Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 janvier 1980, 13122, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 janvier 1980, 13122, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat - 7 / 8 SSR
statuant
au contentieux
- N° 13122
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du
mercredi
16 janvier 1980
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 LUI ACCORDE DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N 69-1161 DU 24 DECEMBRE 1969, NOTAMMENT SON ARTICLE 12, ENSEMBLE LE DECRET N 70-910 DU 5 OCTOBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-II DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1970, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 SUSVISE INSTITUANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 UN REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "LES ENTREPRISES PLACEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT PEUVENT OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE . LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ET LEUR BENEFICE REELS CESSE DE LEUR Z... APPLICABLE MEME SI ELLES ONT OPTE ANTERIEUREMENT POUR CE REGIME" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ,QUI ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT, AVAIT OPTE POUR LE REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, D'UNE PART, LE REGIME DU BENEFICE REEL A CESSE DE LUI ETRE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 NONOBSTANT SON OPTION ANTERIEURE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE, N'AYANT PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE D'OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE, CELUI-CI NE LUI ETAIT PAS DAVANTAGE APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, ELLE S'EST TROUVEE PLACEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971, ET JUSQU'A LA CESSATION DE SON ACTIVITE LE 5 MARS 1975, SOUS LE REGIME DU FORFAIT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DES FORFAITS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 OCTIOS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION "ADRESSE A L'ENTREPRISE UNE NOTIFICATION DU FORFAIT MENTIONNANT POUR CHACUNE DES ANNEES DE LA PERIODE BIENNALE LE BENEFICE IMPOSABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ADRESSE DES NOTIFICATIONS DE FORFAITS RELATIVES AUX PERIODES BIENNALES 1971-1972 ET 1973-1974 AU SIEGE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIFET QUE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DE CETTE NOTIFICATION A ETE SIGNE LE 13 JUIN 1975 PAR M ;QUE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF N'AYANT PAS DEPOSE AU BUREAU DE POSTE, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 29 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LA LISTE DES PERSONNES REGULIEREMENT ACCREDITEES POUR DONNER DECHARGE DES PLIS RECOMMANDES ADRESSES A LA SOCIETE, LES NOTIFICATIONS DE FORFAITS, RECUES VALABLEMENT, EN L'ABSENCE DU GERANT, PAR L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, M. X... ETRE REGARDEES COMME REGULIERES ; QU'ELLES ONT ETE FAITES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN, AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FORMULEE DANS LES 30 JOURS SUIVANTS, LES FORFAITS AINSI NOTIFIES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVENUS DEFINITIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE A CONCURRENCE D'UN DEGREVEMENT DE 33 F PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y... REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N 69-1161 DU 24 DECEMBRE 1969, NOTAMMENT SON ARTICLE 12, ENSEMBLE LE DECRET N 70-910 DU 5 OCTOBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-II DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1970, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 SUSVISE INSTITUANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 UN REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "LES ENTREPRISES PLACEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT PEUVENT OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE . LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ET LEUR BENEFICE REELS CESSE DE LEUR Z... APPLICABLE MEME SI ELLES ONT OPTE ANTERIEUREMENT POUR CE REGIME" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ,QUI ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT, AVAIT OPTE POUR LE REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, D'UNE PART, LE REGIME DU BENEFICE REEL A CESSE DE LUI ETRE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 NONOBSTANT SON OPTION ANTERIEURE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE, N'AYANT PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE D'OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE, CELUI-CI NE LUI ETAIT PAS DAVANTAGE APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, ELLE S'EST TROUVEE PLACEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971, ET JUSQU'A LA CESSATION DE SON ACTIVITE LE 5 MARS 1975, SOUS LE REGIME DU FORFAIT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DES FORFAITS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 OCTIOS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION "ADRESSE A L'ENTREPRISE UNE NOTIFICATION DU FORFAIT MENTIONNANT POUR CHACUNE DES ANNEES DE LA PERIODE BIENNALE LE BENEFICE IMPOSABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ADRESSE DES NOTIFICATIONS DE FORFAITS RELATIVES AUX PERIODES BIENNALES 1971-1972 ET 1973-1974 AU SIEGE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIFET QUE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DE CETTE NOTIFICATION A ETE SIGNE LE 13 JUIN 1975 PAR M ;QUE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF N'AYANT PAS DEPOSE AU BUREAU DE POSTE, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 29 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LA LISTE DES PERSONNES REGULIEREMENT ACCREDITEES POUR DONNER DECHARGE DES PLIS RECOMMANDES ADRESSES A LA SOCIETE, LES NOTIFICATIONS DE FORFAITS, RECUES VALABLEMENT, EN L'ABSENCE DU GERANT, PAR L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, M. X... ETRE REGARDEES COMME REGULIERES ; QU'ELLES ONT ETE FAITES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN, AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FORMULEE DANS LES 30 JOURS SUIVANTS, LES FORFAITS AINSI NOTIFIES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVENUS DEFINITIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE A CONCURRENCE D'UN DEGREVEMENT DE 33 F PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y... REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.