Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 juin 1986, 61657, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR

Lecture du mercredi 04 juin 1986

Commissaire du gouvernement

M. de Guillenchmidt

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans - Constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen des prêts aidés par l'Etat [article 1384 A du C.G.I.] - Notion de construction neuve.
19-03-03-01 Quelle que soit l'importance des travaux d'aménagement intérieur réalisés pour transformer un local à usage de bureaux en appartements, ceux-ci ne peuvent être regardés comme une construction neuve au sens de l'article 1384 A du C.G.I. et ne peuvent dès lors être exonérés, sur ce fondement, de la taxe foncière sur les propriétés bâties.