Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 20/12/2011, 09MA02901, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 sur télécopie confirmée le 3 août suivant, présentée par Me Sophie Lucas, avocat, pour Mme Sandra A, élisant domicile à ... ; Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement avant dire droit rendu le 22 janvier 2009 et le jugement rendu le 4 juin 2009 sous le n° 0801286, en tant que, par ces jugements, le tribunal administratif de Nîmes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que l'Ecole Nationale Supérieure des Techniques Industrielles et des Mines d'Alès (ENSTIMA) l'indemnise de préjudices subis consécutivement à plusieurs décisions illégales ;

2°) de condamner ladite Ecole à lui verser :
- à titre principal, la somme de 1 100 920 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de titularisation et de la perte d'une chance certaine d'être titularisée ;
- à titre subsidiaire, la somme de 105 718,59 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture illégale de son contrat à durée indéterminée et la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement des cotisations retraite de février 2000 à mai 2009 ;
- en toute hypothèse, la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de la diminution des heures d'enseignement d'octobre 1998 à février 2000, et la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la rupture illégale de son contrat ou/et de l'absence de titularisation,

étant précisé que toutes les sommes demandées doivent être majorées des intérêt au taux légal à compter du 12 octobre 2007 ;

3°) de mettre à la charge de l'ENSTIMA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2011 :

- le rapport de Mme Busidan, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public ,
- les observations de Mme A et de Me Labourier, de la SELARL Gil-Cros pour l'Ecole Nationale Supérieure des Techniques Industrielles et des Mines d'Alès

Considérant que, saisi par Mme A, née B, d'une demande tendant à la condamnation de l'Ecole Nationale Supérieure des Techniques Industrielles et des Mines d'Alès (ENSTIMA) à réparer des préjudices consécutifs à diverses fautes, le tribunal administratif de Nîmes a, par jugement avant dire droit rendu le 22 janvier 2009, demandé aux parties de produire divers documents qu'il estimait nécessaire à la détermination de certains préjudices allégués par la requérante, puis, par jugement rendu le 4 juin 2009, a condamné l'ENSTIMA à verser à Mme A une indemnité en principal de 5 000 euros ; que, comme l'y autorise l'article R. 811-6 du code de justice administrative, qui dispose que Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement
avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige, Mme A interjette régulièrement appel de ces deux jugements, en tant qu'ils n'ont fait que partiellement droit à ses conclusions indemnitaires ; que, dans le dernier état de ses écritures, elle demande la réparation de préjudices financiers et moral, consécutifs à quatre fautes différentes que, selon elle, l'ENSTIMA aurait commises à son encontre ;

Sur la demande indemnitaire relative à la diminution illégale des horaires d'enseignement :

Considérant que, par décision rendue le 15 juillet 2004, le Conseil d'Etat a jugé, en premier lieu, que Mme A avait été, en vertu d'un contrat verbal, employée à partir de 1981 en qualité de professeur d'anglais par l'ENSTIMA pour un nombre annuel d'heures d'enseignement compris entre 200 et 900 heures ; que ces fonctions d'enseignement correspondaient à un besoin permanent et impliquaient un service à temps incomplet ; que, dans ces conditions, et eu égard à la durée de l'emploi, le contrat verbal dont Mme A était titulaire devait être regardé, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986, comme conclu pour une durée indéterminée ; que le Conseil d'Etat a jugé, en deuxième lieu, que les décisions successives de réduire substantiellement, à partir de la rentrée de 1995, le nombre d'heures d'enseignement de Mme A avaient été motivées, non par l'intérêt ou les besoins du service, mais par le seul souci de l'école d'éviter qu'elle puisse être regardée comme l'employeur principal de l'intéressée au regard du droit applicable aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics ; qu'ayant ainsi qualifié de fautif non seulement le refus de reconnaissance du caractère à durée indéterminée du contrat de Mme A mais aussi les réductions de ses horaires d'enseignement, il a condamné l'ENSTIMA à verser à l'intéressée 30 000 euros en principal en réparation du préjudice consécutif à ces fautes, compte tenu, notamment, de la perte de rémunération subie par la requérante de septembre 1995 jusqu'à son départ de l'école en octobre 1998 ;

Considérant qu'il ressort des copies, versées au dossier par l'ENSTIMA, de deux mémoires présentés par Mme A, dont le Conseil d'Etat était saisi dans l'instance précitée du 15 juillet 2004, que l'intéressée y demandait l'indemnisation de préjudices nés de la réduction illégale de ses horaires d'enseignement sur une période allant de 1995 à décembre 1999, en précisant expressément que la majoration, par rapport à ses premières écritures, du montant du préjudice dont elle demandait réparation s'expliquait par la poursuite de la faute commise ; qu'en évaluant le préjudice pour lequel il a accordé l'indemnité sus-évoquée, compte tenu notamment de la perte de rémunération subie par la requérante de septembre 1995 jusqu'à son départ de l'école en octobre 1998, le Conseil d'Etat, qui, dans le dispositif de sa décision, a rejeté le surplus des conclusions de Mme A devant lui et devant la Cour administrative d'appel de Marseille, a nécessairement rejeté les conclusions de l'intéressée en tant qu'elles concernaient la période allant d'octobre 1998 à décembre 1999 ; que, par suite, l'ENSTIMA est fondée à opposer à la demande indemnitaire relative à la diminution illégale des horaires d'enseignement, présentée par Mme A dans la présente instance, l'autorité de la chose jugée par la décision du Conseil d'Etat le 15 juillet 2004, dès lors que le présent litige et celui tranché par le Conseil d'Etat opposent les mêmes parties, présentent une identité de cause et concernent un même objet en tant que la réparation demandée porte sur la période s'étendant d'octobre 1998 à décembre 1999 ;

Considérant, certes, qu'il résulte également de l'instruction que, par arrêt du 25 octobre 2005 devenu définitif, la présente Cour a confirmé le jugement rendu le 14 novembre 2001 par le tribunal administratif de Montpellier qui avait annulé la décision contenue dans un courrier du 15 février 2000 licenciant Mme A ; que cette dernière soutient, sans être contredite, que c'est par erreur que le Conseil d'Etat a affirmé dans sa décision du 15 juillet 2004 qu'elle serait partie de l'ENSTIMA en octobre 1998 ; qu'il résulte d'ailleurs de la présente instruction, et notamment d'un bulletin de salaire versé au dossier de première instance par l'ENSTIMA, que Mme A assurait encore des heures d'enseignement en janvier 2000 ; que, cependant, la contrariété des appréciations respectivement portées par le Conseil d'Etat et la Cour sur la date de cessation des fonctions de Mme A à l'ENSTIMA, n'est pas de nature à empêcher la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée sus-évoquée ;

Considérant qu'il reste néanmoins une période d'un mois et demi, couvrant le mois de janvier 2000 et jusqu'au 15 février suivant, à laquelle ne peut être opposée l'autorité de la chose jugée le 15 juillet 2004 par le Conseil d'Etat ; que le constat effectué par cette juridiction, que les heures d'enseignement effectuées par Mme A avaient oscillé depuis 1981 entre 900 et 200 heures par an, ne signifie pas que l'ENSTIMA pouvait, sans le justifier par un motif d'intérêt général, réduire lesdites heures à 200 heures, dès lors qu'il a condamné l'Ecole à réparer notamment le préjudice causé par la diminution illégale de ce nombre d'heures ; que, pas plus dans la présente instance que dans celle ayant donné lieu à la décision du Conseil d'Etat, l'ENSTIMA ne démontre que la réduction des heures d'enseignement de Mme A sur la période allant du 1er janvier 2000 au 15 février 2000 aurait été motivée par l'intérêt ou les besoins du service, et non par le seul souci d'éviter d'être regardée comme l'employeur principal de l'intéressée au regard du droit applicable aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics ; que, par suite, compte tenu de la perte de rémunération subie par l'intéressée, qui doit être calculée, non par rapport à la moyenne de la rémunération annuelle perçue par l'intéressée depuis son recrutement en 1981, comme le soutient l'ENSTIMA, mais par rapport à cette même moyenne annuelle durant les trois années précédant la diminution illégale de ses heures d'enseignement, il sera fait une juste appréciation du préjudice ayant résulté pour cette dernière de cette réduction fautive sur la période précitée restant en litige en l'évaluant à la somme de 1 500 euros ;

Sur la demande indemnitaire relative à un refus de titularisation :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par sommation faite par huissier en date du 17 janvier 1996, Mme A a notamment demandé sa titularisation à l'ENSTIMA, laquelle, par l'intermédiaire du directeur adjoint de l'établissement, a pris acte de cette demande ; que par suite, l'ENSTIMA doit être regardée, contrairement à ce qu'elle affirme, comme ayant opposé à la requérante, en vertu des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, un refus implicite de titularisation, décision dont il appartient à Mme A de démontrer qu'elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration ;

Considérant, en deuxième lieu, que si l'ENSTIMA invoque l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 15 juillet 2004 pour s'opposer à la demande indemnitaire relative aux conséquences préjudiciables qu'aurait eu le refus de titularisation, il ressort des termes mêmes de cette décision, et il résulte de l'instruction que Mme A n'avait pas présenté, au cours de l'instance ayant abouti à ladite décision, de conclusions à fin indemnitaire liées à l'illégalité éventuelle du refus de titularisation ; que le moyen tiré par l'intimée de l'exception de procédure précitée doit être écarté ;

Considérant toutefois, et en troisième lieu, que, dans son mémoire introductif d'instance, présenté le 10 avril 2008 au tribunal administratif de Nîmes, Mme A demandait à être indemnisée de préjudices résultant de plusieurs fautes reprochées à l'ENSTIMA, parmi lesquelles ne figurait pas un refus de titularisation prétendument illégal ; que certes, dans un autre mémoire présenté au tribunal administratif le 3 janvier 2009, Mme A, tout en demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice de ses précédentes écritures, a précisé qu'elle aurait dû être titularisée depuis le 1er janvier 2001 dans le corps de maître assistant au regard notamment de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, ce qui peut être regardé comme une modification de ses conclusions, incluant désormais aussi une demande tendant à être indemnisée du préjudice résultant d'un nouveau fait générateur de la responsabilité de l'administration, le refus de titularisation ; que cependant ces dernières conclusions, qui tendent à la réparation d'un préjudice distinct de celui invoqué dans la demande initiale, n'ont pas été précédées d'une décision administrative susceptible de lier le contentieux sur ce point, et n'ont pas donné lieu à une réponse au fond de l'ENSTIMA au cours de l'instance devant le tribunal administratif ; que, devant la Cour, l'ENSTIMA invoque d'abord l'irrecevabilité de ces conclusions indemnitaires avant de défendre au fond à titre subsidiaire ; que, par suite, les conclusions indemnitaires de Mme A tendant à être indemnisée de tous les préjudices qu'elle allègue comme consécutifs à un refus illégal de titularisation sont irrecevables, et doivent être rejetées ;

Sur les demandes indemnitaires relatives à l'illégalité du licenciement :

Considérant, en premier lieu, que ni l'annulation de son éviction prononcée pour un motif de légalité externe tenant au non-respect par l'ENSTIMA du caractère contradictoire de la procédure ayant abouti à la décision d'éviction, ni la circonstance qu'elle était titulaire d'un contrat à durée indéterminée ne suffisent à établir un lien direct entre le licenciement dont Mme A a fait l'objet et les préjudices financiers qu'elle allègue, tirés soit de la perte de revenus pour la période courant de la date de son éviction à la date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite, soit d'une perte de chance certaine d'être titularisée ; qu'un tel lien de causalité ne peut découler que de la démonstration, dont la charge incombe à la requérante dans le présent litige indemnitaire, que le licenciement n'était pas non plus justifié au fond ; que, par suite, les conclusions indemnitaires précitées ne peuvent être que rejetées ;

Considérant, en revanche et en deuxième lieu, que, comme le fait valoir à juste titre la requérante, l'annulation de son licenciement, même prononcé pour un motif de légalité externe, impliquait l'obligation pour l'ENSTIMA de procéder à sa réintégration juridique, entraînant notamment une mise à jour de ses droits auprès des organismes sociaux gérant sa retraite ; que si l'ENSTIMA a réglé à l'IRCANTEC, caisse de retraite de l'intéressée, une somme de 1 689 euros représentant une rémunération de 30 000 euros sur la période de 2000 à 2005, elle ne peut être regardée comme s'étant acquittée entièrement de l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour le 25 octobre 2005 confirmant l'annulation par le tribunal administratif de la décision de licenciement ; qu'en effet, il résulte de l'instruction, d'une part, que la rémunération annuelle moyenne à laquelle pouvait prétendre Mme A avant la diminution fautive de ses heures d'enseignement s'établissait à 15 272 euros par an, d'autre part, que le contrat dont elle devait être regardée comme bénéficiaire étant à temps incomplet, rien au dossier n'établit que Mme A n'aurait pu le cumuler avec les travaux qu'elle a effectués ailleurs après son licenciement de l'ENSTIMA, enfin, que l'ENSTIMA ne justifie pas que Mme A n'aurait pu y poursuivre son enseignement au-delà de 60 ans, alors que cet âge n'est pas celui auquel un salarié est contraint de faire valoir ses droits à la retraite, et que Mme A les a fait valoir à compter du 1er juin 2009, à près de 64 ans ; qu'ainsi, l'ENSTIMA, ne pouvant être regardée comme ayant correctement procédé à la réintégration juridique de l'intéressée jusqu'à son départ à la retraite, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que cette faute est en lien direct avec la minoration des droits à pension dont Mme A demande réparation ; qu'ainsi, au vu notamment du relevé des points de retraite de l'intéressée établi par l'IRCANTEC et fourni par Mme A en première instance, il sera fait une juste appréciation de la minoration de ses droits à pension, compte tenu entre autres de l'espérance de vie des femmes en France, en condamnant l'ENSTIMA, à lui verser une indemnité de 28 000 euros ;

Considérant enfin que Mme A n'établit pas qu'en lui allouant une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence consécutifs à l'illégalité de son licenciement et aux conditions brutales dans lesquelles il est intervenu, les premiers juges auraient fait une appréciation erronée des préjudices subis ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nîmes a limité à 5 000 euros en principal la condamnation de l'ENSTIMA à réparer les préjudices consécutifs à diverses fautes commises par cette école ; qu'en conséquence, il y a lieu de réformer lesdits jugements en portant à 34 500 euros le montant total de ladite condamnation ;

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :

Considérant que la somme mentionnée ci-dessus doit porter intérêts à compter du 17 octobre 2007 date de réception par l'ENSTIMA de la réclamation préalable de Mme A; que, si au 10 avril 2008, jour où la capitalisation a été demandée, un an d'intérêts n'était pas encore dû, il y a lieu de faire droit à cette demande de capitalisation, conformément à l'article 1154 du code civil, à compter du 17 octobre 2008, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ;

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'ENSTIMA au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, en application de ces mêmes dispositions et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'intimée le versement à Mme A de la somme de 2 000 euros au titre de ces mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'indemnité de 5 000 (cinq mille) euros que l'ENSTIMA a été condamnée à payer à Mme A par le tribunal administratif de Nîmes est portée à la somme de 34 500 (trente quatre mille cinq cents) euros. La somme précitée portera intérêts à compter du 17 octobre 2007, et ceux-ci seront eux-mêmes capitalisés à compter du 17 octobre 2008 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Article 2 : Les jugements rendus les 22 janvier et 4 juin 2009 par le tribunal administratif de Nîmes sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent dispositif.
Article 3 : L'ENSTIMA versera à Mme A la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sandra A, à l'ENSTIMA et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche .
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