Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 mars 1998, 107404, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre l'article 2 du contrat en date du 25 juillet 1988 par lequel le président du conseil général du Val-d'Oise a recruté M. X... ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet article du contrat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE se borne à demander l'annulation de la clause par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a fixé, dans le contrat du 25 juillet 1988 portant recrutement de M. X..., la rémunération de celui-ci ; que cette clause n'est pas divisible du contrat précité ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles ait rejeté ses conclusions comme irrecevables ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, au département du Val-d'Oise, à M. Leszek X... et au ministre de l'intérieur.
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