Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 avril 2006, 287273, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... A, élisant domicile ..., Geispolsheim (67118) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 en tant qu'il ne déclare pas l'état d'urgence en Polynésie française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mars 2006, présentée par M. Y... ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 5, 13 et 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Henri Savoie, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;


Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence peut être déclaré par décret en conseil des ministres sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre mer ; que l'article premier de la loi du 27 février 2004 prévoit que le Haut-commissaire de la République en Polynésie française est seul compétent pour déclarer l'état d'urgence sur tout ou partie du territoire de cette collectivité d'outre mer ;

Considérant que si Monsieur René X... A demande l'annulation du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 qui déclare l'état d'urgence sur le territoire métropolitain en tant qu'il ne s'applique pas en Polynésie française, il résulte de ce qui précède que l'auteur de ce décret n'était pas compétent pour décider qu'il s'appliquerait à la Polynésie française ; qu'ainsi les moyens soulevés par Monsieur René X... A au soutien de sa requête sont inopérants ; que les conclusions d'excès de pouvoir de la requête doivent donc être rejetées ; qu'il en va de même par voie de conséquence des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que si le ministre de l'outre-mer n'est pas recevable à demander qu'il soit mis à la charge du requérant une amende pour recours abusif, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, d'infliger à M. René X... A une amende s'élevant à la contrepartie en francs CFP de la somme de 2000 euros en raison du caractère abusif de sa requête ;


D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Monsieur René X... A et les conclusions du ministre de l'outre-mer tendant à ce qu'une amende soit infligée à M. A sont rejetées.

Article 2 : M. René X... A est condamné à payer au Trésor public la contrepartie en francs CFP de la somme de 2000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur René X... A, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au ministre de l'outre-mer et au receveur général des finances.


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