COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15/05/2008, 07LY02778, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; La SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305458 du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la société RTE-EDF, succédant aux droits et obligations d'EDF, à lui verser la somme de 1 182 670,26 euros outre intérêts moratoires à compter du 30 avril 1998 et capitalisation des intérêts en indemnisation des sujétions imprévues qu'elle aurait rencontrées lors de la réalisation d'enceintes de palplanches pour une galerie souterraine à la Praz ; 2°) de condamner la société RTE-EDF à lui verser les sommes de 758 598,88 euros TTC outre intérêts moratoires à compter du 15 juillet 1998 et capitalisation des intérêts, de 15 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance, de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 5 558 euros au titre des dépens de première instance ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; La SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - les observations de Me Bonnet-Cerisier, avocat de la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 : « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage (...) » ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agrées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. (...) » ; Considérant que pour obtenir le paiement direct des travaux dont il a assuré l'exécution, le sous-traitant agréé peut, en vertu des dispositions précitées, se prévaloir de l'ensemble des préjudices ou plus-values ouvrant droit à indemnisation ou à rémunération supplémentaire et que le titulaire du marché aurait pu invoquer sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage, s'il avait exécuté lui-même les travaux ; Considérant toutefois que, d'une part, les deux rapports géotechniques annexés au dossier de consultation des entreprises avertissaient les candidats de l'hétérogénéité du sous-sol, de la nécessité de campagnes de reconnaissance complémentaires et de la présence probable de nombreux blocs rocheux de grande taille ; que, par suite, la réalisation d'enceintes de palplanches dans des couches de terrain constituées d'empilements de blocs rocheux était prévisible à la conclusion du marché ; que la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE ne saurait, dès lors, en être indemnisée au titre des sujétions imprévues ; Considérant, d'autre part, que l'emploi d'une technique de forage plus onéreuse que celle qu'avait envisagée la requérante n'a pas abouti à la livraison d'un ouvrage différent de celui qu'elle devait réaliser ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation de prestations supplémentaires ; Considérant, en second lieu, que les soumissionnaires ont été avertis, dès l'appel d'offres, du manque de fiabilité du résultat des sondages effectués sur le site et de la forte probabilité de devoir creuser des matériaux durs ; que, par suite, EDF les a suffisamment informés de la nature de leurs engagements et, en choisissant de conclure un marché à prix forfaitaire avec le groupement d'entreprises Spie-Sotrabas-Debernardy, n'a pas commis de faute quasi-délictuelle dont la société requérante serait fondée à demander réparation ; Considérant qu'il suit de là que la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur les dépens de première instance et la condamnation prononcée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, partie perdante de première instance, ne se prévaut d'aucune circonstance particulière justifiant que le défendeur prenne en charge une partie des frais et honoraires d'expertise et garde à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés à l'occasion du litige soumis au Tribunal ; qu'ainsi ses conclusions tendant à être déchargée du paiement des sommes de 5 558 euros d'honoraires d'expertise et de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE est rejetée. 1 2 N° 07LY02778


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