Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 juillet 1982, 30975, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M. ET MME X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ET NE LEUR A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LEUR ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS ET PENALITES CONTESTEES RESULTANT DE LA DEDUCTION DES DEFICITS FONCIERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ET MME X... FONT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS LEURS REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, DE DEFICITS FONCIERS SUPPORTES AU COURS DESDITES ANNEES ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE QUE SOIENT APPLIQUES AUXDITES IMPOSITIONS NON DES INTERETS DE RETARD COMME L'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, MAIS DES PENALITES DE 100 % POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET QU'AINSI, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES CHARGES AFFERENTES AUXDITS LOGEMENTS NE PEUVENT PAS VENIR EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QUE LES DEFICITS FONCIERS DONT LA DEDUCTIBILITE EST EN LITIGE ONT POUR ORIGINE LES TRAVAUX DE REPARATIONS QUE M. ET MME X... ONT EXECUTES EN 1973, 1974 ET 1975 SUR UNE VILLA QUI VENAIT D'ETRE ACQUISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "V...", QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE EN 1973 ET DONT ILS DETENAIENT 184 PARTS SUR 200 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES TROIS ANNEES D'IMPOSITION, CETTE PROPRIETE N'A PAS ETE DONNEE EN LOCATION ET QUE M. ET MME X... NE JUSTIFIENT PAS AVOIR FAIT DES DILIGENCES SERIEUSES, QUI SERAIENT DEMEUREES VAINES, POUR TENTER DE LA DONNER EN LOCATION ; QU'AINSI ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME S'EN ETANT RESERVE LA JOUISSANCE AU SENS DE L'ARTICLE 15-II SUSMENTIONNE DU CODE ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST PRONONCE EN CE SENS ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LE FAIT DE CONSTITUER UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ENTRE ASSOCIES APPARTENANT A LA MEME FAMILLE, L'ACQUISITION D'UNE VILLA PAR CETTE SOCIETE, L'UTILISATION DE CETTE VILLA COMME RESIDENCE SECONDAIRE PAR L'UN DES ASSOCIES NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA SITUATION AINSI CREEE N'ETANT PAS DE NATURE A EGARER LE POUVOIR DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION ET POUVANT ETRE AISEMENT QUALIFIEE AU REGARD DE LA LOI FISCALE ; QU'EN REVANCHE LE CONTRIBUABLE QUI TENTE DE DISSIMULER CETTE SITUATION ET DE DEDUIRE DES DEFICITS FONCIERS AFFERENTS A CETTE VILLA EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15-II DU CODE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT ETE DE BONNE FOI ; QUE, DES LORS, LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1 729 POUR LE CAS OU LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT PAS ETRE ADMISE DOIVENT ETRE APPLIQUEES EN L'ESPECE ; QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DOIVENT DONC, DANS CETTE MESURE, ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE M. X... A RAISON DE LA REINTEGRATION DE DEFICITS FONCIERS DANS SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DOIVENT ETRE ASSORTIES DE MAJORATIONS CALCULEES AUX TAUX PREVUS, POUR LE CAS OU LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT PAS ETRE ADMISE, A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
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