Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 février 1967, 67579 68888, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 1 / 2 SSR

Lecture du vendredi 03 février 1967

Commissaire du gouvernement

M. Vught

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en interprétation.
CETAT54-02-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Recours en interprétation.
CETAT54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Ministère d'avocat - Recours en interprétation - Nécessité du ministère d'avocat - Recours de plein contentieux.
CETAT54-06-05-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Recours en interprétation.
54-01-08-02-01 Le recours en interprétation nécessite dans tous les cas le ministère d'un avocat.
54-02-02, 54-02-03, 54-06-05-01 Le recours en interprétation nécessite dans tous les cas le ministère d'un avocat. Il relève du plein contentieux et comporte les dépens de cette catégorie sauf dans les matières dispensées de dépens [1].
1. Cf. Jacquemot, 1963-03-18, p. 955