Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 01/06/2011, 09MA02167, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 01/06/2011, 09MA02167, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille - 1ère chambre - formation à 3
- N° 09MA02167
- Inédit au recueil Lebon
Lecture du
mercredi
01 juin 2011
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009, présentée pour l'ASSOCIATION FRENE 66, dont le siège est au 16 rue Petite-la-Réal à Perpignan (66000), par Me Busson ; L'ASSOCIATION FRENE 66 demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601688 du 17 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire en date du 22 décembre 2005 approuvant la révision simplifiée n° 1 du plan d'occupation des sols de la commune ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
............................
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2009, présenté pour la commune de Saint-Nazaire, représentée par son maire en exercice, par Me Henry, par lequel elle conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'ASSOCIATION FRENE 66 la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mai 2011, présenté pour la commune de Saint-Nazaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2011 :
- le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'ASSOCIATION FRENE 66 tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire a approuvé la révision simplifiée n° 1 du plan d'occupation des sols de la commune ; que l'ASSOCIATION FRENE 66 relève appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le tribunal administratif a statué sur l'ensemble des moyens qui lui étaient soumis, notamment celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, que le jugement, dès lors, n'est pas entaché d'irrégularité ;
Sur la légalité la délibération du 22 décembre 2005 :
Considérant que le projet de révision simplifiée en litige a pour objet de modifier le plan d'occupation des sols de Saint-Nazaire pour autoriser la création d'un nouveau quartier d'habitat mixte sous la forme d'une zone d'aménagement concerté au Sud de la commune en substituant à la zone NC existante une zone 3NA et une zone 3Nai ;
En ce qui concerne la régularité de la procédure :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : I - Le conseil municipal (...) délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : a) Toute élaboration ou révision (...) du plan local d'urbanisme ; (...) / Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. / A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère. / Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public. / (...). ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la délibération du conseil municipal doit porter, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; que cette délibération constitue, dans ses deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé, alors même que la concertation aurait respecté les modalités définies par le conseil municipal ; que l'ASSOCIATION FRENE 66 soutient, d'une part, que le conseil municipal de Saint-Nazaire n'a pas délibéré sur les objectifs poursuivis par la révision simplifiée projetée et, d'autre part, que la commune n'établit pas avoir procédé à l'information du public selon les modalités prévues ;
Considérant qu'en application des dispositions précitées, le conseil municipal de Saint-Nazaire a prescrit, par une délibération du 1er décembre 2003, la révision simplifiée n° 1 du plan d'occupation des sols de la commune ; que cette délibération comporte le rappel des termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et indique qu'après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé d'assigner à cette révision simplifiée l'objectif suivant : adaptation du document d'urbanisme au projet de réalisation d'une zone d'habitat mixte au lieu-dit Le Roure et l'Ere au Sud de la commune ; que le conseil municipal a ainsi délibéré sur les objectifs poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le conseil municipal a également fixé les modalités de concertation préalables se rapportant à cette révision et consistant dans la mise à disposition à la mairie d'un dossier avec un cahier ouvert aux observations du public et des personnes intéressées ainsi que dans une information du public par voie de presse et d'affichage ;
Considérant que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la parution de l'avis d'enquête publique dans le bulletin municipal de la commune au mois d'octobre 2005 et la mise à la disposition du public d'un registre en mairie pour recueillir ses observations au cours de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 24 octobre au 24 novembre 2005, ne relève pas, de la concertation préalable prévue par les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et dont le bilan, en l'espèce, a été débattu lors de la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2005, soit antérieurement à l'enquête publique ; que, toutefois, la commune de Saint-nazaire a produit en appel la preuve, d'une part, que le public a été informé, par voie de presse, par des avis parus dans l'Indépendant les 15 avril, 10 et 29 mai 2004, de ce qu'une concertation préalable à la révision simplifiée du plan d'occupation des sols pour la création d'une zone d'aménagement concerté avait été prescrite par le conseil municipal et, d'autre part, de la mise à disposition, en mairie, du dossier de la révision simplifiée projetée ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION FRENE 66 n'est pas fondée à se plaindre de ce que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300 -2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4. ; qu'aux termes de l'article L. 121-4 du même code : L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. (...) ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le syndicat mixte du SCOT Plaine de Roussillon a donné un avis favorable le 20 avril 2005 à l'ouverture à l'urbanisation dans le cadre du projet de révision simplifiée en litige ; que, d'autre part, la chambre d'agriculture a été convoquée à l'examen conjoint après avoir indiqué, par lettre du 13 mai 2004, qu'elle souhaitait être associée à la révision projetée ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : (...) Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. ; que, d'une part, ainsi qu'il vient d'être constaté, l'avis de la chambre d'agriculture, qui a été associée à l'examen conjoint, a été requis par le maire de Saint Nazaire ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que la zone ouverte à l'urbanisation est pour l'essentiel à l'état de friche avec un verger et une pépinière et n'est pas concernée par une appellation d'origine contrôlée ; que, par suite, les avis de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière n'avaient pas à être requis au titre de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : (...) Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 123-9 du même code : Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 123-1, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme. Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables. ;
Considérant que l'ASSOCIATION FRENE 66 soutient que la procédure d'examen conjoint avec les personnes publiques associées est irrégulière dès lors que le projet de révision simplifiée arrêté le 12 septembre 2005 diffère dans sa composante et son périmètre de celui qui a été soumis à l'examen de l'ensemble des personnes publiques lors de la réunion d'examen conjointe du 1er avril 2005 ; que, toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles, dont le cimetière, son chemin piétonnier d'accès et des parcelles inconstructibles ont été exclues du périmètre initial, il n'a été en revanche apporté aucune modification au contenu même du projet visant la mixité sociale de l'habitat, défini dans le rapport de présentation ; qu'ainsi, les modifications minimes apportées n'étaient pas de nature à rendre irrégulière la procédure d'examen conjoint ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. Ils peuvent faire l'objet : (...) b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2006 et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance ; (...) ;
Considérant qu'en vertu de ces dispositions, l'existence d'un intérêt général de nature à justifier une révision simplifiée doit être appréciée au regard de l'ensemble des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par les collectivités publiques ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le secteur concerné par l'opération projetée est situé au Sud du territoire communal aux lieux dits Le Roure et l'Ere sur des parcelles couvrant une superficie d'environ 9,6 hectares ; que le rapport de présentation précise que la révision simplifiée a pour objet de rendre compatible son plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme au projet de création d'une zone d'habitat mixte sous la forme d'une zone d'aménagement concerté ; qu'il indique en outre que cette opération, qui prend en compte par ailleurs les objectifs du programme local de l'habitat en cours d'élaboration, tend au maintien et l'accueil de populations sur le territoire de la commune afin d'enrayer un essoufflement de la courbe démographique tout en assurant sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources ; qu'aucun élément du dossier n'est susceptible de remettre en cause l'adéquation du projet aux besoins de logements de la commune, tels qu'ils viennent d'être rappelés ; qu'il s'ensuit que la création de la zone d'aménagement concertée présente, contrairement à ce que soutient l'association requérante, un intérêt général au sens de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, l'ASSOCIATION FRENE 66 n'est pas fondée à soutenir que la révision simplifiée en litige ne répondait pas à ces exigences et aurait de ce fait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière ;
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. / (...). Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture, soit, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. (...) ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application de ces dispositions, qui, contrairement à ce que soutient l'association, n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer que la dérogation soit donnée postérieurement à l'adoption du projet de révision par le conseil municipal, le syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon a rendu le 20 avril 2005 un avis favorable à l'ouverture à l'urbanisation prévue dans le cadre de la révision simplifiée litigieuse ; que cette dérogation a été accordée à la suite de la réunion des personnes associées au projet ;
Considérant, d'autre part, que si l'association requérante soutient que la dérogation a été accordée par le syndicat mixte en méconnaissance de son cahier des charges, ce moyen ne peut pas prospérer dès lors que la seule condition susceptible de justifier un refus de dérogation est prévue par les dispositions législatives précitées ; qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles seraient excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune de Saint-Nazaire la révision simplifiée en litige ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme doit, en ses deux branches, être écarté ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme : (...) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 123-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable: Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable de la commune et un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques. ;
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme relatives aux plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le projet d'aménagement et de développement durable, qui n'est pas exigé par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à cette loi et applicable à ces plans, n'était pas au nombre des documents devant constituer le dossier de révision simplifiée du plan d'occupation des sols de Saint-Nazaire, approuvé en 1987 ;
Considérant, d'autre part, que si l'ASSOCIATION FRENE 66 soutient que le compte-rendu de la réunion qui s'est tenue le 3 décembre 2002 avec les représentants des communes voisines n'était pas joint au dossier d'enquête publique, une telle omission, eu égard au caractère facultatif de cette consultation, n'est pas, en tout état de cause, de nature à entacher d'une irrégularité substantielle la procédure de révision ;
En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme : (...) Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. ; que par la délibération litigieuse, le conseil municipal a décidé de créer une zone 3 NA1 au Sud du territoire communal aux lieux dits Le Roure et l'Ere sur des parcelles couvrant une superficie d'environ 9,6 hectares ; que l'espace concerné par la révision simplifiée ne représente qu'environ 1% des superficies classées en zone NC sur la commune ; que, dans ces conditions, eu égard au caractère très limité du secteur classé en zone agricole concerné par la révision simplifiée, l'ASSOCIATION FRENE n'est pas fondée à soutenir que la révision simplifiée en litige méconnaît les dispositions précitées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...). II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. (...) . ; qu'il résulte de ces dispositions que l'extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage ne peut être autorisée que si elle a un caractère limité et à condition qu'elle soit réalisée soit en continuité avec une agglomération ou un village existant, soit en formant un hameau nouveau intégré à l'environnement ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la photographie aérienne produite, que la zone ouverte à l'urbanisation, qui est traversée par le chemin départemental n° 11 et bordée sur sa partie Est par le chemin du Mas de Las Pountas, est située dans le prolongement de l'urbanisation existante ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la seule circonstance que la zone d'aménagement concertée soit séparée de la partie urbanisée de la commune par une voie de circulation et un cimetière ne peut être regardée à elle seule comme entraînant une rupture d'urbanisation ; que, d'autre part, si la commune de Saint Nazaire est une commune littorale au sens des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la zone projetée peut être qualifiée d'espace proche du rivage de l'étang de Canet Saint Nazaire ; que le moyen, en ses deux branches, tiré de la méconnaissance des I et II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves. Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements. En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée. Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale des sites. ; qu'aux termes de Article R. 146-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : ... f) Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Considérant que ces dispositions font obligation aux documents d'urbanisme et aux schémas directeurs de préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, en vue d'assurer leur protection ; que l'ASSOCIATION FRENE 66 soutient que les terrains objet de la révision simplifiée se situent pour partie dans le périmètre d'une zone d'importance pour la conservation des oiseaux ; que, toutefois, si le secteur en cause est partiellement situé à l'intérieur du périmètre de la zone importante pour la conservation des oiseaux LR 20 Etang de Canet et de Villeneuve de la Raho et embouchure du Tech dont la limite Ouest s'étend au-delà du chemin de Las Pountes jusqu'à la route départementale 11, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation, que l'urbanisation de cette zone n'aura qu'une très faible incidence sur la faune existante ; qu'en outre, il est projeté d'implanter dans le secteur de l'Ere , entre la RD 11 et le chemin de Las Pountes et qui supporte déjà un cimetière, un corridor écologique constitué de bosquets et d'arbustes ; que le rapport de présentation, dont la fiabilité de l'analyse n'est pas sérieusement contestée par l'association, indique que la zone concernée, qui se situe en dehors des zones naturelles d'intérêt faunistique et floristique et de la zone Natura 2000, est constituée de friches, de dépôts sauvages et de cultures, insusceptibles d'abriter durablement les espèces d'oiseaux recensées gravitant autour de l'étang ; qu'il s'ensuit que l'ASSOCIATION FRENE 66 n'est pas fondée à soutenir que la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ;
Considérant, en quatrième lieu, que l'association requérante soutient en appel que le rapport de présentation et les zonages du plan d'occupation des sols approuvé le 31 juillet 1987 tel que modifié sont entachés d'illégalité dès lors qu'ils méconnaîtraient articles L. 146-2, L. 146-4 et L. 146-6 du code de l'urbanisme ; qu'en l'absence de précisions assortissant le moyen, celui-ci ne peut qu'être écarté ;
Considérant, en cinquième lieu, que l'association requérante se borne à soutenir que la zone à créer serait dangereuse et incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse eu égard au risque créé et se trouverait sous la menace d'un risque faible à moyen d'inondation au regard du plan de prévention des risques naturels prévisibles ; que, toutefois, aucun élément du dossier ne permet d'établir la réalité de ces allégations ;
Considérant en effet, que, d'une part, l'ASSOCIATION FRENE 66 soutient que l'ouverture à l'urbanisation du secteur composé des lieux-dits Le Roure et l'Era , antérieurement classé en zone NC, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et que le déclassement de ces terres agricoles est contraire à l'objectif de protection et de mise en valeur des espaces agricoles tel que défini par les dispositions de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; que, toutefois, le classement antérieur en zone agricole ne crée aucun droit au maintien d'un tel classement à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols ; qu'en outre, le rapport de présentation souligne, sans que l'association apporte des éléments susceptibles de contredire cette analyse, l'abandon progressif de l'activité agricole dans ce secteur tout en précisant que l'exploitation agricole comprise dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté sera maintenue ; que cette zone, partiellement marquée par la déprise agricole et conquise par les friches, notamment dans sa partie Sud-Est, présente une très faible valeur agronomique en raison des dépôts de matériaux qui s'y trouvent ; que le projet, qui représente une diminution de 1% seulement des superficies classées en zone NC n'a aucun impact concret sur la consistance des zones agricoles de la commune ; que, dès lors, cette dernière n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ouvrant à l'urbanisation le secteur concerné ;
Considérant, d'autre part, que l'association requérante soutient comme en première instance, sans critiquer la motivation du jugement ni apporter d'élément nouveau, que l'implantation de la zone d'aménagement concertée en zone inondable procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Considérant, en dernier lieu, que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'absence de schéma d'assainissement des eaux pluviales et d'étude hydraulique sur l'évacuation des eaux au motif que, d'une part, le rapport de présentation indiquait que les constructions projetées sur le site, sans effet significatif sur les réseaux concernés, seraient reliées à la conduite d'adduction d'eau potable sous l'avenue de la Résistance, alimentée par un réservoir de la commune lui-même relié au forage F6 du Camp de la Barrère et que, d'autre part, la zone en causse serait raccordée au réseau d'assainissement collectif, une nouvelle station d'épuration de type biologique de plus grande capacité devant être réalisée ; que l'ASSOCIATION FRENE 66 se borne à faire valoir en appel la situation de sécheresse de plus en plus préoccupante et l'impact de 400 habitants supplémentaires sur le réseau des eaux usées sans démontrer l'insuffisance des mesures retenues par le tribunal administratif ; que, dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION FRENE 66 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que, dès lors, il y a lieu, de rejeter sa requête ; que, par voie de conséquence, il convient, d'une part, de mettre à sa charge une somme de 1000 euros à verser à la commune de Saint-Nazaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement des mêmes dispositions ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRENE 66 est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION FRENE 66 versera à la commune de Saint-Nazaire une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de l'ASSOCIATION FRENE 66 tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION FRENE 66 et à la commune de Saint-Nazaire.
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N° 09MA02167
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1°) d'annuler le jugement n° 0601688 du 17 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire en date du 22 décembre 2005 approuvant la révision simplifiée n° 1 du plan d'occupation des sols de la commune ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
............................
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2009, présenté pour la commune de Saint-Nazaire, représentée par son maire en exercice, par Me Henry, par lequel elle conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'ASSOCIATION FRENE 66 la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mai 2011, présenté pour la commune de Saint-Nazaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2011 :
- le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'ASSOCIATION FRENE 66 tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire a approuvé la révision simplifiée n° 1 du plan d'occupation des sols de la commune ; que l'ASSOCIATION FRENE 66 relève appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le tribunal administratif a statué sur l'ensemble des moyens qui lui étaient soumis, notamment celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, que le jugement, dès lors, n'est pas entaché d'irrégularité ;
Sur la légalité la délibération du 22 décembre 2005 :
Considérant que le projet de révision simplifiée en litige a pour objet de modifier le plan d'occupation des sols de Saint-Nazaire pour autoriser la création d'un nouveau quartier d'habitat mixte sous la forme d'une zone d'aménagement concerté au Sud de la commune en substituant à la zone NC existante une zone 3NA et une zone 3Nai ;
En ce qui concerne la régularité de la procédure :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : I - Le conseil municipal (...) délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : a) Toute élaboration ou révision (...) du plan local d'urbanisme ; (...) / Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. / A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère. / Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public. / (...). ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la délibération du conseil municipal doit porter, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; que cette délibération constitue, dans ses deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé, alors même que la concertation aurait respecté les modalités définies par le conseil municipal ; que l'ASSOCIATION FRENE 66 soutient, d'une part, que le conseil municipal de Saint-Nazaire n'a pas délibéré sur les objectifs poursuivis par la révision simplifiée projetée et, d'autre part, que la commune n'établit pas avoir procédé à l'information du public selon les modalités prévues ;
Considérant qu'en application des dispositions précitées, le conseil municipal de Saint-Nazaire a prescrit, par une délibération du 1er décembre 2003, la révision simplifiée n° 1 du plan d'occupation des sols de la commune ; que cette délibération comporte le rappel des termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et indique qu'après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé d'assigner à cette révision simplifiée l'objectif suivant : adaptation du document d'urbanisme au projet de réalisation d'une zone d'habitat mixte au lieu-dit Le Roure et l'Ere au Sud de la commune ; que le conseil municipal a ainsi délibéré sur les objectifs poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le conseil municipal a également fixé les modalités de concertation préalables se rapportant à cette révision et consistant dans la mise à disposition à la mairie d'un dossier avec un cahier ouvert aux observations du public et des personnes intéressées ainsi que dans une information du public par voie de presse et d'affichage ;
Considérant que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la parution de l'avis d'enquête publique dans le bulletin municipal de la commune au mois d'octobre 2005 et la mise à la disposition du public d'un registre en mairie pour recueillir ses observations au cours de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 24 octobre au 24 novembre 2005, ne relève pas, de la concertation préalable prévue par les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et dont le bilan, en l'espèce, a été débattu lors de la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2005, soit antérieurement à l'enquête publique ; que, toutefois, la commune de Saint-nazaire a produit en appel la preuve, d'une part, que le public a été informé, par voie de presse, par des avis parus dans l'Indépendant les 15 avril, 10 et 29 mai 2004, de ce qu'une concertation préalable à la révision simplifiée du plan d'occupation des sols pour la création d'une zone d'aménagement concerté avait été prescrite par le conseil municipal et, d'autre part, de la mise à disposition, en mairie, du dossier de la révision simplifiée projetée ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION FRENE 66 n'est pas fondée à se plaindre de ce que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300 -2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4. ; qu'aux termes de l'article L. 121-4 du même code : L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. (...) ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le syndicat mixte du SCOT Plaine de Roussillon a donné un avis favorable le 20 avril 2005 à l'ouverture à l'urbanisation dans le cadre du projet de révision simplifiée en litige ; que, d'autre part, la chambre d'agriculture a été convoquée à l'examen conjoint après avoir indiqué, par lettre du 13 mai 2004, qu'elle souhaitait être associée à la révision projetée ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : (...) Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. ; que, d'une part, ainsi qu'il vient d'être constaté, l'avis de la chambre d'agriculture, qui a été associée à l'examen conjoint, a été requis par le maire de Saint Nazaire ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que la zone ouverte à l'urbanisation est pour l'essentiel à l'état de friche avec un verger et une pépinière et n'est pas concernée par une appellation d'origine contrôlée ; que, par suite, les avis de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière n'avaient pas à être requis au titre de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : (...) Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 123-9 du même code : Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 123-1, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme. Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables. ;
Considérant que l'ASSOCIATION FRENE 66 soutient que la procédure d'examen conjoint avec les personnes publiques associées est irrégulière dès lors que le projet de révision simplifiée arrêté le 12 septembre 2005 diffère dans sa composante et son périmètre de celui qui a été soumis à l'examen de l'ensemble des personnes publiques lors de la réunion d'examen conjointe du 1er avril 2005 ; que, toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles, dont le cimetière, son chemin piétonnier d'accès et des parcelles inconstructibles ont été exclues du périmètre initial, il n'a été en revanche apporté aucune modification au contenu même du projet visant la mixité sociale de l'habitat, défini dans le rapport de présentation ; qu'ainsi, les modifications minimes apportées n'étaient pas de nature à rendre irrégulière la procédure d'examen conjoint ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. Ils peuvent faire l'objet : (...) b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2006 et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance ; (...) ;
Considérant qu'en vertu de ces dispositions, l'existence d'un intérêt général de nature à justifier une révision simplifiée doit être appréciée au regard de l'ensemble des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par les collectivités publiques ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le secteur concerné par l'opération projetée est situé au Sud du territoire communal aux lieux dits Le Roure et l'Ere sur des parcelles couvrant une superficie d'environ 9,6 hectares ; que le rapport de présentation précise que la révision simplifiée a pour objet de rendre compatible son plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme au projet de création d'une zone d'habitat mixte sous la forme d'une zone d'aménagement concerté ; qu'il indique en outre que cette opération, qui prend en compte par ailleurs les objectifs du programme local de l'habitat en cours d'élaboration, tend au maintien et l'accueil de populations sur le territoire de la commune afin d'enrayer un essoufflement de la courbe démographique tout en assurant sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources ; qu'aucun élément du dossier n'est susceptible de remettre en cause l'adéquation du projet aux besoins de logements de la commune, tels qu'ils viennent d'être rappelés ; qu'il s'ensuit que la création de la zone d'aménagement concertée présente, contrairement à ce que soutient l'association requérante, un intérêt général au sens de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, l'ASSOCIATION FRENE 66 n'est pas fondée à soutenir que la révision simplifiée en litige ne répondait pas à ces exigences et aurait de ce fait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière ;
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. / (...). Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture, soit, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. (...) ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application de ces dispositions, qui, contrairement à ce que soutient l'association, n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer que la dérogation soit donnée postérieurement à l'adoption du projet de révision par le conseil municipal, le syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon a rendu le 20 avril 2005 un avis favorable à l'ouverture à l'urbanisation prévue dans le cadre de la révision simplifiée litigieuse ; que cette dérogation a été accordée à la suite de la réunion des personnes associées au projet ;
Considérant, d'autre part, que si l'association requérante soutient que la dérogation a été accordée par le syndicat mixte en méconnaissance de son cahier des charges, ce moyen ne peut pas prospérer dès lors que la seule condition susceptible de justifier un refus de dérogation est prévue par les dispositions législatives précitées ; qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles seraient excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune de Saint-Nazaire la révision simplifiée en litige ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme doit, en ses deux branches, être écarté ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme : (...) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 123-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable: Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable de la commune et un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques. ;
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme relatives aux plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le projet d'aménagement et de développement durable, qui n'est pas exigé par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à cette loi et applicable à ces plans, n'était pas au nombre des documents devant constituer le dossier de révision simplifiée du plan d'occupation des sols de Saint-Nazaire, approuvé en 1987 ;
Considérant, d'autre part, que si l'ASSOCIATION FRENE 66 soutient que le compte-rendu de la réunion qui s'est tenue le 3 décembre 2002 avec les représentants des communes voisines n'était pas joint au dossier d'enquête publique, une telle omission, eu égard au caractère facultatif de cette consultation, n'est pas, en tout état de cause, de nature à entacher d'une irrégularité substantielle la procédure de révision ;
En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme : (...) Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. ; que par la délibération litigieuse, le conseil municipal a décidé de créer une zone 3 NA1 au Sud du territoire communal aux lieux dits Le Roure et l'Ere sur des parcelles couvrant une superficie d'environ 9,6 hectares ; que l'espace concerné par la révision simplifiée ne représente qu'environ 1% des superficies classées en zone NC sur la commune ; que, dans ces conditions, eu égard au caractère très limité du secteur classé en zone agricole concerné par la révision simplifiée, l'ASSOCIATION FRENE n'est pas fondée à soutenir que la révision simplifiée en litige méconnaît les dispositions précitées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...). II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. (...) . ; qu'il résulte de ces dispositions que l'extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage ne peut être autorisée que si elle a un caractère limité et à condition qu'elle soit réalisée soit en continuité avec une agglomération ou un village existant, soit en formant un hameau nouveau intégré à l'environnement ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la photographie aérienne produite, que la zone ouverte à l'urbanisation, qui est traversée par le chemin départemental n° 11 et bordée sur sa partie Est par le chemin du Mas de Las Pountas, est située dans le prolongement de l'urbanisation existante ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la seule circonstance que la zone d'aménagement concertée soit séparée de la partie urbanisée de la commune par une voie de circulation et un cimetière ne peut être regardée à elle seule comme entraînant une rupture d'urbanisation ; que, d'autre part, si la commune de Saint Nazaire est une commune littorale au sens des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la zone projetée peut être qualifiée d'espace proche du rivage de l'étang de Canet Saint Nazaire ; que le moyen, en ses deux branches, tiré de la méconnaissance des I et II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves. Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements. En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée. Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale des sites. ; qu'aux termes de Article R. 146-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : ... f) Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Considérant que ces dispositions font obligation aux documents d'urbanisme et aux schémas directeurs de préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, en vue d'assurer leur protection ; que l'ASSOCIATION FRENE 66 soutient que les terrains objet de la révision simplifiée se situent pour partie dans le périmètre d'une zone d'importance pour la conservation des oiseaux ; que, toutefois, si le secteur en cause est partiellement situé à l'intérieur du périmètre de la zone importante pour la conservation des oiseaux LR 20 Etang de Canet et de Villeneuve de la Raho et embouchure du Tech dont la limite Ouest s'étend au-delà du chemin de Las Pountes jusqu'à la route départementale 11, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation, que l'urbanisation de cette zone n'aura qu'une très faible incidence sur la faune existante ; qu'en outre, il est projeté d'implanter dans le secteur de l'Ere , entre la RD 11 et le chemin de Las Pountes et qui supporte déjà un cimetière, un corridor écologique constitué de bosquets et d'arbustes ; que le rapport de présentation, dont la fiabilité de l'analyse n'est pas sérieusement contestée par l'association, indique que la zone concernée, qui se situe en dehors des zones naturelles d'intérêt faunistique et floristique et de la zone Natura 2000, est constituée de friches, de dépôts sauvages et de cultures, insusceptibles d'abriter durablement les espèces d'oiseaux recensées gravitant autour de l'étang ; qu'il s'ensuit que l'ASSOCIATION FRENE 66 n'est pas fondée à soutenir que la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ;
Considérant, en quatrième lieu, que l'association requérante soutient en appel que le rapport de présentation et les zonages du plan d'occupation des sols approuvé le 31 juillet 1987 tel que modifié sont entachés d'illégalité dès lors qu'ils méconnaîtraient articles L. 146-2, L. 146-4 et L. 146-6 du code de l'urbanisme ; qu'en l'absence de précisions assortissant le moyen, celui-ci ne peut qu'être écarté ;
Considérant, en cinquième lieu, que l'association requérante se borne à soutenir que la zone à créer serait dangereuse et incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse eu égard au risque créé et se trouverait sous la menace d'un risque faible à moyen d'inondation au regard du plan de prévention des risques naturels prévisibles ; que, toutefois, aucun élément du dossier ne permet d'établir la réalité de ces allégations ;
Considérant en effet, que, d'une part, l'ASSOCIATION FRENE 66 soutient que l'ouverture à l'urbanisation du secteur composé des lieux-dits Le Roure et l'Era , antérieurement classé en zone NC, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et que le déclassement de ces terres agricoles est contraire à l'objectif de protection et de mise en valeur des espaces agricoles tel que défini par les dispositions de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; que, toutefois, le classement antérieur en zone agricole ne crée aucun droit au maintien d'un tel classement à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols ; qu'en outre, le rapport de présentation souligne, sans que l'association apporte des éléments susceptibles de contredire cette analyse, l'abandon progressif de l'activité agricole dans ce secteur tout en précisant que l'exploitation agricole comprise dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté sera maintenue ; que cette zone, partiellement marquée par la déprise agricole et conquise par les friches, notamment dans sa partie Sud-Est, présente une très faible valeur agronomique en raison des dépôts de matériaux qui s'y trouvent ; que le projet, qui représente une diminution de 1% seulement des superficies classées en zone NC n'a aucun impact concret sur la consistance des zones agricoles de la commune ; que, dès lors, cette dernière n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ouvrant à l'urbanisation le secteur concerné ;
Considérant, d'autre part, que l'association requérante soutient comme en première instance, sans critiquer la motivation du jugement ni apporter d'élément nouveau, que l'implantation de la zone d'aménagement concertée en zone inondable procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Considérant, en dernier lieu, que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'absence de schéma d'assainissement des eaux pluviales et d'étude hydraulique sur l'évacuation des eaux au motif que, d'une part, le rapport de présentation indiquait que les constructions projetées sur le site, sans effet significatif sur les réseaux concernés, seraient reliées à la conduite d'adduction d'eau potable sous l'avenue de la Résistance, alimentée par un réservoir de la commune lui-même relié au forage F6 du Camp de la Barrère et que, d'autre part, la zone en causse serait raccordée au réseau d'assainissement collectif, une nouvelle station d'épuration de type biologique de plus grande capacité devant être réalisée ; que l'ASSOCIATION FRENE 66 se borne à faire valoir en appel la situation de sécheresse de plus en plus préoccupante et l'impact de 400 habitants supplémentaires sur le réseau des eaux usées sans démontrer l'insuffisance des mesures retenues par le tribunal administratif ; que, dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION FRENE 66 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que, dès lors, il y a lieu, de rejeter sa requête ; que, par voie de conséquence, il convient, d'une part, de mettre à sa charge une somme de 1000 euros à verser à la commune de Saint-Nazaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement des mêmes dispositions ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRENE 66 est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION FRENE 66 versera à la commune de Saint-Nazaire une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de l'ASSOCIATION FRENE 66 tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION FRENE 66 et à la commune de Saint-Nazaire.
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N° 09MA02167
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