Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/03/2010, 09NC00656, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2009, présentée pour Mme Patricia A, demeurant ..., par Me Robert ;

Mme A demande à la Cour de:

1°) réformer le jugement n° 071764 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a déclaré le département du Jura responsable qu'à hauteur de 80 % des conséquences dommageables de l'accident de bicyclette dont elle a été victime le 30 août 2005 en circulant sur la route départementale 63, à hauteur de la commune de Vulvoz ;

2°) déclarer le département du Jura entièrement responsable du préjudice subi lors de l'accident du 30 août 2005 ;

3°) condamner le département du Jura à lui verser une somme provisionnelle de 16 000 euros en réparation du préjudice subi ;

4°) condamner le département du Jura à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :

- elle roulait à bicyclette quand un nid de poule sur la chaussée de la RD 63 a causé sa chute ; les trous en formation sur la chaussée, présents au moins depuis le printemps 2005, sont d'une profondeur supérieure à 5 ou 6 centimètres, ce qui constitue un défaut d'entretien normal, qui engage la responsabilité du département du Jura ; les trous n'ont pas été balisés pour prévenir les accidents ; elle roulait à une vitesse raisonnable, adaptée à une descente dans une partie boisée, et n'a commis aucune imprudence ;

- elle a subi un préjudice important et est dès lors fondée à réclamer une indemnité provisionnelle ; ses seules pertes de salaires entre le 2 septembre 2005 et le 1er novembre 2006 s'élèvent à la somme de 16 002,01 euros ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2009, présenté pour le département du Jura par Me Phelip, qui conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en tant qu'il a retenu une part de responsabilité à son encontre et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que :

- la profondeur des nids de poule en cause, qui ne dépassait pas 5 centimètres, n'était pas telle qu'elle présentait un danger excédant ceux que doivent s'attendre à rencontrer les usagers d'une route secondaire ; une patrouille était passée la veille sur les lieux du sinistre et n'avait rien remarqué ;

- la requérante roulait à une vitesse élevée, inadaptée à la configuration des lieux, la route en cause étant étroite, sinueuse, présentant une déclivité importante et une visibilité réduite en zone boisée ; l'imprudence de la victime est de nature à exonérer le département du Jura de toute condamnation ;

- la demande de provision n'est pas justifiée ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 20 juillet 2009, présenté pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Elle soutient en outre que les trous sur la chaussée, situés en sortie de virage, n'ont pas fait l'objet d'une pré-signalisation et étaient difficilement visibles, la zone étant ombragée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



Après voir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2010 ;

- le rapport de M. Favret, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;


Considérant que Mme A, qui circulait à bicyclette le 30 août 2005 à 10 h 15 sur la route départementale n° 63, sur le territoire de la commune de Vulvoz dans le département du Jura, a été victime d'une chute et s'est blessée, en raison d'un trou en formation sur la chaussée qu'elle n'a pu éviter ; que, par jugement en date du 19 mars 2009, le Tribunal administratif de Besançon a déclaré le département responsable à hauteur de 80 % des conséquences dommageables de l'accident, pour défaut d'entretien normal ; que Mme A demande à la Cour de réformer le jugement, de dire qu'elle n'a commis aucune imprudence et que le département du Jura est entièrement responsable de son préjudice ; que, par appel incident, le département demande à la Cour de l'exonérer de toute responsabilité dans la survenue de l'accident ;

Sur la responsabilité du département du Jura :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les trous en formation sur la route départementale n° 63, présents au moins depuis le printemps 2005, étaient d'une profondeur supérieure à 5 ou 6 centimètres ; qu'une telle profondeur présentait un danger excédant ceux que doivent s'attendre à rencontrer les usagers d'une route, même secondaire ; qu'il est constant que ces nids de poule n'avaient pas fait l'objet d'une pré-signalisation, laquelle était d'autant plus nécessaire que les trous sur la chaussée étaient difficilement visibles, compte tenu du caractère ombragé de la zone concernée ; qu'au demeurant, des agents de la DDE du Jura étaient passé la veille sur les lieux du sinistre et n'avaient pas remarqué les trous sur la chaussée ; que c'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont estimé que le département du Jura ne rapportait pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la route départementale n° 63, et que sa responsabilité était donc engagée à l'égard de la requérante ; que l'appel incident du département doit donc être rejeté ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte également de l'instruction que Mme A, qui était dans une descente lorsque l'accident s'est produit, roulait, ainsi qu'il ressort des déclarations d'un témoin direct de l'accident, à une vitesse élevée, inadaptée à la configuration des lieux, la route en cause étant étroite, sinueuse, présentant une déclivité importante et une visibilité réduite en zone boisée ; que la requérante se devait d'être d'autant plus prudente que, selon ses dires, elle ne connaissait pas les lieux ; que c'est ainsi à bon droit que le Tribunal a estimé que ces circonstances étaient de nature à exonérer le département du Jura à hauteur de 20 % des conséquences dommageables de l'accident ;

Sur la demande d'indemnité provisionnelle :

Considérant que le Tribunal administratif de Besançon a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices de la requérante, consistant notamment dans un déficit fonctionnel temporaire, des pertes de salaire et des souffrances endurées du fait de plusieurs interventions chirurgicales et séances de rééducation ; qu'en l'état de dossier, Mme A a apporté des éléments suffisants de nature à établir que son préjudice s'élève au moins à la somme de 2 500 euros ; que, dès lors, il y a lieu d'allouer à la requérante une indemnité provisionnelle de 2 500 euros, eu égard au partage des responsabilités ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué doit être réformé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme A tendant au versement d'une indemnité provisionnelle ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Besançon n'a déclaré le département du Jura responsable qu'à hauteur de 80 % des conséquences dommageables de l'accident de bicyclette dont elle a été victime le 30 août 2005 ; qu'elle est en revanche fondée à réclamer une indemnité provisionnelle de 2 500 euros ;

Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Jura la somme de 1 500 euros que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le département du Jura au titre des mêmes dispositions ;



D E C I D E :


Article 1er : Le département du Jura est condamné à verser à Mme A une somme provisionnelle de 2 500 euros en réparation de son préjudice.

Article 2 : Le jugement n° 0701764 du 19 mars 2009 du Tribunal administratif de Besançon est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le département du Jura versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme A, l'appel incident et les conclusions du département du Jura tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Patricia A, au département du Jura, à la Mutuelle Générale de l'Education Nationale de l'Ain et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain.




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