Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1997, 156974, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la société anonyme Fimaf, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 19 décembre 1991 du tribunal administratif de Bordeaux qui l'avait déchargée des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1985 au 30 juin 1986, d'autre part, remis intégralement à sa charge ces impositions, ainsi que les intérêts de retard y afférents ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Struillou, Auditeur,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 278 bis du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux super réduit de 5.50 % en ce qui concerne les opérations ... de façon portant sur les produits suivants : ... 12° produits d'origine agricole ... n'ayant subi aucune transformation" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'au cours des opérations de conditionnement de fruits effectuées, pour le compte de producteurs, par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC pendant la période du 1er octobre 1985 au 30 juin 1986, les fruits étaient triés, calibrés, nettoyés, brossés, émondés et recouverts d'une pellicule de paraffine, avant d'être placés dans des emballages appartenant aux producteurs, aux fins de leur commercialisation ; qu'en jugeant que les opérations ainsi réalisées ne pouvaient être regardées comme des travaux à façon, au sens des dispositions précitées, dès lors que les fruits en faisant l'objet ne subissaient aucune transformation aboutissant à la création d'un produit nouveau, et, par suite, que l'administration avait refusé à juste titre d'appliquer à ces opérations le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ; que, dès lors, la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui a suffisamment analysé les moyens des parties ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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