevés dans la requête introductive de première instance et se bornaient à développer l'argumentation relative à l'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé ; que le tribunal, pour annuler la décision attaquée, n'a pas retenu ce moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, mais a estimé que le maire ne pouvait prendre sa décision sur la base d'un rapport d'évaluation établi plus de trois mois avant la fin du stage ; que ce moyen avait déjà été soulevé dans la requête introductive de première instance et que la commune avait ainsi disposé d'un délai suffisant pour y répondre ;

Considérant, en troisième lieu et s'agissant des conclusions qu'il contient, que le mémoire ampliatif du 17 avril 2010 demande pour la première fois que soit mise à la charge de la commune une somme afférente aux frais exposés et non compris dans les dépens ; que le tribunal a fait droit à cette demande en mettant à la charge de la commune la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que la commune défenderesse n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour répondre à ces conclusions nouvelles ; que dans ces conditions, la COMMUNE DE MARIGNANE est fondée à demander à la Cour d'annuler pour irrégularité l'article 3 du jugement attaqué qui met à sa charge ladite somme de 1 000 euros ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

S'agissant de la recevabilité de la requête introductive de première instance :

Considérant que le tribunal a pu rejeter la fin de non-recevoir opposée par la commune en première instance et tirée de l'insuffisante motivation de la requête introductive de l'intéressé, dès lors ainsi qu'il vient d'être dit, qu'elle contenait conclusions et moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

S'agissant du bien-fondé de la décision attaquée :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été recruté en qualité d'agent d'entretien contractuel à compter du mois de mai 1997 et a été affecté au service communication de la commune, afin d'y effectuer des opérations de montage de vidéos ; qu'il a été alors mis en stage à compter du 1er juillet 2007 dans le grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe, pour une durée d'un an, pour effectuer les mêmes fonctions dans le même service ; que l'auteur du rapport d'évaluation de stage du 24 juin 2008 demande une prorogation de 6 mois, en se contentant de mentionner que l'intéressé était " un agent ne disposant pas des qualités requises pour être titularisé", après avoir coché dans la grille d'appréciation littérale, sur 9 éléments d'appréciation pouvant être utilement retenus pour cette évaluation, la mention la plus basse "passable" pour 8 éléments, sans autre précision, alors même que le contrat de l'intéressé, pour les mêmes fonctions, avait auparavant été renouvelé de façon continue sur une période de 10 années ; que la commune appelante n'apporte devant le juge aucun élément suffisamment sérieux, tant s'agissant du comportement de l'intéressé que de ses compétences techniques, de nature à préciser en quoi ce qualificatif "passable", attribué de façon quasi-systématique, était justifié ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport d'évaluation de la prorogation du stage, rendu le 6 janvier 2009, soit plus de 3 mois avant la fin de la prorogation du stage, indique de façon générale "l'absence d'évolution de l'aptitude professionnelle", sans que soit remplie à nouveau une grille d'appréciation littérale, et précise ensuite seulement que les travaux des vidéos sont en inadéquation avec "la qualité et l'état d'esprit souhaités par l'autorité territoriale", alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé n'effectuait que des travaux techniques, sans avoir la responsabilité de la qualité finale du produit dans le cadre d'un processus d'élaboration conduit par le service de la communication de la commune, lui-même sous l'autorité du cabinet du maire ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations produites émanant des responsables du service de la communication et d'un collègue de travail de l'appelant, que ce dernier a donné entière satisfaction sur une période de 10 ans, tant s'agissant de ses compétences techniques, son professionnalisme étant souligné, que s'agissant de son comportement jugé respectueux de sa hiérarchie et responsable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MARIGNANE a apprécié de façon manifestement erronée l'aptitude professionnelle de M. A en refusant de le titulariser, à l'issue de sa période de stage, dans le grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe ; que par suite, la COMMUNE DE MARIGNANE n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision attaquée ; qu'elle n'est donc pas fondée à demander à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement attaqué ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution." ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ; et qu'aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet." ;

Considérant que le tribunal, par l'article 2 du jugement attaqué, a enjoint à la commune de réintégrer M. A ; que devant la Cour, ce dernier, s'il indique qu'il a été effectivement réintégré le 8 juin 2010 comme adjoint technique de 2ème classe stagiaire, soutient qu'il n'a pas été réintégré physiquement sur son poste antérieur et que, s'agissant de sa nouvelle affectation, le service de la médecine du travail, ayant émis des réserves sur ses possibilités d'affectation compte tenu de son état de santé, n'a pu obtenir malgré sa demande la communication d'une fiche de poste ; que M. A, qui ne conteste pas l'article 2 du jugement attaqué, demande au surplus à la cour d'enjoindre à la commune de communiquer au service de la médecine du travail la fiche de poste de son affectation ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé a été réintégré juridiquement le 8 juin 2010 comme adjoint technique stagiaire et affecté physiquement au sein du service "allô mairie" ; que M. A est porteur d'une prothèse de hanche et connaît des difficultés de déplacement ; qu'il a été placé en arrêt de maladie imputable au service à compter du 21 septembre 2010 en raison d'une chute dans les escaliers de la mairie ; que la question soulevée par l'intéressé de savoir si son affectation au sein du service "allô mairie" serait compatible avec son état de santé et avec les exigences de la médecine du travail, relève d'un litige distinct du présent litige, dès lors que l'intéressé ne fait pas état d'une affection incompatible avec les fonctions statutairement exigées d'un adjoint technique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que la COMMUNE DE MARIGNANE n'est pas fondée à demander à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement attaqué, d'autre part, que M. A n'est pas recevable à demander à la Cour d'enjoindre au surplus à la commune appelante de communiquer sa fiche de poste au service de la médecine du travail ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant, d'une part et s'agissant des frais non compris dans les dépens exposés par les parties en première instance, que l'article 3 du jugement attaqué ayant annulé pour irrégularité, il y a lieu pour la Cour de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. A tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés devant le tribunal ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE DE MARIGNANE la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. A devant le tribunal ;

Considérant d'autre part, et s'agissant des frais non compris dans les dépens exposés par les parties devant la Cour, que les dispositions précitées font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas dans la présente instance n° 10MA02314 la partie perdante, soit condamné à payer à la commune appelante la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune appelante la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. A devant la Cour ;

DECIDE :
Article 1er : L'article 3 du jugement attaqué susvisé du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : La COMMUNE DE MARIGNANE versera à M. A la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel n° 10MA02314 de la COMMUNE DE MARIGNANE est rejeté.

Article 4 : Les conclusions à fin d'injonction formulées par M. A devant la Cour sont rejetées.

Article 5 : La COMMUNE DE MARIGNANE versera à M. A la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés devant la Cour.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MARIGNANE, à M. A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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N° 10MA023142



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