Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 4 mai 1994, 140274, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG (Calvados), régulièrement représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 24 avril 1992 par lequel le maire de Cabourg a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un centre de thalassothérapie et d'hébergement hôtelier sur un terrain sis ... ;

2°) de rejeter le déféré du préfet du Calvados tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifié par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Delon, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Foussard , avocat de la COMMUNE DE CABOURG,

- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les moyens invoqués par le préfet du Calvados à l'appui de son déféré tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 24 avril 1992 par lequel le maire de Cabourg (Calvados) a délivré à la société de thalassothérapie et d'hébergement de Cabourg un permis de construire un centre de thalassothérapie et d'hébergement hôtelier, tirés, d'une part, de la violation de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme et, d'autre part, de la violation de l'article R. 123-17 du même code paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté ; que la COMMUNE DE CABOURG n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen en a ordonné le sursis à exécution ;
Article 1er : la requête de la COMMUNE DE CABOURG est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CABOURG, au préfet du Calvados, à la société de thalassothérapie et d'hébergement hôtelier et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
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