Analyse

• Abstrats

  CETAT68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS -Obligation de notification des recours dirigés contre des documents d'urbanisme (articles L.600-3 et R.600-1 du code de l'urbanisme) - Notion de document d'urbanisme - Existence - Plans de prévention des risques naturels prévisibles.

• Résumé

  68-06-01-04 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.121-10 du code de l'urbanisme, L.562-1 et L.562-3 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, documents comportant une note de présentation et des plans graphiques établis par l'autorité administrative, ont pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes. Ces contraintes s'imposent directement aux personnes publiques ainsi qu'aux personnes privées et peuvent notamment fonder l'octroi ou le refus d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol. Par suite, les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents d'urbanisme auxquels s'applique la formalité de notification prévue à l'article R. 600-1 précité du code de l'urbanisme, nonobstant la circonstance que ces plans sont établis en application de dispositions législatives qui n'ont pas été incorporées dans le code de l'urbanisme.