Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 33546, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 33546, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat - 8 / 7 SSR
statuant
au contentieux
- N° 33546
- Inédit au recueil Lebon
Lecture du
vendredi
29 juillet 1983
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... , ASSOCIE ET DIRECTEUR SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "F... , A PERCU DE CELLE-CI, EN 1974, EN TROIS VERSEMENTS SUCCESSIFS, LA SOMME DE 333 020 F QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSEE ENTRE SES MAINS COMME UN REVENU DISTRIBUE ; QUE M. X... SOUTIENT QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS CE CARACTERE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE A L'APPUI DES MOYENS DE SA REQUETE, A SUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DU MOYEN DU REQUERANT TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... ETAIT ASSOCIE DE LA SOCIETE "F..." ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, POUR ELUDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109-1-2° , QU'IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A LA SOCIETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE "F..." A ENREGISTRE AU 31 DECEMBRE 1973 DANS UN COMPTE OUVERT AU NOM DE M. ... , DOMICILIE EN ... , ET REPRIS AU PASSIF DE SON BILAN PARMI LES COMPTES "CREDITEURS DIVERS" DES COMMISSIONS D'UN MONTANT DE 193 020 F ET UN VERSEMENT EN ESPECES DE 140 000 F EFFECTUE LE 6 AOUT 1973 A SON COMPTE BANCAIRE, SOIT AU TOTAL 333 020 F ; QU'EN 1974 LA SOCIETE A EMIS SUCCESSIVEMENT TROIS CHEQUES DE 208 000 F, 60 000 F ET 65 020 F, SOIT AU TOTAL 333 020 F, QUI ONT ETE PORTES EN COMPTABILITE AU DEBIT DU COMPTE DE M. X... ; QUE, TOUTEFOIS, UNE VERIFICATION A PERMIS A L'ADMINISTRATION DE CONSTATER QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DES ECRITURES COMPTABLES ET AUX MENTIONS PORTEES SUR LE TALON DES CHEQUES, LE BENEFICIAIRE DE CES VERSEMENTS AVAIT ETE EN REALITE M. X... . QUE CELUI-CI NE CONTESTE PAS AVOIR PERCU CES SOMMES, MAIS ENTEND JUSTIFIER L'OPERATION PAR L'EXISTENCE D'UN PRET QU'IL AURAIT CONSENTI A M. A... ET POUR LEQUEL IL AURAIT SUBROGE LA SOCIETE DANS SES DROITS AFIN DE PERMETTRE A CELLE-CI D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LA CREANCE QUE LE CONTRIBUABLE DETENAIT SUR M. A... AVANT SUBROGATION ET CELLE QUE CE DERNIER AVAIT SUR LA SOCIETE ; QUE, SELON LE REQUERANT, LE VERSEMENT EN ESPECES DE 140 000 F EFFECTUE PAR M. ... AU COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE EN 1973 N'AURAIT EU POUR OBJET QUE DE PERMETTRE CETTE OPERATION, EN SORTE QUE LES FONDS DONT IL S'AGIT, LOIN D'AVOIR ETE MIS A LA DISPOSITION DE M. X... , AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2° PRECITE, N'AURAIENT ETE QUE LA CONTRE-PARTIE D'UNE OPERATION DE SUBROGATION SUIVIE D'UNE COMPENSATION DE CREANCES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUI CONSTATE LE PRET CONSENTI PAR M. X... A M. A... EN PREVOIT LE REMBOURSEMENT ASSORTI DES INTERETS AVANT LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE PAREILLE CONVENTION, ALORS QUE LE REQUERANT NE FAIT ETAT NI D'UNE CONVENTION PROROGEANT LE PRET JUSQU'EN 1974, NI D'AILLEURS DE DILIGENCES QUELCONQUES POUR RECUPERER LE MONTANT DE SA CREANCE, A SUPPOSER QU'ELLE N'AIT PAS ETE REMBOURSEE AU 31 DECEMBRE 1965, NE DONNE AUCUN SOUTIEN UTILE AUX AFFIRMATIONS DE M. X... ; QUE LA CREANCE QU'AURAIT DETENUE M. ... SUR LA SOCIETE EST EGALEMENT ENTACHEE D'INCERTITUDE DANS LA MESURE OU L'ORIGINE DE 140 000 F VERSES EN ESPECES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE CETTE SOCIETE NE PEUT ETRE ATTESTEE ET OU LA REALITE DES COMMISSIONS INSCRITES AU PASSIF DE LA SOCIETE N'A PU ETRE JUSTIFIEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES VERSEMENTS D'UN MONTANT TOTAL DE 333 020 F FAIT PAR LA SOCIETE A M. X... EN 1974 N'AVAIENT PAS DE CONTRE-PARTIE REELLE ET QU'ILS DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE REGARDES COMME DES SOMMES MISES A LA DISPOSITION D'UN ASSOCIE ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2° PRECITE DU CODE ET, PAR SUITE, COMME DES REVENUS DISTRIBUES IMPOSABLES AU NOM DU CONTRIBUABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
CONSIDERANT QUE M. X... , ASSOCIE ET DIRECTEUR SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "F... , A PERCU DE CELLE-CI, EN 1974, EN TROIS VERSEMENTS SUCCESSIFS, LA SOMME DE 333 020 F QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSEE ENTRE SES MAINS COMME UN REVENU DISTRIBUE ; QUE M. X... SOUTIENT QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS CE CARACTERE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE A L'APPUI DES MOYENS DE SA REQUETE, A SUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DU MOYEN DU REQUERANT TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... ETAIT ASSOCIE DE LA SOCIETE "F..." ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, POUR ELUDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109-1-2° , QU'IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A LA SOCIETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE "F..." A ENREGISTRE AU 31 DECEMBRE 1973 DANS UN COMPTE OUVERT AU NOM DE M. ... , DOMICILIE EN ... , ET REPRIS AU PASSIF DE SON BILAN PARMI LES COMPTES "CREDITEURS DIVERS" DES COMMISSIONS D'UN MONTANT DE 193 020 F ET UN VERSEMENT EN ESPECES DE 140 000 F EFFECTUE LE 6 AOUT 1973 A SON COMPTE BANCAIRE, SOIT AU TOTAL 333 020 F ; QU'EN 1974 LA SOCIETE A EMIS SUCCESSIVEMENT TROIS CHEQUES DE 208 000 F, 60 000 F ET 65 020 F, SOIT AU TOTAL 333 020 F, QUI ONT ETE PORTES EN COMPTABILITE AU DEBIT DU COMPTE DE M. X... ; QUE, TOUTEFOIS, UNE VERIFICATION A PERMIS A L'ADMINISTRATION DE CONSTATER QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DES ECRITURES COMPTABLES ET AUX MENTIONS PORTEES SUR LE TALON DES CHEQUES, LE BENEFICIAIRE DE CES VERSEMENTS AVAIT ETE EN REALITE M. X... . QUE CELUI-CI NE CONTESTE PAS AVOIR PERCU CES SOMMES, MAIS ENTEND JUSTIFIER L'OPERATION PAR L'EXISTENCE D'UN PRET QU'IL AURAIT CONSENTI A M. A... ET POUR LEQUEL IL AURAIT SUBROGE LA SOCIETE DANS SES DROITS AFIN DE PERMETTRE A CELLE-CI D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LA CREANCE QUE LE CONTRIBUABLE DETENAIT SUR M. A... AVANT SUBROGATION ET CELLE QUE CE DERNIER AVAIT SUR LA SOCIETE ; QUE, SELON LE REQUERANT, LE VERSEMENT EN ESPECES DE 140 000 F EFFECTUE PAR M. ... AU COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE EN 1973 N'AURAIT EU POUR OBJET QUE DE PERMETTRE CETTE OPERATION, EN SORTE QUE LES FONDS DONT IL S'AGIT, LOIN D'AVOIR ETE MIS A LA DISPOSITION DE M. X... , AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2° PRECITE, N'AURAIENT ETE QUE LA CONTRE-PARTIE D'UNE OPERATION DE SUBROGATION SUIVIE D'UNE COMPENSATION DE CREANCES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUI CONSTATE LE PRET CONSENTI PAR M. X... A M. A... EN PREVOIT LE REMBOURSEMENT ASSORTI DES INTERETS AVANT LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE PAREILLE CONVENTION, ALORS QUE LE REQUERANT NE FAIT ETAT NI D'UNE CONVENTION PROROGEANT LE PRET JUSQU'EN 1974, NI D'AILLEURS DE DILIGENCES QUELCONQUES POUR RECUPERER LE MONTANT DE SA CREANCE, A SUPPOSER QU'ELLE N'AIT PAS ETE REMBOURSEE AU 31 DECEMBRE 1965, NE DONNE AUCUN SOUTIEN UTILE AUX AFFIRMATIONS DE M. X... ; QUE LA CREANCE QU'AURAIT DETENUE M. ... SUR LA SOCIETE EST EGALEMENT ENTACHEE D'INCERTITUDE DANS LA MESURE OU L'ORIGINE DE 140 000 F VERSES EN ESPECES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE CETTE SOCIETE NE PEUT ETRE ATTESTEE ET OU LA REALITE DES COMMISSIONS INSCRITES AU PASSIF DE LA SOCIETE N'A PU ETRE JUSTIFIEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES VERSEMENTS D'UN MONTANT TOTAL DE 333 020 F FAIT PAR LA SOCIETE A M. X... EN 1974 N'AVAIENT PAS DE CONTRE-PARTIE REELLE ET QU'ILS DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE REGARDES COMME DES SOMMES MISES A LA DISPOSITION D'UN ASSOCIE ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2° PRECITE DU CODE ET, PAR SUITE, COMME DES REVENUS DISTRIBUES IMPOSABLES AU NOM DU CONTRIBUABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.