Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/05/2011, 10NT01822, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 10-1485 en date du 18 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2009 du bureau de la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau attribuant un fonds de concours à la commune de Challes ;

2°) d'annuler ladite décision ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2011 :

- le rapport de Mme Michel, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

- et les observations de Me Hay, avocat de la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau ;
Considérant que, par une délibération du 7 juillet 2008, le conseil de la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau a donné délégation d'attributions au bureau communautaire pour, notamment, décider de l'attribution de fonds de concours aux communes membres dans la limite des crédits inscrits au budget ; que le PREFET DE LA SARTHE interjette appel du jugement en date du 18 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2009 du bureau de la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau attribuant un fonds de concours à la commune de Challes pour la création d'une nouvelle classe au sein de l'école publique et l'acquisition de matériels et de mobiliers dans le cadre du projet école numérique rurale ;

Sur la fin de non recevoir opposée par la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau :

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de ce code relatives au contrôle de légalité des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale ; qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du même code, aux termes duquel : (...) L'appel des jugements du tribunal administratif (...) rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci., que le PREFET DE LA SARTHE avait seul qualité pour représenter l'Etat dans la présente instance ; qu'il suit de là que la fin de non recevoir opposée par la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau et tirée de l'absence de qualité du PREFET DE LA SARTHE pour relever appel du jugement attaqué ne peut être accueillie ;

Sur la légalité de la décision du 23 novembre 2009 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. (...) / Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ; 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6° De la délégation de la gestion d'un service public ; 7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. / Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ; qu'aux termes du V de l'article L. 5214-16 du même code : Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. / Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

Considérant que le versement d'un fonds de concours par une communauté de communes n'est pas au nombre des matières énumérées à l'article L. 5211-10 précité du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le bureau de cet établissement public ne peut recevoir une délégation d'attributions de la part du conseil de ce dernier ; que, toutefois, il résulte des dispositions susrappelées du V de l'article L. 5214-16 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 18 août 2004, éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu conférer aux fonds de concours un caractère exceptionnel justifiant que leur soient appliquées les règles spécifiques de cet article qui ne prévoient aucune délégation possible de sa compétence en la matière par le conseil de communauté ; qu'il s'ensuit que la délibération prise le 7 juillet 2008 par le conseil de la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau, qui donne délégation au bureau communautaire aux fins de décider de l'attribution de fonds de concours aux communes membres, est entachée d'illégalité et que, par voie de conséquence, il en est de même de la décision du 23 novembre 2009 du bureau de la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau attribuant un fonds de concours à la commune de Challes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SARTHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2009 du bureau de la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 10-1485 du 18 juin 2010 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 23 novembre 2009 du bureau de communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau.
Une copie sera adressée au PREFET DE LA SARTHE.
''
''
''
''
2
N° 10NT01822
1




Retourner en haut de la page