Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1974, 88364, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1974, 88364, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat - 4 / 1 SSR
statuant
au contentieux
- N° 88364
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du
mercredi
13 novembre 1974
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A, CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BORDEAUX, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1972 ET LE 5 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE LA VILLE DE BORDEAUX RESPONSABLE A CONCURRENCE D'UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 27 AVRIL 1970 AU SIEUR X..., ENSEMBLE ET POUR LE CAS OU CETTE RESPONSABILITE SERAIT RETENUE APPELER ELECTRICITE DE FRANCE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VVIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 27 AVRIL 1970 LE SIEUR X... A ETE PRINCIPALEMENT CAUSE PAR L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ; QUE NEANMOINS, LA PRESENCE AU MILIEU DU CARREFOUR OU A EU LIEU L'ACCIDENT D'UN PYLONE SERVANT A L'ECLAIRAGE PUBLIC, DONT L'IMPLANTATION SPECIALEMENT DANGEREUSE AVAIT PROVOQUE DE NOMBREUX ACCIDENTS, ET QUI N'ETAIT PAS MUNI DE DISPOSITIFS DE SIGNALISATION SUFFISANTS ET APPROPRIES, REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DU SIEUR X... LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE LA VILLE DE BORDEAUX RESPONSABLE A CONCURRENCE DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AVRIL 1970 AU SIEUR X... ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE BORDEAUX N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELECTRICITE DE FRANCE AIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ECLAIRAGE ; QUE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE A FORME A L'ENCONTRE D'ELECTRICITE DE FRANCE DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10.000 F : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LA VILLE DE BORDEAUX DEVRA VERSER A LA VICTIME EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIE JUSTIFIE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AU SIEUR X... ; QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA VILLE DE BORDEAUX SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VVIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 27 AVRIL 1970 LE SIEUR X... A ETE PRINCIPALEMENT CAUSE PAR L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ; QUE NEANMOINS, LA PRESENCE AU MILIEU DU CARREFOUR OU A EU LIEU L'ACCIDENT D'UN PYLONE SERVANT A L'ECLAIRAGE PUBLIC, DONT L'IMPLANTATION SPECIALEMENT DANGEREUSE AVAIT PROVOQUE DE NOMBREUX ACCIDENTS, ET QUI N'ETAIT PAS MUNI DE DISPOSITIFS DE SIGNALISATION SUFFISANTS ET APPROPRIES, REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DU SIEUR X... LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE LA VILLE DE BORDEAUX RESPONSABLE A CONCURRENCE DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AVRIL 1970 AU SIEUR X... ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE BORDEAUX N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELECTRICITE DE FRANCE AIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ECLAIRAGE ; QUE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE A FORME A L'ENCONTRE D'ELECTRICITE DE FRANCE DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10.000 F : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LA VILLE DE BORDEAUX DEVRA VERSER A LA VICTIME EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIE JUSTIFIE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AU SIEUR X... ; QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA VILLE DE BORDEAUX SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.