Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1984, 42536, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1982 PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 PAR VOIE DE ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1979 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDEMNITES, REMBOURSEMENTS ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS VERSES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETES SONT, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME "X...", CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE VERSEES EN 1975, 1976 ET 1977 PAR CETTE SOCIETE A RAISON DE L'UTILISATION A DES FINS PROFESSIONNELLES DE SON VEHICULE PERSONNEL, ET QUI ONT ETE CALCULEES SELON UN BAREME KILOMETRIQUE ; QUE, SI L'UTILISATION D'UN TEL BAREME N'A PAS, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET DE CONFERER AUX INDEMNITES AINSI CALCULEES UN CARACTERE FORFAITAIRE, AINSI QUE L'ONT D'AILLEURS ADMIS, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UNE INSTRUCTION DU 13 MAI 1973 ET UNE REPONSE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1975, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA QUESTION ECRITE D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... S'EST BORNE A ENONCER LE NOMBRE DES KILOMETRES QU'IL AURAIT PARCOURUS CHAQUE MOIS, ET A Y APPLIQUER LE BAREME SUSMENTIONNE, SANS PRECISER LA DATE, L'OBJET ET L'IMPORTANCE DES DEPLACEMENTS CORRESPONDANTS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FRAIS AFFERENTS A CES DEPLACEMENTS NE POUVANT ETRE REGARDES COMME JUSTIFIES, LE REMBOURSEMENT QUI EN A ETE FAIT A M. X..., SOUS FORME D'INDEMNITES, REVETENT, DES LORS, UN CARACTERE FORFAITAIRE ; QUE L'INTERESSE N'ETABLIT PAS QUE CES INDEMNITES LUI AURAIENT ETE VERSEES A RAISON DE L'EXERCICE DISTINCT D'UNE ACTIVITE SALARIEE, INDEPENDANTE DE SES FONCTIONS DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE, ET FAISANT L'OBJET D'UNE REMUNERATION SEPAREE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LESDITES INDEMNITES DEVAIENT ETRE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 80 TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
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