Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 06/12/2007, 07NT00530, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Denis, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 04-5627 du 12 janvier 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné la commune de Chalonnes-sur-Loire à leur verser une somme de 2 500 euros tous intérêts compris en réparation des conséquences dommageables résultant des inondations de leur propriété par les eaux pluviales, somme qu'ils estiment insuffisante ;

2°) de condamner la commune de Chalonnes-sur-Loire à leur verser une somme de 110 170,94 euros en réparation du préjudice causé par ces inondations, ladite somme étant assortie de la taxe sur la valeur ajoutée et indexée sur l'indice du coût de la construction ;

3°) de condamner la commune de Chalonnes-sur-Loire à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2007 :

- le rapport de Mme Tholliez, président ;
- les observations de Me Meschin, substituant Me Denis, avocat de M. et Mme X ;

- les observations de Me Reveau, avocat de la commune de Chalonnes-sur-Loire ;

- et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;





Considérant que par jugement du 12 janvier 2007, le Tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire) à verser une somme de 2 500 euros, tous intérêts compris, à M. et Mme X en réparation des conséquences dommageables résultant des inondations de leur propriété par les eaux pluviales ; que M. et Mme X interjettent appel de ce jugement et demandent à la cour de porter à 110 170,94 euros la somme due en réparation des préjudices causés à leur propriété, la commune de Chalonnes-sur-Loire, par la voie de l'appel incident demande à la cour d'annuler le jugement attaqué ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du second rapport de l'expert désigné par ordonnance de référé du 5 juillet 2004 que les inondations subies par la propriété de M. et Mme X et qui ont causé des dommages à cette dernière en janvier 1999 puis, à la suite d'un violent orage, fin août 2003, qui ne peuvent être regardées comme présentant le caractère d'un événement de force majeure, ont pour origine le débordement d'un fossé situé en bordure de la propriété des intéressés, devenu le seul exutoire des eaux de ruissellement de la commune dans ce secteur, dès lors qu'il recueille les eaux provenant des terrains agricoles, de la zone industrielle communale et du lotissement communal des Courtils, ainsi que d'une rocade ; que, par suite, la commune de Chalonnes-sur-Loire qui n'établit pas que le fossé en cause n'aurait pas été correctement entretenu par les époux X, auxquels il n'appartenait pas d'en assurer le recalibrage, est responsable des dommages subis par les requérants qui sont tiers par rapport aux ouvrages dont proviennent les eaux de ruissellement qui ont provoqué les dommages dont s'agit ;

Sur les indemnités :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du second rapport établi par l'expert que le débordement du fossé a provoqué en janvier 1999, l'effondrement, sur 23 mètres environ, d'un mur de clôture en pierres appartenant aux intéressés ; qu'il y a lieu sur la base de l'évaluation opérée par l'expert, de fixer à la somme de 79 976,92 euros hors taxe l'indemnité due à ce titre aux intéressés ; que la remise en état de la propriété nécessitant la réalisation d'un busage du fossé sur leur terrain dont le coût a été évalué à la somme de 23 987,14 euros hors taxe, ces derniers peuvent prétendre à l'allocation de ladite somme ; qu'en revanche, il ne résulte pas de l'instruction que la mise en place d'un système de drainage autour de l'habitation des époux X soit utile, la commune ayant procédé à la réalisation de travaux pour éviter les débordements de leur fossé ; qu'aucune indemnité ne peut, dès lors, être mise à la charge de la commune à ce titre pas plus que les frais annexes, non justifiés, de plantations d'arbustes et de destruction d'un cabanon ; qu'enfin, les intéressés ne sont pas fondés à demander que l'indemnité de 2 500 euros qui leur a été allouée au titre des travaux effectués à l'intérieur de leur habitation et des troubles dans leurs conditions d'existence, dont il a été fait une juste appréciation par les premiers juges soit majorée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à demander que la somme de 2 500 euros qui leur a été allouée par le Tribunal administratif de Nantes soit portée à 103 964,06 euros hors taxe ;

Sur les conclusions tendant à ce que l'indemnité allouée soit assortie de la taxe sur la valeur ajoutée et indexée sur l'indice du coût de la construction :

Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. et Mme X, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à la commune de Chalonnes-sur-Loire la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la commune de Chalonnes-sur-Loire à verser à M. et Mme X une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ;
DÉCIDE :
Article 1er : La somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) que la commune de Chalonnes-sur-Loire a été condamnée à verser à M. et Mme X par le jugement du 12 janvier 2007 du Tribunal administratif de Nantes est portée à 103 964,06 euros (cent trois mille neuf cent soixante-quatre euros et six centimes) hors taxe.
Article 2 : L'article 1er du Tribunal administratif de Nantes du 12 janvier 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : La commune de Chalonnes-sur-Loire versera à M. et Mme X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X et l'appel incident de la commune de Chalonnes-sur-Loire sont rejetés.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Chalonnes-sur-Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.





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N° 07NT00530
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