Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 mai 1983, 28097, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 NOVEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ..., SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR ETRE DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES, LES PROVISIONS DOIVENT SATISFAIRE NOTAMMENT A LA DOUBLE CONDITION DE CONCERNER DES PERTES OU CHARGES ULTERIEURES QUI SOIENT DEDUCTIBLES PAR NATURE ET D'ETRE JUSTIFIEES, A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE DONT ELLES AFFECTENT LES RESULTATS, PAR DES FAITS PRECIS CONSTATES A CETTE DATE ET RENDANT PROBABLES LESDITES PERTES OU CHARGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X ... , PROPRIETAIRE DU THEATRE DE ... A PARIS, A POUR SEULE ACTIVITE LA CONCESSION EN GERANCE LIBRE DE CET ETABLISSEMENT DE SPECTACLE ET QU'AU COURS DES TROIS ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, CETTE CONCESSION A ETE CONSENTIE A LA SOCIETE S ... ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE ANONYME X ... , A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1969, 1970 ET 1971, DIVERSES PROVISIONS QUE LA SOCIETE AVAIT CONSTITUEES POUR TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES PROBABLES DE LA MAUVAISE SITUATION FINANCIERE DE LA S ... ; QUE CES REINTEGRATIONS ONT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AUX DEFICITS DECLARES POUR CHACUN DE CES EXERCICES DES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE LA SOCIETE ANONYME X ... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS CES CONDITIONS ;
SUR LA PROVISION CONSTITUEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1684-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, AVEC L'EXPLOITANT DE CETTE ENTREPRISE, DES IMPOTS DIRECTS ETABLIS A RAISON DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE GERANTE S ... ETAIT REDEVABLE AU 31 DECEMBRE 1969 ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME GLOBALE DE 740.870 F AU TITRE DE LA PATENTE, DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET QU'UNE INSCRIPTION DU PRIVILEGE AU BENEFICE DU TRESOR CORRESPONDANT A CETTE CREANCE FISCALE A ETE PRISE LE 31 DECEMBRE 1969 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 9EME ARRONDISSEMENT DE PARIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1684-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ... PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1970 AINSI QU'UN AVIS A TIERS DETENTEUR ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DE CES ACTES DE PROCEDURE, QUI CONSTITUAIENT DES FAITS PRECIS REVELANT L'IMPORTANCE DE LA CREANCE DU TRESOR SUR LE DEBITEUR PRINCIPAL ET LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR L'ADMINISTRATION POUR LE RECOUVREMENT AUPRES DE CELUI-CI, LA SOCIETE REQUERANTE A PU LEGITIMEMENT ESTIMER QUE LE RISQUE QUE FAISAIT PESER SUR ELLE LA SOLIDARITE INSTITUEE, EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DIRECTES ETABLIES, A RAISON DE L'EXPLOITATION DU FONDS, PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1684-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'AUTORISAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE, A CONSTITUER AU 31 DECEMBRE 1969 UNE PROVISION CORRESPONDANT A CE RISQUE, ALORS SURTOUT QUE LA SOCIETE S ... ETAIT EGALEMENT DEBITRICE A SON EGARD DE REDEVANCES IMPAYEES D'UN MONTANT CROISSANT ET QUI L'ELEVAIENT, A CETTE DERNIERE DATE, A 1 117 485,20 F ; QU'EN CONSTITUANT CETTE PROVISION A HAUTEUR DE 35 % DU MONTANT DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 740 870 F DONT LE TRESOR PUBLIC ETAIT CREANCIER, LA SOCIETE ANONYME X ... N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DU RISQUE COURU ;
SUR LES PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DES EXERCICES 1970 ET 1971 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CONSTITUE, A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1970 ET 1971, DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 391 795,56 F ET DE 67 820,65 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES PROVISIONS CORRESPONDENT A UNE PART DE L'ACCROISSEMENT, AU COURS DE CHACUN DE CES DEUX EXERCICES, DU MONTANT DES CREANCES DETENUES PAR LA SOCIETE X ... SUR LA SOCIETE S ... , A RAISON DE REDEVANCES IMPAYEES, LESQUELLES S'ELEVAIENT, A 1 117 485 F AINSI QU'IL A ETE DIT AU 31 DECEMBRE 1969, A 1 479 881 F AU 31 DECEMBRE 1970 ET A 1 532 054 F AU 31 DECEMBRE 1971. QUE LE FAIT QU'UNE FRACTION DES REDEVANCES DUES PAR LA SOCIETE S ... DEMEURAIT, POUR UN MONTANT D'AILLEURS CROISSANT, IMPAYEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PERMETTAIT, EN L'ESPECE, DE REGARDER COMME DOUTEUSE LA POSSIBILITE DE RECOUVRER L'INTEGRALITE DES CREANCES DETENUES A CE TITRE PAR LA SOCIETE ANONYME X ... SUR LA SOCIETE GERANTE ; QUE, DES LORS, LA CONSTITUTION DE PROVISIONS ETAIT JUSTIFIEE ALORS MEME QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS CRU DEVOIR ENGAGER DES POURSUITES CONTRE SON DEBITEUR ; QUE, LE MONTANT DES PROVISIONS CONSTITUEES CORRESPONDANT A 35 % ET A 30 % DU MONTANT TOTAL DES CREANCES A RECOUVRER RESPECTIVEMENT AU 31 DECEMBRE 1970 ET AU 31 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DU RISQUE DE NON-RECOUVREMENT QUI AFFECTAIT SES CREANCES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X ... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME X ... EST DECHARGEE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
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