Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25/02/2008, 07NC00121, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu I°), sous le n° 07NC00121, le recours, enregistré le 24 janvier 2007, complété le 11 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401297-0500061 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, sur la requête de la société Edinord, annulé l'arrêté en date du 15 juin 2004 par lequel le préfet des Vosges a rejeté la demande de cette société en vue d'obtenir une autorisation d'exploiter un centre de valorisation, de traitement et de stockage de déchets sur le territoire de la commune de Rugney et enjoint au préfet des Vosges de se prononcer à nouveau sur cette demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Edinord, devant le Tribunal Administratif de Nancy ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE soutient : - que le jugement repose sur une erreur de fait et d'appréciation des pièces du dossier dès lors qu'il est établi que les représentants de l'association Vigidécharges n'étaient pas présents lors du vote du comité départemental d'hygiène ; - que, s'agissant des autres moyens présentés par la société requérante en première instance, il souscrit aux observations présentées par le préfet des Vosges ; - que le préfet des Vosges a, en exécution du jugement attaqué, par arrêté du 26 février 2007, rejeté la demande d'autorisation présentée parla société Edinord en vue d'exploiter un centre de traitement, de valorisation et de stockage de déchets sur le territoire de la commune de Rugney ; Vu le courrier du président de la quatrième chambre de la Cour en date du 24 septembre 2007 ; Vu le courrier du président de la quatrième chambre de la Cour en date du 27 novembre 2007 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Vu II°), sous le n° 07NC00122, le recours, enregistré le 24 janvier 2007, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande à la cour : 1°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0401297-0500061 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la société Edinord, annulé l'arrêté en date du 15 juin 2004 par lequel le préfet des Vosges a rejeté la demande de cette société en vue d'obtenir une autorisation d'exploiter un centre de valorisation, de traitement et de stockage de déchets sur le territoire de la commune de Rugney et enjoint au préfet des Vosges de se prononcer à nouveau sur cette demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; Il soutient que le motif d'annulation retenu par le tribunal doit être censuré, dès lors que le comité départemental d'hygiène a adopté son avis dans une composition régulière, et qu'aucun des moyens énoncés par la société requérante en première instance n'est de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du préfet des Vosges, aux observations duquel il souscrit ; Vu le courrier du président de la quatrième chambre de la Cour en date du 27 novembre 2007 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2008 : - le rapport de Mme Rousselle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 07NC00121 et n° 07NC00122 présentées par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES sont relatives à la même affaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Vosges a, par arrêté n° 375/2007 du 26 février 2007, postérieur à l'introduction de la requête et faisant suite à l'annulation de son arrêté du 15 juin 2004 prononcée par le jugement attaqué, de nouveau refusé de faire droit à la demande formée par la société Edinord en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un centre de valorisation, de traitement et stockage des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Rugney ; qu'il en résulte que les conclusions du ministre relatives au jugement du Tribunal administratif de Nancy statuant sur l'arrêté du préfet des Vosges du 15 juin 2004 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant que la Cour statue par le présent arrêt sur les conclusions de la requête au fond formée par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES contre le jugement du Tribunal administratif de Nancy du 21 novembre 2006 ; que par suite, les conclusions de la requête susvisée tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES et à la Société Edinord. Copie en sera adressée au préfet des Vosges. Délibéré après l'audience du 7 janvier 2008, à laquelle siégeaient : M. Job, président de chambre, M. Devillers, premier conseiller, Mme Rousselle, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 février 2008. Le rapporteur, Signé : P. ROUSSELLE Le président, Signé : P. JOB La greffière, Signé : F. DUPUY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, F. DUPUY 2 N° 07N00121, 07NC00122


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