Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 mai 1984, 32524, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981 PRESENTEE POUR M. DE X... DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1... LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QUE M. DE X... A, PAR UNE RECLAMATION EN DATE DU 16 MARS 1973, DEMANDE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, PAR VOIE DE ROLE, EN 1973 AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QUE LE DIRECTEUR A REJETE CETTE RECLAMATION, LE 8 NOVEMBRE 1973, PAR UNE DECISION EXPRESSE, NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI LE 24 MARS 1974, PAR M. DE X..., D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION CONTESTE, A REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR CONTESTER LA TARDIVETE, M. DE X... SOUTIENT QUE, LE DIRECTEUR N'AYANT PAS PRIS SA DECISION DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUCUNE FORCLUSION NE PEUT LUI ETRE OPPOSEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1939-2 DU MEME CODE ; QUE, TOUTEFOIS, LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1938-1 DU CODE, S'IL PERMET AU CONTRIBUABLE DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SI LE DIRECTEUR A GARDE LE SILENCE PENDANT SIX MOIS SUR SA RECLAMATION, N'INTERDIT PAS A L'ADMINISTRATION, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, DE STATUER DE MANIERE EXPRESSE SUR CETTE RECLAMATION ; QUE DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR A STATUE SUR SA RECLAMATION, PRESENTEE LE 26 MARS 1973, SERAIT DEPOURVUE DE PORTEE ET QUE LA NOTIFICATION QUI EN A ETE OPEREE N'AURAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS A LUI IMPARTI POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M. DE X... SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR, EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, N'AURAIT PAS EU LIEU DANS LES FORMES FIXEES PAR LE REGLEMENT DU SERVICE DES POSTES ; QUE, SANS CONTESTER LA REMISE A SON DOMICILE D'UN PREMIER AVIS DE MISE EN INSTANCE, PUIS L'ENVOI D'UN SECOND AVIS, IL SOUTIENT QUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE BUREAU DE POSTE A CONSERVE EN INSTANCE LE PLI RECOMMANDE A ETE INFERIEUR A 15 JOURS ; QU'IL RESSORT, CEPENDANT, D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE DES POSTES QUE LE PLI DONT S'AGIT A ETE PRESENTE AU DOMICILE DU CONTRIBUABLE LE 14 NOVEMBRE 1973 PAR LE PREPOSE QUI, EN SON ABSENCE, A LAISSE UN PREMIER AVIS DE MISE EN INSTANCE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA LETTRE A ETE ULTERIEUREMENT REEXPEDIEE PAR LE BUREAU D'INSTANCE LE 30 NOVEMBRE A 10H45 ; QU'AINSI, LE DELAI DE MISE EN INSTANCE DE QUINZE JOURS, QUI COURT A PARTIR DU JOUR DE PRESENTATION DE LA LETTRE AU DOMICILE DU DESTINATAIRE, A ETE RESPECTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET DU DIRECTEUR A ETE REGULIEREMENT FAITE LE 15 NOVEMBRE 1973 ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 24 MARS 1974 ETAIT TARDIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. DE X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. DE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
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