Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 juin 1983, 34295, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A PARIS ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AINSI QUE DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 2° DE L'ARTICLE 156.II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE LES PENSIONS ALIMENTAIRES "REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEUR PERE OU MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN", QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE : "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PARENTS DE M. X... ONT DISPOSE EN 1974, 1975 ET 1976 DE REVENUS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 19.098 F, 23.135 F ET 31.578 F ; QUE LE PERE DE M. X... , DONT L'EPOUSE ETAIT DECEDEE EN NOVEMBRE 1976, A DISPOSE EN 1977 DE REVENUS S'ELEVANT A 32.358 F ; QUE M. X... , DONT LES REVENUS S'ELEVAIENT EN 1974, 1975, 1976 ET 1977 RESPECTIVEMENT A 124.110 F, 141.480 F, 159.143 F ET 174.595 F, A VERSE A SES PARENTS EN 1974, 1975 ET 1976, PUIS A SON PERE EN 1977 UNE AIDE S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 18.000 F, 19.200 F, 21.800 F ET 24.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU CONTRIBUABLE, QUI EN AVAIT DEDUIT CES SOMMES, LA MOITIE DE L'AIDE AINSI VERSEE A SES PARENTS EN 1974, 1975 ET 1976 ET LA TOTALITE DE L'AIDE VERSEE A SON PERE EN 1977 ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AU MONTANT DES REVENUS PROPRES DONT LES PARENTS DU CONTRIBUABLE ONT DISPOSE EN 1974, 1975 ET 1976, L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DE LEURS BESOINS EN FIXANT RESPECTIVEMENT A 9.000 F, 9.600 F ET 10.900 F LA SOMME QUE LE REQUERANT POUVAIT DEDUIRE DE SON REVENU A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A SES PARENTS ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LE DECES DE LA MERE DU CONTRIBUABLE, SON PERE AGE DE 77 ANS, QUI VIVAIT DESORMAIS SEUL, A ETE CONTRAINT DE RECOURIR A DES AIDES EXTERIEURES REMUNEREES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES BESOINS DU PERE DE M. X... EN FIXANT A 12.000 F, SOIT LA MOITIE DE L'AIDE VERSEE EN 1977, LA SOMME QUE LE REQUERANT POUVAIT DEDUIRE DE SON REVENU A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1977 SONT REDUITES DE 12.000 F. ARTICLE 2 : M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 MARS 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
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