Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 13 mars 1981, 12518, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 13 mars 1981, 12518, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat - ASSEMBLEE
statuant
au contentieux
- N° 12518
- Publié au recueil Lebon
Lecture du
vendredi
13 mars 1981
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST... REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1971, 31 MARS 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2°) LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 67-693 DU 17 AOUT 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 CONSTITUANT LE TITRE II DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 APPLICABLE EN 1971 ET 1972 : "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS TENUES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, DE METTRE EN APPLICATION UN REGIME DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX RESULTATS DE L'EXPANSION PEUVENT, PAR ACCORDS CONCLUS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 10 CI-DESSUS, SE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER. ELLES BENEFICIENT ALORS DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE LES ACCORDS QUI ETABLISSENT UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT DES BASES DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE" N'ENTRENT EN VIGUEUR QUE SI, RESPECTANT LES PRINCIPES POSES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE, ILS COMPORTENT POUR LES SALARIES DES AVANTAGES AU MOINS EQUIVALENT ET ONT ETE HOMOLOGUES" PAR ARRETE INTERMINISTERIEL. QUE, SELON LE MEME ARTICLE 5, L'APPLICATION DE CES ACCORDS" DONNE LIEU, S'ILS ONT ETE HOMOLOGUES, AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8" ; QUE CET ARTICLE 8, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 62-VII DE LA LOI N° 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968, DISPOSE QUE "LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT, A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, UNE PROVISION POUR INVESTISSEMENTS D'UN MONTANT EGAL A CELUI DES SOMMES PORTEES A LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION AU COURS DU MEME EXERCICE. CETTE PROVISION EST RAPPORTEE AU BENEFICE IMPOSABLE SI ELLE N'EST PAS UTILISEE DANS LE DELAI D'UN AN A L'ACQUISITION OU LA CREATION D'IMMOBILISATIONS" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE... , QUI EXPLOITE A... UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE, A CONCLU VOLONTAIREMENT LE 13 FEVRIER 1970 UN ACCORD DE PARTICIPATION ET SE TROUVE, DES LORS, SOUMISE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES AUX MEMES CONDITIONS GENERALES QUE LES ENTREPRISES AUXQUELLES L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 EST OBLIGATOIREMENT APPLICABLE ; QUE CET ACCORD, COMPORTANT DES STIPULATIONS DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N'A ETE HOMOLOGUE QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 21 MAI 1973 ;
CONSIDERANT QUE CETTE HOMOLOGATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA MEME ORDONNANCE A POUR SEUL OBJET DE CONSTATER QUE L'ACCORD RESPECTE LES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE ET COMPORTE POUR LES SALARIES DES AVANTAGES EQUIVALENTS ; QUE LE REFUS D'HOMOLOGATION CONSTITUE SEULEMENT UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD PAR LES PARTIES ; QUE, DES LORS, CET ACCORD PRENANT EFFET A COMPTER DE LA DATE DE SA SIGNATURE, LES AVANTAGES FISCAUX AUXQUELS SON APPLICATION OUVRE DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 PRECITE, DOIVENT PRENDRE EFFET A LA MEME DATE ; QUE, PAR SUITE DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA CONCLUSION DE L'ACCORD ET SON HOMOLOGATION, L'EMPLOYEUR EST FONDE A REGARDER L'ENTREPRISE COMME TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS STIPULEES DANS CET ACCORD, SAUF A S'EN TROUVER DELIEE EN CAS DE REFUS D'HOMOLOGATION ET A N'ETRE ALORS TENUE QUE DES SEULES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSERAIT LA LOI. QUE CETTE SITUATION CONTRACTUELLE DOIT, EN DEPIT DE SON CARACTERE PROVISOIRE, ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS AVANT QUE CETTE SITUATION NE PRENNE FIN ; QUE, LORSQU'ELLE PREND FIN EN CONSEQUENCE D'UNE DECISION DE REFUS D'HOMOLOGATION, CETTE DECISION DOIT ALORS ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER EXERCICE DONT LA DATE DE CLOTURE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REFUSE, PAR LE MOTIF QUE L'ACCORD DE PARTICIPATION N'AVAIT PAS ENCORE ETE HOMOLOGUE, DE LA DECHARGER DE LA FRACTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DU FAIT DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE SOMMES S'ELEVANT A 35 049 F EN 1971 ET 22 301 F EN 1972 ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES PROVISIONS QU'ELLE AVAIT CONSTITUEES SELON LES MODALITES DEFINIES PAR L'ACCORD DU 13 FEVRIER 1970 ET CELLES QUI AURAIENT PU L'ETRE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 8 DE L'ORDONNANCE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE PARTIE DES PROVISIONS CONSTITUEES PAR LA SOCIETE ... A ETE UTILISEE POUR ACHETER DES BONS DU TRESOR ET NON POUR ACQUERIR OU CREER DES IMMOBILISATIONS ; QUE CETTE FRACTION, S'ELEVANT A 30 009 F POUR LA PROVISION CONSTITUEE EN 1971 ET 10 897 F POUR LA PROVISION CONSTITUEE EN 1972, AURAIT DU ETRE RAPPORTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PRECITE, AUX BENEFICES IMPOSABLES DE CHACUNE DES DEUX ANNEES SUIVANTES ; QUE, POUR L'EXERCICE 1972, LE MONTANT DE LA SOMME A REINTEGRER AU BENEFICE IMPOSABLE SOIT 30 009 F EST SUPERIEUR A CELUI DE LA PART DE PROVISION POUR INVESTISSEMENT QUI AU TITRE DE CETTE ANNEE N'A, A TORT, PAS ETE PRISE EN COMPTE PAR LE SERVICE, SOIT 22 301 F ; QUE DES LORS POUR CET EXERCICE, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A INVOQUER LA COMPENSATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE COMPTE-TENU DE CETTE COMPENSATION, SEULE LA BASE D'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DOIT ETRE REDUITE ; QUE CETTE REDUCTION DOIT ETRE CHIFFREE A LA SOMME CI-DESSUS MENTIONNEE DE 35 049 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA BASE D'IMPOSITION DE LA SOCIETE ... A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST REDUITE DE 35 049 F AU TITRE DE 1971. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE ... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 7 MARS 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "..." EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 67-693 DU 17 AOUT 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 CONSTITUANT LE TITRE II DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 APPLICABLE EN 1971 ET 1972 : "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS TENUES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, DE METTRE EN APPLICATION UN REGIME DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX RESULTATS DE L'EXPANSION PEUVENT, PAR ACCORDS CONCLUS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 10 CI-DESSUS, SE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER. ELLES BENEFICIENT ALORS DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE LES ACCORDS QUI ETABLISSENT UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT DES BASES DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE" N'ENTRENT EN VIGUEUR QUE SI, RESPECTANT LES PRINCIPES POSES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE, ILS COMPORTENT POUR LES SALARIES DES AVANTAGES AU MOINS EQUIVALENT ET ONT ETE HOMOLOGUES" PAR ARRETE INTERMINISTERIEL. QUE, SELON LE MEME ARTICLE 5, L'APPLICATION DE CES ACCORDS" DONNE LIEU, S'ILS ONT ETE HOMOLOGUES, AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8" ; QUE CET ARTICLE 8, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 62-VII DE LA LOI N° 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968, DISPOSE QUE "LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT, A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, UNE PROVISION POUR INVESTISSEMENTS D'UN MONTANT EGAL A CELUI DES SOMMES PORTEES A LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION AU COURS DU MEME EXERCICE. CETTE PROVISION EST RAPPORTEE AU BENEFICE IMPOSABLE SI ELLE N'EST PAS UTILISEE DANS LE DELAI D'UN AN A L'ACQUISITION OU LA CREATION D'IMMOBILISATIONS" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE... , QUI EXPLOITE A... UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE, A CONCLU VOLONTAIREMENT LE 13 FEVRIER 1970 UN ACCORD DE PARTICIPATION ET SE TROUVE, DES LORS, SOUMISE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES AUX MEMES CONDITIONS GENERALES QUE LES ENTREPRISES AUXQUELLES L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 EST OBLIGATOIREMENT APPLICABLE ; QUE CET ACCORD, COMPORTANT DES STIPULATIONS DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N'A ETE HOMOLOGUE QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 21 MAI 1973 ;
CONSIDERANT QUE CETTE HOMOLOGATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA MEME ORDONNANCE A POUR SEUL OBJET DE CONSTATER QUE L'ACCORD RESPECTE LES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE ET COMPORTE POUR LES SALARIES DES AVANTAGES EQUIVALENTS ; QUE LE REFUS D'HOMOLOGATION CONSTITUE SEULEMENT UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD PAR LES PARTIES ; QUE, DES LORS, CET ACCORD PRENANT EFFET A COMPTER DE LA DATE DE SA SIGNATURE, LES AVANTAGES FISCAUX AUXQUELS SON APPLICATION OUVRE DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 PRECITE, DOIVENT PRENDRE EFFET A LA MEME DATE ; QUE, PAR SUITE DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA CONCLUSION DE L'ACCORD ET SON HOMOLOGATION, L'EMPLOYEUR EST FONDE A REGARDER L'ENTREPRISE COMME TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS STIPULEES DANS CET ACCORD, SAUF A S'EN TROUVER DELIEE EN CAS DE REFUS D'HOMOLOGATION ET A N'ETRE ALORS TENUE QUE DES SEULES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSERAIT LA LOI. QUE CETTE SITUATION CONTRACTUELLE DOIT, EN DEPIT DE SON CARACTERE PROVISOIRE, ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS AVANT QUE CETTE SITUATION NE PRENNE FIN ; QUE, LORSQU'ELLE PREND FIN EN CONSEQUENCE D'UNE DECISION DE REFUS D'HOMOLOGATION, CETTE DECISION DOIT ALORS ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER EXERCICE DONT LA DATE DE CLOTURE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REFUSE, PAR LE MOTIF QUE L'ACCORD DE PARTICIPATION N'AVAIT PAS ENCORE ETE HOMOLOGUE, DE LA DECHARGER DE LA FRACTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DU FAIT DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE SOMMES S'ELEVANT A 35 049 F EN 1971 ET 22 301 F EN 1972 ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES PROVISIONS QU'ELLE AVAIT CONSTITUEES SELON LES MODALITES DEFINIES PAR L'ACCORD DU 13 FEVRIER 1970 ET CELLES QUI AURAIENT PU L'ETRE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 8 DE L'ORDONNANCE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE PARTIE DES PROVISIONS CONSTITUEES PAR LA SOCIETE ... A ETE UTILISEE POUR ACHETER DES BONS DU TRESOR ET NON POUR ACQUERIR OU CREER DES IMMOBILISATIONS ; QUE CETTE FRACTION, S'ELEVANT A 30 009 F POUR LA PROVISION CONSTITUEE EN 1971 ET 10 897 F POUR LA PROVISION CONSTITUEE EN 1972, AURAIT DU ETRE RAPPORTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PRECITE, AUX BENEFICES IMPOSABLES DE CHACUNE DES DEUX ANNEES SUIVANTES ; QUE, POUR L'EXERCICE 1972, LE MONTANT DE LA SOMME A REINTEGRER AU BENEFICE IMPOSABLE SOIT 30 009 F EST SUPERIEUR A CELUI DE LA PART DE PROVISION POUR INVESTISSEMENT QUI AU TITRE DE CETTE ANNEE N'A, A TORT, PAS ETE PRISE EN COMPTE PAR LE SERVICE, SOIT 22 301 F ; QUE DES LORS POUR CET EXERCICE, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A INVOQUER LA COMPENSATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE COMPTE-TENU DE CETTE COMPENSATION, SEULE LA BASE D'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DOIT ETRE REDUITE ; QUE CETTE REDUCTION DOIT ETRE CHIFFREE A LA SOMME CI-DESSUS MENTIONNEE DE 35 049 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA BASE D'IMPOSITION DE LA SOCIETE ... A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST REDUITE DE 35 049 F AU TITRE DE 1971. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE ... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 7 MARS 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "..." EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.