Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/02/2011, 10NT01297, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Libert, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 09-4083 en date du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2009 du préfet de la région Centre refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe et de la décision du 10 septembre 2009 de la même autorité rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la région Centre de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2011 :

- le rapport de M. Gauthier, premier conseiller,

- les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

- et les observations de Me Aibar, substituant Me Libert, avocat de M. X ;




Considérant que M. X, qui a sollicité l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe le 30 mars 2009, interjette appel du jugement en date du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2009 du préfet de la région Centre refusant de lui accorder ladite autorisation et de la décision du 10 septembre 2009 de la même autorité rejetant son recours gracieux ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de la santé et des sports, la requête présentée, dans le délai d'appel, par M. X, ne se borne pas à reproduire la demande formulée devant les juges de première instance ; que, par suite, ladite requête est recevable ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dans sa rédaction alors applicable : L'usage professionnel du titre d'ostéopathe (...) est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie (...) délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire (...) / Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe (...) s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret (...) ;

Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : I. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée après avis de la commission mentionnée au II : 1° Par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité, aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ou attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années. / Si aucune de ces deux conditions n'est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie (...) II. - La commission mentionnée au I est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Elle comprend quatre personnalités qualifiées titulaires et quatre personnalités qualifiées suppléantes nommées par le préfet de région choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle en santé et en ostéopathie. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. / La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives à caractère consultatif (...) ; que selon l'article 17 du même décret dans sa rédaction alors applicable : Les praticiens en exercice qui souhaitent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 16 en formulent la demande avant le 30 juillet 2007 auprès du préfet de région (...) / La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte notamment tous les éléments concernant la formation suivie ou l'expérience en ostéopathie. (...) ;

Considérant que M. X produit, pour justifier de son expérience professionnelle, des attestations de deux médecins généralistes, dont l'un indique non seulement que M. X pratique l'ostéopathie et la thérapie manuelle depuis 1992 mais aussi qu'il adresse régulièrement des patients à ce dernier et que ceux-ci lui décrivent les mêmes techniques de manipulation que celles pratiquées par les ostéopathes, et dont l'autre médecin témoigne que M. X pratique depuis 15 ans des pratiques de thérapie manuelle et d'ostéopathie pour [le] soigner et que, depuis 15 ans, il lui envoie des patients pour des problèmes orthopédiques non résolus par la kinésithérapie traditionnelle ; que le requérant produit, en outre, treize attestations de patients faisant état de l'ancienneté des soins ostéopathiques qu'il leur prodigue ; que, dès lors, en estimant que M. X ne justifiait pas d'une pratique de l'ostéopathie durant au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années au sens des dispositions précitées de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, le préfet de la région Centre a entaché les décisions contestées d'une erreur d'appréciation de la situation de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ;

Considérant que, eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet de la région Centre d'autoriser M. X à user du titre professionnel d'ostéopathe, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a, toutefois, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens;



DÉCIDE :



Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 15 avril 2010, ainsi que l'arrêté du 15 juin 2009 du préfet de la région Centre et la décision du 10 septembre 2009 de cette même autorité, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Centre d'autoriser M. X à user du titre professionnel d'ostéopathe, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 4 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Vincent X et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Une copie sera adressée au préfet de la région Centre.
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