Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 février 1984, 35004, mentionné aux tables du recueil Lebon

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A VAUCRESSON HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, CONCERNANT L'ANNEE 1969, ET LA REDUCTION DES AUTRES IMPOSITION CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT NE LUI A PAS ACCORDE LA DECHARGE ENTIERE DE LA COTISATION DONT IL A ETE DECLARE REDEVABLE AU TITRE DE 1969 ET N'A ACCORDE QU'UNE REDUCTION, SELON LUI INSUFFISANTE, DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES BASES D'IMPOSITION A RAISON DESQUELLES M. X... A ETE INITIALEMENT IMPOSE, A CONCURRENCE DE 77 700 F AU TITRE DE 1969, 74 700 F AU TITRE DE 1970, 74 200 F AU TITRE DE 1971 ET 72 000 F AU TITRE DE 1972 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1968 ET 1969 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F" ; QUE, POUR LES ANNEES D'IMPOSITION SUIVANTES, CE TEXTE A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ULTERIEUREMENT CODIFIE AU 2 BIS DE L'ARTICLE 168, AUX TERMES DUQUEL : "LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE". QU'ENFIN, AUX TERMES DU 3 DE L'ARTICLE 168, APPLICABLE AUX QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, M. X... SOUTIENT QUE LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET LES REVENUS QU'IL A DECLARES N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE, AINSI QUE LE PRESCRIVENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2-BIS DE L'ARTICLE 168 ; QUE, TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS INVOQUEES, ISSUES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, N'ETANT PAS EN VIGUEUR EN 1969, LE MOYEN DU REQUERANT NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 M. X... SE PREVAUT DES ERREURS DONT SERAIT ENTACHEE, SELON LUI, LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE PAR L'ADMINISTRATION A SON HABITATION PRINCIPALE ET LES VALEURS RETENUES POUR DEUX DES VEHICULES DONT IL A DISPOSE ; QUE LE MINISTRE, PAR SON RECOURS INCIDENT, DEMANDE QUE LES REVENUS DE BONS DE CAISSE DONT LE REQUERANT PRETEND AVOIR DISPOSE NE SOIENT PAS REGARDES COMME DES REVENUS EXONERES, AU SENS DU 3 DE L'ARTICLE 168 DU CODE ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE REQUERANT DISPOSAIT D'UN PAVILLON DE 170 M2, ENTOURE D'UN JARDIN DE 700 M2, SIS DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL DE VAUCRESSON HAUTS-DE-SEINE , ET DONT LA VALEUR LOCATIVE A FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION IDENTIQUE DE 24 000 F POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE ; QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS LES ESTIMATIONS QU'IL OPPOSE A CELLE DE L'ADMINISTRATION, LE REQUERANT NE PREND PAS EN COMPTE L'EXISTENCE DUDIT JARDIN ET NE FORMULE, PAR AILLEURS, AUCUNE CRITIQUE DES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES SITUES DANS LA MEME LOCALITE, ET QUI CORROBORENT LA VALEUR LOCATIVE RETENUE ;
CONSIDERANT, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE M. X... NE PEUT SE PREVALOIR DE L'INSCRIPTION DE DEUX VEHICULES, RETENUS PAR LE SERVICE DANS LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION, AU BILAN DE LA SOCIETE ANONYME MEFFRAY DONT LE CONTRIBUABLE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, POUR DEDUIRE DE CE SEUL FAIT QUE CES VEHICULES ETAIENT UTILISES A DES FINS EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLES, ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; QUE, S'AGISSANT DU VEHICULE "MEHARI", DONT L'UTILISATION PROFESSIONNELLE A TITRE PRINCIPAL A ETE RECONNUE PAR L'ADMINISTRATION, CELLE-CI ETAIT EN DROIT DE RETENIR COMME VALEUR DE CET ELEMENT DE TRAIN DE VIE LA MOITIE DU PRIX, TOUTES TAXES COMPRISES, QUE LE REQUERANT AURAIT DU VERSER POUR ACQUERIR LEDIT VEHICULE, ET NON LE PRIX HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI FIGURAIT AU BILAN DE LA SOCIETE ANONYME MEFFRAY. QUE SI, S'AGISSANT DU VEHICULE "PEUGEOT", IL EST CONSTANT QUE LA VALEUR RETENUE EN 1972 A ETE SURESTIMEE DE 372 F, CETTE ERREUR EST SANS INCIDENCE SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION, CELLE-CI, AU TITRE DE LADITE ANNEE, AYANT ETE FIXEE A 72.000 F, ALORS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ETE EN DROIT, EN APPLIQUANT LE BAREME AUX ELEMENTS DE TRAIN DE VIE RETENUS, DE PORTER CETTE BASE A 73 726 F, APRES RECTIFICATION DE LA VALEUR DU VEHICULE "PEUGEOT" ;
CONSIDERANT, SUR LE TROISIEME POINT, QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE M. X..., EN TANT QU'ELLES AVAIENT POUR OBJET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 3 DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE DEDUIRE DES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION LITIGIEUSES LES INTERETS PERCUS SUR DES BONS DE CAISSE, QUI, SOUMIS AU PRELEVEMENT LIBERATOIRE PREVU A L'ARTICLE 125 A DU CODE, ETAIENT LIBERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ATTESTATION BANCAIRE PRODUITE PAR LE REQUERANT MENTIONNE LE CARACTERE ANONYME DE CES BONS DE CAISSE ET NE PERMET PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE REGARDER LES INTERETS Y AFFERENTS COMME DES REVENUS PERCUS PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ACCUEILLIR, SUR CE POINT, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE ET DE REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION DE CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE, LA DEDUCTION DES INTERETS SUSMENTIONNES, PRONONCEE A TORT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QUE M. X... PUISSE UTILEMENT FAIRE ETAT DES DIFFICULTES PROFESSIONNELLES QUI, AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT AURAIENT ENTRAINE UNE DIMINUTION EFFECTIVE DE SES REVENUS, NI SOLLICITER UNE EXPERTISE QUI SERAIT EN L'ESPECE FRUSTRATOIRE QUE LES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, DOIVENT ETRE RETABLIES AUX MONTANTS SUSMENTIONNES, INITIALEMENT ARRETES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE D'IMPOSITION DE 77 700 F AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE D'IMPOSITION DE 74 700 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DE 74 200 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE 72 000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.