Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/06/2009, 09NT00793, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2009, présentée pour Mme Marie-Annick X, demeurant ..., par Me Meschin, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 07NT00962 du 5 février 2009 en tant que celui-ci comporte une mention inexacte de son adresse et, dans son dispositif, une discordance entre le montant de la somme qui lui a été allouée exprimé en chiffres et celui indiqué en lettres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2009 :

- le rapport de M. Faessel, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;




Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ;

Considérant que dans son arrêt n° 07NT00962 en date du 5 février 2009, la Cour a, dans les motifs de celui-ci, condamné la chambre de métiers de Maine-et-Loire à verser à Mme X une somme de 49 566,54 euros au titre de la perte de revenus subie par celle-ci du fait de son licenciement illégal ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; que, toutefois, l'article 2 de cet arrêt indique que La chambre de métiers de Maine-et-Loire versera à Mme X une somme de 49 566,54 euros (cinquante neuf mille cinq cent soixante-six euros et cinquante-quatre centimes) ; que, par ailleurs, l'adresse de Mme X mentionnée dans les visas dudit arrêt est 4 ter route de Vannes à Mûrs-Erigné (49610) alors que l'intéressée demeure 4 ter route de Nantes à Mûrs-Erigné ; qu'ainsi, l'arrêt du 5 février 2009 est entaché d'erreurs matérielles ; que Mme X est dès lors, dans les limites ci-dessus, fondée à en demander la rectification ;


DÉCIDE :
Article 1er : L'arrêt n° 07NT00962 du 5 février 2009 de la Cour est modifié comme suit :
- dans ses visas : la mention route de Vannes est remplacée par celle de route de Nantes.
- dans son dispositif : Article 2 : La chambre de métiers de Maine-et-Loire versera à Mme X une somme de 59 566,54 euros (cinquante neuf mille cinq cent soixante-six euros et cinquante-quatre centimes) et une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Annick X et à la chambre de métiers de Maine-et-Loire.
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N° 09NT00793
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