Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 50583, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles de X..., demeurant au lieu-dit Kerbrest à Guidel Plage 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Brest Finistère ,

2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,

- les observations de Me Garaud, avocat de M. Gilles de X...,

- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" et qu'aux termes de l'article 1415 du même code : "la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition" ;

Considérant qu'il est constant que M. de X... avait, à compter du 1er janvier 1979, la disposition, pour sa propre habitation, d'un logement sis ... ; que la circonstance que le mobilier de son précédent logement, expédié à la date du 29 décembre 1978, ne soit parvenu dans sa nouvelle résidence que le 2 janvier 1979 n'est pas de nature à permettre à M. de X... de ne pas être assujetti à la taxe d'habitation afférente audit local pour l'année 1979 ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles de X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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