Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 octobre 1987, 62773, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. X... la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la ville de Bourges,

°2 remette intégralement les impositions contestées à la charge de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel ... sous déduction : ... II ... °1 ter Dans les conditions fixées par décret, des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. Y... s'est borné à soutenir à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif que le coût des travaux qu'il a fait exécuter en 1974 dans l'immeuble ancien qu'il possède 2, place Clamecy, à Bourges, était déductible de son revenu global en vertu des dispositions précitées du °1 ter du II de l'article 156 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble dont s'agit a été inscrit à l'inventaire supplémentaire le 28 juillet 1975 ; que, si la demande d'inscription a été faite dès le 3 juillet 1974, cette demande n'a pas, par elle-même, fait entrer ledit immeuble dans le champ d'application des dispositions précitées du code général des impôts ; que, dès lors, M. Y... n'était pas fondé à s'en prévaloir ; qu'il suit de là que le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Y... la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1974 à la suite de la réintégration dans son revenu imposable du coût des travaux qu'il a fait effectuer dans cet immeuble au cours de ladite année ;
Article 1er : M. Y... est rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison du complémentd'impôt qui lui avait été primitivement asigné.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Orléans du 22 mai 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. Y....
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