COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2008, 07LY02659, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007, présentée pour M. et Mme Jackie X, domiciliés ... ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400963 en date du 4 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 :

- le rapport de M. Segado, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 du fait de la remise en cause du caractère déductible des déficits fonciers d'un logement appartenant à la SCI ERASP, dont ils étaient les seuls associés, qui leur était loué et qu'ils occupaient à titre de résidence principale ;

Sur les conclusions aux fins de décharge :

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code général des impôts : « II. Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu » ; que les contribuables qui bénéficient de cette disposition ne sont, par voie de conséquence, pas autorisés à déduire de leurs revenus fonciers compris dans leur revenu global soumis à l'impôt sur le revenu, les charges afférentes auxdits logements ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI « E.R.A.S.P », créée en 1993 et dont les époux X étaient devenus les seuls associés à compter de janvier 1998, a mis à disposition de ces derniers l'immeuble de 167 m² situé à Seyssinet-Pariset (Isère) qui constituait le seul élément de son patrimoine, moyennant, pour les années litigieuses, un loyer mensuel de 3 000 francs ; que, l'administration, eu égard au fait que les époux X étaient les seuls associés de la SCI « ERASP » qui n'a pas cherché d'autres locataires, a estimé que cette SCI, en mettant son patrimoine à la disposition de ses seuls associés, ne pouvait être regardée comme ayant exercé une activité de location génératrice de revenus fonciers et qu'ainsi, elle s'était réservé la jouissance de ce bien au sens du II de l'article 15 précité ; que l'administration a alors remis en cause la déductibilité des déficits fonciers résultant notamment des travaux effectués sur cette maison que les époux X avaient, en application des dispositions des articles 8 et 156-I-3° du code général des impôts, imputés sur leur revenu global ;

Considérant toutefois, que, d'une part, l'immeuble en cause est la propriété de la SCI « ERASP » et non celle de ses associés, ce même si cette société relève du régime fiscal de l'article 8 du code général des impôt ; que les époux X ne peuvent donc être considérés comme s'étant réservé la jouissance d'un bien dont ils seraient propriétaires ; que d'autre part, dès lors que la SCI a réclamé à ses associés un loyer qui n'était pas purement symbolique et que ce loyer a été perçu, elle doit être regardée comme ayant exercé une activité génératrice de revenu, ce nonobstant les circonstances que les locataires étaient ses seuls associés, que les travaux effectués sur cette maison auraient engendré au cours de ces années d'importants déficits fonciers reportables et que les loyers acquittés auraient été inférieurs à ceux du marché ; que, par suite, c'est à tort que l'administration a estimé que les époux X ne pouvaient prétendre, pour les trois années en cause, à l'imputation sur leurs revenus fonciers des déficits résultant des travaux effectués sur cet immeuble ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme X et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Grenoble en date du 4 juillet 2007 est annulé.
Article 2 : M. et Mme X sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000.
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 07LY02659



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