Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/05/2012, 10NC01511, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le recours enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900599 et 0901094 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à garantir la commune de Thise de la somme de 17 358,54 euros HT que cette commune a été condamnée à verser à la SA Screg Est ;

2°) de mettre à la charge de la commune l'intégralité des surcoûts liés au marché litigieux ainsi que les prestations de maîtrise d'oeuvre réalisées par l'Etat ;

3°) à titre subsidiaire, de limiter la garantie de l'Etat au bénéfice de la commune à
50 % ;

4°) de condamner la SA Screg Est à garantir l'Etat de toute condamnation prononcée à son encontre ;
Il soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier pour défaut de motivation ou pour contradiction entre les motifs et le dispositif dès lors que le dispositif ne reprend pas la compensation à laquelle il semble avoir procédé ;

- le tribunal a commis une erreur de droit en ne relevant pas l'absence de préjudice subi par la commune ;

- à titre subsidiaire, le tribunal a commis une erreur de droit en ce que la garantie de l'Etat n'est pas proportionnée à la part de responsabilité de celui-ci dans l'origine du préjudice ;

- la société Screg Est doit garantir l'Etat de la condamnation prononcée contre lui à raison de sa faute contractuelle dans l'origine du préjudice ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 25 octobre 2010, le mémoire présenté pour la société Screg Est, par Me Sevino, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat des dépens et d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- à titre principal, l'appel en garantie formé par l'Etat à son encontre est irrecevable dès lors que ces conclusions sont nouvelles et, en tout état de cause, ne permettent pas de démonter le bien-fondé de l'appel en garantie ;

- le retard pour établir le décompte du marché est constitutif d'une faute qui engage la responsabilité de la commune ;

- l'augmentation de la masse des remblais n'étant nullement imputable au groupement d'entreprises, c'est à juste titre que le tribunal administratif a condamné la commune à lui verser la somme de 17 358,54 HT assortie des intérêts moratoires à compter du 17 décembre 2008 ;

Vu, enregistré le 9 novembre 2010, le mémoire présenté pour la commune de Thise, par Me Suissa, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat des dépens et d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- le mécanisme de la compensation est clairement justifié et motivé ;
- c'est l'erreur d'implantation de l'ouvrage qui est à l'origine d'une augmentation des quantités de remblais et de matériaux de stabilisation ;
- l'Etat n'apporte aucun élément de nature à s'exonérer de sa responsabilité ;
- elle s'en remet à ses écritures de premières instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2012 ;

- le rapport de M. Trottier, président,

- et les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que qu'il ressort des motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif du jugement attaqué que les premiers juges ont d'abord constaté que la commune de Thise, maître d'ouvrage, était redevable envers la SA Screg Est, mandataire du groupement d'entreprises chargé de la construction d'un terrain d'entraînement de football, de la somme de 17 358,54 euros HT ; qu'il a ensuite retenu la responsabilité de l'Etat en sa qualité de maître d'oeuvre vis-à-vis de la commune de Thise à raison de cette somme ; que, saisi par ailleurs de la contestation par la commune de Thise de l'ordre de recettes émis par l'Etat afin d'avoir paiement de ses honoraires de maîtrise d'oeuvre, à hauteur de la somme de 14 458,74 euros, le tribunal administratif a constaté que cette créance était inférieure à celle dont la commune de Thise était elle-même titulaire à son égard au titre de l'appel en garantie et a donc annulé le titre exécutoire et déchargé la commune du paiement de la somme qui lui avait été assignée ; qu'ainsi, le jugement attaqué, qui repose sur une compensation opérée entre le montant supérieur de la dette de l'Etat par rapport à sa créance, est suffisamment motivé et n'est pas davantage entaché de contradiction entre les motifs et le dispositif par lequel le tribunal administratif a condamné la commune de Thise à payer à la SA Screg Est la somme de 17 358,54 euros HT, condamné l'Etat à garantir la commune des sommes mises à sa charge et déchargé la commune de l'obligation de payer à l'Etat la somme de 14 458,74 euros ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Considérant qu'il résulte de l'avenant au marché de construction d'un terrain d'entraînement de football que le surcoût du marché ayant nécessité la conclusion de cet avenant en date du 7 juin 2004 provient d'une augmentation des quantités de remblais ; que, si le cocontractant avait ainsi droit au paiement de ce surcoût prévu par un document contractuel, le maître d'ouvrage était en droit d'appeler en garantie l'Etat, chargée par le biais de la direction départementale de l'équipement du Doubs de la maîtrise d'oeuvre du projet, dès lors qu'il résulte de l'expertise ordonnée en première instance que l'augmentation des quantités de remblais est due à des erreurs tenant à l'implantation de l'ouvrage et à l'évaluation des contraintes de portance du terrain ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en estimant que la commune de Thise n'aurait pas subi de préjudice dès lors que le surcoût dû à l'avenant était nécessaire à la réalisation normale de l'ouvrage ;
Considérant que, si le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que la part de responsabilité de l'Etat soit au plus de 50%, le reste incombant au groupement d'entreprises, cette demande, qui revient à être garantie à son tour par le groupement d'entreprises, n'a pas été présentée en première instance ; qu'ainsi, ces conclusions, nouvelles en appel, ne sont pas recevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à garantir la commune de Thise des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat au profit tant de la commune de Thise que de la société Screg Est la somme de 1 000 euros chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à la commune de Thise et à la société Screg Est la somme de 1 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, à la commune de Thise et à la société Screg Est.


''
''
''
''
3
N° 10NC01511



Retourner en haut de la page