Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/02/2012, 10NT02197, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2010, présentée pour X, demeurant ..., par Me Ardisson, avocat au barreau de Rennes ; Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 10-690 en date du 2 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2009 du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) mettant fin à son contrat à la date de son 65ème anniversaire et la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 17 novembre 2009 ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) de mettre à la charge de l'Ecole des hautes études en santé publique le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
Vu la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2012 :

- le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- les observations de Me Ardisson, avocat de Y ;

- et les observations de Me Pequignot, substituant Me Assouline, avocat de l'Ecole des hautes études en santé publique ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour l'Ecole des hautes études en santé publique ;




Considérant que Y, qui était enseignant-chercheur à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) sous contrat à durée indéterminée, interjette appel du jugement en date du 2 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2009 du directeur de cette école mettant fin à son contrat à la date de son 65ème anniversaire et la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 17 novembre 2009 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 4 août 1947 susvisée : "Tout employé auxiliaire ou agent contractuel de l'Etat, des départements, des communes et de tous services publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes." ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour prendre sa décision du 21 septembre 2009 le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique s'est fondé sur ces dispositions ;
Considérant que tout justiciable peut, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ; qu'en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 : "Concept de discrimination 1. Aux fins de la présente directive, on entend par "principe de l'égalité de traitement" l'absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l'article 1er. / 2. Aux fins du paragraphe 1 : a) une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1er ; b) une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que : i) cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires (...)" ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 susvisée : "Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés (...)" ;

Considérant que Y soutient que la circonstance que les agents contractuels de droit public ne peuvent être maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, alors que les salariés du secteur privé peuvent l'être jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, constitue une discrimination au sens de la directive du 27 novembre 2000 susvisée ; que, toutefois, cette directive a été transposée en droit interne par la loi du 27 mai 2008, antérieurement aux décisions contestées ; qu'en admettant même que la transposition de la directive aurait été incomplète et imparfaite, comme le prétend Y, la limite d'âge qui a été opposée au requérant met en oeuvre, ainsi que le fait valoir l'Ecole des hautes études en santé publique, un objectif légitime qui est d'assurer le renouvellement des cadres, de manière nécessaire et proportionnée en permettant de travailler au-delà de l'âge légal d'admission à la retraite fixé pour ces cadres ; qu'il résulte de l'instruction que la différence de traitement entre les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé s'applique à des personnes qui se trouvent placés en des situations différentes ; que la limite d'âge en litige ne s'oppose pas, par elle-même, à ce que le requérant poursuive éventuellement son activité professionnelle dans le secteur privé ; que, par suite, les décisions contestées doivent être regardées comme ne reposant pas sur des motifs entachés de discrimination ;

Considérant que, dans ces conditions, et eu égard au fait que Y atteignait l'âge de soixante-cinq ans le 24 novembre 2009, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique était tenu de faire application à l'intéressé de la limite d'âge fixée par l'article 20 de la loi du 4 août 1947 ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions contestées émaneraient d'une autorité incompétente, de ce qu'elles seraient intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, de ce qu'elles seraient insuffisamment motivées et de ce que le rattachement de Y à ladite école serait indispensable à la poursuite par celui-ci de la publication, dans des revues scientifiques, d'articles synthétisant ses dernières recherches, moyens qui sont inopérants, ne peuvent qu'être écartés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Ecole des hautes études en santé publique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Y demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Y le versement à ladite école de la somme demandée au titre des mêmes frais ;

DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Y est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'Ecole des hautes études en santé publique tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à X et à l'Ecole des hautes études en santé publique.

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