Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 06/01/2011, 08MA03000, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu I°) la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA03000, présentée pour LE CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN, représenté par sa présidente en exercice, domiciliée au 7 allée Bosserville à Montpellier (34000), par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Alain Roustan-Marc Beridot ;

LE CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0600596 du 22 avril 2008 du Tribunal administratif de Montpellier annulant la délibération de la commission permanente du conseil régional Languedoc Roussillon du 2 décembre 2005 lui accordant deux subventions d'un montant respectif de 15 000 euros et 45 000 euros ;

2°) de rejeter la requête en annulation de ladite délibération présentée par l'association des contribuables de l'Hérault et Mme A ;

3°) de condamner ladite association et Mme A à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu II°) la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°08MA03298, présentée pour la REGION LANGUEDOC ROUSSILON, représentée par son président en exercice, domicilié ès qualité en l'hôtel de région, 201 avenue de la Pompignane, par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Vinsonneau-Palies-Noy Gauer ;

La REGION LANGUEDOC ROUSSILON demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0600596 du 22 avril 2008 du Tribunal administratif de Montpellier annulant la délibération de la commission permanente du conseil régional Languedoc Roussillon du 2 décembre 2005 accordant 2 subventions d'un montant respectif de 15 000 euros et 45 000 euros au centre culturel Montpelliérain ;

2°) de rejeter la requête en annulation de la dite délibération présentée par l'association des contribuables de l'Hérault et Mme A ;

3°) de condamner solidairement la dite association et Mme A à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2010 :

- le rapport de M. Salvage, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;
- les observations de Me Beridot de la SCP d'avocats Alain Roustan-Marc Beridot, avocat du CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN ;
- les observations de Me Brunel, avocat de l'association des contribuables de l'Hérault et de Mme A ;

- et les observations de Me Cafarelli de la SCP d'avocats Vinsonneau-Palies Noy Gauer, avocat du CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC ROUSSILLON ;


Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que le CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN et le CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC ROUSSILLON interjettent appel du jugement en date du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de la commission permanente du conseil régional du 2 décembre 2005 accordant deux subventions d'un montant respectif de 15 000 euros et 45 000 euros au CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN ;


Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement :

Considérant qu'aux termes de l'article L.4131-2 du code général des collectivités territoriales : Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une association ne peut recevoir des subventions d'une région que si cette intervention présente un intérêt régional ;
Considérant, en premier lieu, que s'il est constant que le CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN a organisé des conférences et des débats ouverts au public au cours des années 2007 et 2008, cette circonstance est sans influence sur la décision contestée qui porte sur l'année antérieure ; que si le rapport d'activité de l'association pour l'année 2004 fait état de conférences ouvertes au public, sans plus de précision sur leur nombre et leur ampleur, et si l'une des associations membres, l'ACTIPE, ouverte au public, a pour ambition d'aider ses adhérents à rechercher un emploi, il évoque également, et surtout, les nombreuses réunions des trente-trois associations membres du CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN regroupant mille deux cent quatre-vingt-deux adhérents ; qu'il n'est pas contesté que lesdites associations sont d'obédience maçonnique et qu'au regard des pièces du dossier, l'activité du CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN est, pour l'essentiel, destinée à faciliter le fonctionnement desdites associations dans le cadre précité et non à répondre à des besoins de la population locale ; que dans ces conditions, l'intérêt public allégué ne peut être regardé comme établi ;

Considérant, en second lieu, que la subvention versée a pour objet, d'une part, la rénovation d'un bâtiment du CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN qui lui a été loué, par bail emphytéotique pour une durée de 99 ans, par la commune de Montpellier ; que, comme l'ont relevé les premiers juges, les subventions contestées ne permettent pas de financer directement les manifestations ouvertes au public, ou répondant aux besoins de la population locale, mais sont affectées à la rénovation d'une structure qui, à titre prépondérant, est utilisée pour le fonctionnement courant du CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN et des associations membres dans le cadre maçonnique ; que, d'autre part, la subvention contestée porte sur le financement de matériel artistique ; qu'il n'est pas établi que le dit matériel est utilisé pour les manifestations organisées au profit du public ;

Considérant, ainsi, que les subventions contestées doivent être regardées comme dépourvues d'intérêt régional au sens des dispositions sus rappelées de l'article L.4131-2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LE CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN et le CONSEIL REGIONAL LANGUDOC ROUSILLON ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de la commission permanente du conseil régional du 2 décembre 2005 accordant deux subventions d'un montant respectif de 15 000 euros et 45 000 euros, au CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'association des contribuables de l'Hérault et Mme A, qui ne sont pas en l'espèce la partie perdante, soit condamnés à verser au CENTRE COMMUNAL MONTPELLIERAIN quelque somme que ce soit au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
Considérant en revanche, que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner le CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN et LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON à verser à l'association des contribuables de l'Hérault et à Mme A la somme de 1 000 euros, chacun, sur le fondement de ces dispositions ;
DÉCIDE :
Article 1er : Les requêtes n°08MA03000 et 08MA03298 présentées par Le CENTRE CULTREL MONTPELLIERAIN et la REGION LANGUDOC ROUSSILLON sont rejetées.
Article 2 : Le CENTRE CULTREL MONTPELLIERAIN et la REGION LANGUDOC ROUSSILLON verseront à l'association des contribuables de l'Hérault et à Mme A la somme de 1 000 (mille) euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN, à l'association des contribuables de l'Hérault, à Mme A et à la REGION LANGUEDOC ROUSSILLON.
Copie en sera adressée au préfet du Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault.
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N° 08MA03000, 08MA03298 2
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