Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 juin 1980, 16444, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT A Z , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; - 2° ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X , QUI VIVAIT SEPARE DE SA FEMME ET DONT LA FILLE VIVAIT AVEC SON TOUT JEUNE ENFANT CHEZ MME Y , A VERSE AU COMPTE BANCAIRE DE CELLE-CI 120.000 F EN 1970 ET 85.922 F EN 1971 ET A DEDUIT CHACUNE DE CES DEUX SOMMES DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE ; QUE L'ADMINISTRATION, N'AYANT PAS ADMIS CES DEDUCTIONS, LUI A ASSIGNE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DONT IL DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION ; QU'IL SOUTIENT QUE SA FILLE ET SA PETITE FILLE DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLE A SES IMPOSITIONS AU TITRE DE 1970 ET DE 1971 OU QU'A DEFAUT, LES SOMMES SUSMENTIONNEES DOIVENT ETRE DEDUITES DE SON REVENU IMPOSABLE ;
SUR LE QUOTIENT FAMILIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX DEUX ANNEES D'IMPOSITION, "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° - SES ENFANTS S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS OU DE MOINS DE 25 ANS, S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES, OU S'ILS SONT INFIRMES OU QUI ACCOMPLISSENT LEUR SERVICE MILITAIRE LEGAL, MEME S'ILS ONT PLUS DE 25 ANS ; 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FILLE DE M. X , QUI AVAIT ATTEINT, EN 1970, SA MAJORITE, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ET QUE SA PETITE FILLE N'ETAIT PAS RECUEILLIE PAR LUI A SON PROPRE FOYER DURANT LES ANNEES EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, M. X N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SA FILLE ET SA PETITE FILLE SOIENT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SON QUOTIENT FAMILIAL ;
SUR LA DEDUCTIBILITE DES AIDES ALIMENTAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156.II.2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU, LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT L'ANNEE 1970, LA FILLE DE M. X ETAIT DEPOURVUE DE RESSOURCES ET QUE, DURANT L'ANNEE 1971, SES RESSOURCES SE SONT ELEVEES A 4.900 F, SOMME A LAQUELLE S'EST AJOUTEE, A PARTIR DE MAI 1971, UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 500 F PAR MOIS QUE SON MARI DEVAIT LUI VERSER A LA SUITE DE LEUR DIVORCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE, A L'EGARD DE SA FILLE ET DE L'ENFANT DE CELLE-CI, TENU A UNE OBLIGATION D'ALIMENTS, DONT IL A PU VALABLEMENT S'ACQUITTER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, PAR DES VERSEMENTS FAITS A SON EPOUSE DES LORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT EN FAIT PRIS EN CHARGE LEUR FILLE ET L'ENFANT ; QUE LE MONTANT DE CETTE OBLIGATION ALIMENTAIRE EST, DES LORS, DEDUCTIBLE DES BASES D'IMPOSITION DE M. X A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'EN CE QUI CONCERNE ENFIN CE MONTANT, IL EN SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION, EU EGARD NOTAMMENT AU REVENU GLOBAL ANNUEL DE M. X , SOIT 369.000 F EN 1970 ET 580.600 F EN 1971, EN LE FIXANT A 40.000 F POUR 1970 ET 30.000 F POUR 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES CORRESPONDANT A UNE DIMINUTION DES BASES D'IMPOSITION DE 40.000 F POUR 1970 ET 30.000 F POUR 1971, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE REVENU NET DE M. X IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 SERA DETERMINE SOUS DEDUCTION RESPECTIVEMENT DE 40.000 F ET DE 30.000 F . ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS MAINTENUES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.
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