Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09/05/2012, 10PA01430, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010, présentée pour M. Camille A, demeurant ...), par Me Coudray ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0507120-0605439/5 en date du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 7 octobre 2005 par laquelle le recteur de l'Académie de Créteil l'a suspendu de ses fonctions de professeur de mathématiques au collège des Blés d'Or à Bailly-Romainvilliers, et de la décision du 12 juin 2006 par laquelle le ministre chargé de l'éducation l'a licencié et, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi, dont 60 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 40 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;

3°) enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à sa réintégration ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation de son préjudice, la somme de 100 000 euros, sauf à parfaire, majorée des intérêts de droit à compter de la date de réception de la requête, et des intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures ;

5°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifié ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012 :

- le rapport de M. Piot, rapporteur,

- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,

- et les observations de Me Crusoé, substituant Me Coudray, pour M. A ;

Considérant que M. A a été recruté en 1976 comme maître contractuel dans un établissement d'enseignement privé ; qu'après avoir obtenu le CAPES de mathématiques en 1986, il a poursuivi, à partir de 1988, sa carrière dans différents collèges de l'enseignement public ; qu'il a ainsi été successivement affecté à Lagny-sur-Marne en 1988, à Bussy-Saint-Georges en 1995, à Noisiel en 1996, à Torcy en 1997, à Lognes en 1998 et enfin au collège des Blés d'Or à Bailly-Romainvilliers en 2000 ; que, lors de l'inspection dont il a fait l'objet le 27 septembre 2005, il a été relevé qu'il présentait de nombreuses et graves insuffisances professionnelles, qu'il n'avait pas suivi les conseils qui lui avaient été prodigués pour y remédier et que ses lacunes et carences étaient particulièrement préjudiciables à ses élèves ; qu'au vu de ce rapport d'inspection, le recteur de l'Académie de Créteil a prononcé le 7 octobre 2005 la suspension de M. A pour une durée maximale de quatre mois dans l'attente d'une procédure disciplinaire ; que le recteur a décidé d'engager à l'encontre du requérant une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; que la commission administrative paritaire, siégeant en formation de conseil de discipline, a ainsi été réunie le 3 mars 2006 et a émis un avis favorable au licenciement ; que, par un arrêté en date du 12 juin 2006, le ministre de l'éducation nationale a licencié M. A pour insuffisance professionnelle ; que M. A fait appel du jugement en date du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 octobre 2005 par laquelle le recteur de l'Académie de Créteil l'a suspendu de ses fonctions et de la décision du 12 juin 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a licencié pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que si le requérant soutient que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité faute de mentionner l'ensemble des pièces de la procédure, en violation des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne précise pas desquelles de ces pièces la mention aurait été omise ; que, dès lors, le moyen, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes, ne peut qu'être être écarté ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de suspension du 7 octobre 2005 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions (...) " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 7 octobre 2005 par lequel le recteur de l'Académie de Créteil a prononcé à l'encontre de M. A une mesure de suspension de ses fonctions avec maintien du traitement, a été pris sur le fondement d'un rapport en date du 27 septembre 2005 de M. B, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional qui concluait que les difficultés rencontrées par l'intéressé, constatées à de nombreuses reprises, perduraient, que les stages de formation qui lui avaient été conseillés par les inspecteurs n'avaient pas été suivis, que l'absence d'évolution de la pratique de l'intéressé donnait de grandes inquiétudes quant à sa capacité à la modifier et à en construire une nouvelle et que ses élèves allaient souffrir d'un déficit important dans leur progression en mathématiques ; qu'en outre, ce rapport mettait en évidence le comportement de M. A, consistant à rejeter systématiquement la faute sur les autres et à ne pas reconnaître ses difficultés, et le qualifiait d'insusceptible de s'améliorer ; que les griefs ainsi avancés à l'encontre de M. A relèvent de l'insuffisance professionnelle, au demeurant ancienne puisque constatée dès 1995, et ne sont dès lors pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles revêtant le caractère d'une faute disciplinaire qui par sa nature, sa gravité et son incidence sur le fonctionnement du service impose que l'agent concerné en soit d'urgence écarté ; que, par suite, en prononçant, à l'égard de M. A, une mesure de suspension fondée sur des motifs révélant uniquement une insuffisance professionnelle, le recteur de l'Académie de Créteil a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 7 octobre 2005 ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de licenciement du 12 juin 2006 :

En ce qui concerne la légalité externe :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 67 de la même loi : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général (...) " ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : " Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants " ; qu'aux termes de l'article 32 du même texte : " Les commissions administratives sont saisies par leur président (...). Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents (...) " ;

Considérant que ni les dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, ni celles de l'article 5 du décret du 28 mai 1982, dont il résulte que la commission administrative paritaire siégeant en qualité de conseil de discipline doit être composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, ni aucune règle générale de procédure ne subordonne la régularité des délibérations de cet organisme à la présence effective en nombre égal, lorsqu'il siège, de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, dès lors que sa composition respecte l'obligation de parité ; qu'il ressort des pièces du dossier que trente-sept des trente-huit membres du conseil de discipline qui a eu à connaître du cas de M. A, et dont il n'est pas soutenu que la composition n'aurait pas respecté la règle de parité, étaient présents à l'ouverture de la séance du 3 mars 2006 et ont voté à l'issue du délibéré ; que la circonstance que l'avis contesté ait été rendu par une voix de majorité et en l'absence de parité effective entre les représentants de l'administration et ceux des organisations syndicales n'est pas de nature à entacher ledit avis d'irrégularité ; que, par ailleurs, conformément aux dispositions précitées de l'article 32 du décret du 28 mai 1982, l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en qualité de conseil de discipline a été acquis à la majorité des votants ; qu'il suit de là que le moyen tendant à établir que cet avis serait entaché d'irrégularité doivent être écartés ;

Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que le secrétaire général de l'Académie de Créteil, qui présidait le conseil de discipline, a cherché systématiquement à le discréditer en s'insurgeant de ses propos et en prenant la défense du chef de l'établissement où il était affecté, suscitant l'étonnement d'un membre de la commission devant cette attitude, il ressort du procès-verbal du conseil de discipline que si son président a cru devoir formuler des commentaires ou contester des affirmations mettant en cause l'administration, ces interventions avaient pour seul objet de rétablir ou de préciser des faits et ne sont pas sorties du cadre d'une direction active des débats, sans traduire une hostilité personnelle à l'égard de M. A, et ne constituent pas dès lors, une marque de partialité ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le président du conseil de discipline aurait manqué au principe d'impartialité ;

En ce qui concerne la légalité interne :

Considérant, d'une part, que M. A soutient que les rapports d'inspections pédagogiques en date des 24 janvier 2003, 13 décembre 2004 et 27 septembre 2005 sur lesquels l'administration s'est fondée pour le licencier pour insuffisance professionnelle reprennent en faisant preuve de partialité des rumeurs sans fondement, qu'il n'est pas établi par le service qu'il aurait témoigné de carences professionnelles qui se seraient aggravées d'année en année, et que son enseignement aurait été médiocre ; qu'il a au contraire exercé sa profession durant trente-quatre ans en obtenant une notation administrative en constante augmentation ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports d'inspection pédagogique de M. A que celui-ci faisait montre de lacunes graves et persistantes dans ses pratiques pédagogiques, qu'il n'avait pas mis en oeuvre les recommandations émises lors de chaque inspection en vue de lui permettre d'y remédier, que ses cours se caractérisaient par des échanges désordonnés avec ses élèves, une absence de cadrage et de contrôle de leur travail, susceptibles de préjudicier gravement à leur réussite ; que les témoignages d'anciens élèves produits au dossier par le requérant ne sont pas de nature à remettre en cause les constatations précises, étayées et réitérées contenues dans les rapports d'inspection ; qu'ainsi, les faits relevés à l'encontre de M. A, dont la matérialité est établie, étaient constitutifs d'une insuffisance professionnelle de nature à justifier son licenciement ;

Considérant, d'autre part, que contrairement à ce que soutient le requérant, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de reclasser un agent, dont l'inaptitude à l'enseignement est établie et qui, pour ce motif, peut légalement faire l'objet d'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle ;

Considérant, enfin, que le détournement de procédure et de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 12 juin 2006 prononçant son licenciement ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

Considérant que le présent arrêt, qui annule une décision de suspension qui a achevé de produire la totalité de ses effets et rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision de licenciement du 12 juin 2006, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à sa réintégration, sous peine d'astreinte, ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. (...) La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête " ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. A ait présenté à l'autorité administrative, avant de saisir le tribunal administratif ou en cours d'instance, une demande tendant à ce qu'elle l'indemnise des préjudices qui découleraient de la décision de le licencier et dont il demande réparation ; que par suite, le ministre chargé de l'éducation nationale, qui n'a défendu en première instance au fond qu'à titre subsidiaire, est fondé à soutenir que les conclusions aux fins d'indemnisation présentées par M. A pour obtenir réparation de préjudices matériels et moraux sont irrecevables ; qu'il suit de là que M. A est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Melun en date du 12 janvier 2010, en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision du recteur de l'Académie de Créteil en date du 7 octobre 2005 suspendant M. A de ses fonctions, et ladite décision sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
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