Analyse

• Abstrats

  CETAT17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Exécution d'un travail public - Marchés passés par un office public d'H.L.M. - Construction de logement.
  CETAT17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Marchés passés entre un entrepreneur et un Office public d'H.L.M. pour la construction de logements - Compétence administrative.
  CETAT39-06-01-04-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE -Responsabilité envers l'entrepreneur pour défaut de surveillance exercée sur celui-ci.

• Résumé

  17-03-02-03-02-03, 17-03-02-06-01 Les marchés passés entre un office public d'H.L.M. et un entrepreneur pour la construction de logements ont pour objet l'exécution de travaux publics et présentent le caractère de contrats administratifs.
  39-06-01-04-04-02 La responsabilité de l'architecte ne peut être engagée envers l'entrepreneur que dans le cas où, dans la mission de surveillance qui lui incombe, l'architecte a commis une faute caractérisée et d'une gravité suffisante.