COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/10/2011, 10LY00615, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu enregistré le 10 mars 2010, le recours du MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702716 du 14 janvier 2010 en tant que le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'État à verser à la société SAS Distance la location automobile une indemnité de 37 602,54 euros, qu'il estime excessive, en réparation des conséquences dommageables de la résiliation anticipée au 1er juin 2007 du marché de location de 42 véhicules ;

2°) de ramener le montant de l'indemnisation à 1 505 euros ;

Il soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que la société pouvait réclamer le montant des loyers restant à courir jusqu'au terme du marché alors qu'une résiliation prononcée sans motif d'intérêt général n'ouvre droit qu'au paiement des prestations normalement exécutées et du manque à gagner, lequel doit être calculé à partir, non de la marge brute que l'entreprise aurait dégagé de la poursuite de l'exécution du contrat, mais de sa marge nette, appréciée à l'époque de la résiliation compte tenu des économies que la résiliation a permis à l'entreprise de réaliser ; qu'en l'espèce la société SAS Distance la location automobile a pu éventuellement procéder à la location ou la vente des véhicules restitués par la préfecture ; que l'Etat ne pouvait être condamné à verser intégralement le prix d'une prestation que la société n'a pas réalisée ; qu'en l'absence de preuve de sa marge bénéficiaire, la société ne peut se voir verser une somme supérieure au ratio de 4 % des opérations restant à exécuter, marge moyenne constatée dans les marchés de prestation de service ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2010, présenté pour la société SAS Distance la location automobile qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les moyens que la résiliation faussement prononcée dans l'intérêt du service, ce que l'administration ne conteste pas, doit être requalifiée en résiliation aux torts de l'administration ; que la forfaitisation du droit à indemnité ne s'applique pas en cas de résiliation abusive ; que la résiliation n'a pas permis à l'entreprise de faire des économies en louant ou vendant les véhicules qui sont restés à la disposition de la DDE ; que l'administration doit s'acquitter du paiement des loyers restant à courir nonobstant la résiliation ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2011, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par le moyen, en outre, que la société ne démontre pas que son préjudice correspond au montant des loyers restant à courir jusqu'au terme du marché ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 juin 2011, présenté pour la société SAS Distance la location automobile qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que l'indemnité doit représenter non seulement les pertes subies mais aussi les gains dont elle a été privée ; que compte tenu des spécificités des véhicules, leur dépréciation est beaucoup plus grande qu'un véhicule standard ; que ceux qui ont été revendus en juin n'ont pu être cédés à un prix plus élevé qu'ils ne l'auraient été au terme du contrat en novembre ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 septembre 2011, par lequel le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et par le moyen, en outre, que la société ne peut utilement invoquer au titre de son préjudice les conditions particulières d'utilisation des véhicules dont le CCTP a expressément exclu l'indemnisation lors de la restitution des véhicules ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2011 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel, président assesseur,

- les observations de Me Brey, représentant la société SAS Distance la location automobile ,
- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public,

La parole ayant été de nouveau donnée à Me Brey ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par acte d'engagement notifié le 25 juillet 2003, le directeur départemental de l'équipement de la Nièvre a confié à la société SAS Distance la location automobile , le marché de location de 42 véhicules légers pour le parc départemental de l'équipement pour une durée de 48 mois, décomptée à partir de la mise à disposition de l'ensemble des véhicules, intervenue le 10 novembre 2003 ; que par une décision du 23 mars 2007, le directeur départemental de l'équipement a décidé de restituer par anticipation lesdits véhicules à compter du 1er juin 2007, en application de l'article 8-1 du cahier des clauses administratives particulières, et de verser au titulaire une indemnité de 5 % du montant du loyer restant à courir ; que par le jugement en appel, le Tribunal administratif de Dijon après avoir jugé que la restitution totale ainsi intervenue constituait une résiliation abusive du marché, a condamné l'État, en réparation du préjudice résultant de celle-ci, à verser à la société SAS Distance la location automobile une somme de 37 602,54 euros représentant le montant des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat ; que le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER fait appel du jugement en tant qu'il a fait une évaluation excessive de la réparation mise à sa charge ;

Considérant qu'en cas de résiliation abusive d'un marché, son titulaire a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice en résultant directement ; qu'il est constant que le loyer restant à courir jusqu'au terme du marché initial, fixé au 9 novembre 2007, s'élevait à la somme de 37 602,54 euros ; que, toutefois, dans l'évaluation du préjudice subi par la société, il y a lieu de tenir compte de ce que, eu égard à la date anticipée de 5 mois à laquelle les véhicules lui ont été en définitive restitués, la valeur vénale de ces derniers était nécessairement supérieure à ce qu'elle aurait été au terme du contrat initial et a compensé partiellement la perte des loyers non encaissés ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste évaluation du préjudice subi par la société en le fixant à 30 000 euros ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'État à verser à la société SAS Distance la location automobile une somme excédant 30 000 euros ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la société SAS Distance la location automobile et non compris dans les dépens ;



DECIDE :

Article 1er : La somme de 37 602,54 euros que l'État a été condamné à verser à la société SAS Distance la location automobile par l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Dijon du 14 janvier 2010 est ramenée à 30 000 euros.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon du 14 janvier 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours et les conclusions de la société SAS Distance la location automobile tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT et à la société SAS Distance la location automobile .

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2011, à laquelle siégeaient :

- M. du Besset, président de chambre,
- Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,
- M. Arbarétaz, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 6 octobre 2011.
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