VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. , DEMEURANT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; - 2 ACCORDE LES DECHARGES SOLLICITEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 27 JUILLET 1966 PORTANT REFORME DES SOCIETES COMMERCIALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA DECLARATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE DE SES REVENUS DE 1970, M. AVAIT IMPUTE SUR SON REVENU GLOBAL LA PART LUI INCOMBANT DANS LE DEFICIT SUBI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LA MEME ANNEE ; QUE, DE MEME, IL AVAIT IMPUTE LE RELIQUAT DE CE DEFICIT SUR SON REVENU DECLARE AU TITRE DE 1971, PUIS SUR CELUI DE 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION, N'ADMETTANT PAS CES DEDUCTIONS, A ASSUJETTI M. A DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DONT CELUI-CI DEMANDE LA DECHARGE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE, CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : -1 DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ; SI LE REVENU GLOBAL N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE L'IMPUTATION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LE REVENU GLOBAL DES ANNEES SUIVANTES JUSQU'A LA CINQUIEME ANNEE INCLUSIVEMENT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE, LES BENEFICES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SONT EN PRINCIPE SOUMIS AU NOM DE CELLES-CI A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, TANDIS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE CE CODE, CEUX QUE REALISENT LES SOCIETES DE PERSONNES SONT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE CHACUN DES ASSOCIES EN PROPORTION DE SES DROITS DANS LA SOCIETE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN CAS D'EXERCICE SOCIAL DEFICITAIRE, SEUL L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE PERSONNES PEUT DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL UNE PART DU DEFICIT SOCIAL CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIE
CONSIDERANT QUE SI, EN CREANT LE 26 MARS 1969 LA SOCIETE M. ET SES ASSOCIES ONT DONNE A CELLE-CI LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ILS SE SONT ABSTENUS DE LA FAIRE IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1966 PORTANT REFORME DES SOCIETES COMMERCIALES SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE L'ACQUISITION PAR CES SOCIETES DE LA PERSONNALITE MORALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE ETAIT EN REALITE, AINSI D'AILLEURS QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, UNE SOCIETE DE FAIT ; QUE, SI L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, A DEFAUT D'AVOIR ETE INFORMEE DE CETTE SITUATION, D'OPPOSER A LADITE SOCIETE SON CARACTERE APPARENT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CETTE CIRCONSTANCE N'INTERDISAIT PAS A M. , EN CE QUI LE CONCERNE PERSONNELLEMENT, DE SE PREVALOIR, AINSI QU'IL L'A FAIT DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS DE 1970, 1971 ET 1972, DE LA SITUATION REELLE ET PAR CONSEQUENT DE SA QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. , ETANT MEMBRE D'UNE SOCIETE DE FAIT , DONC IMPOSABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN MEMBRE D'UNE SOCIETE DE PERSONNES, ETAIT FONDE A IMPUTER SUR SON REVENU GLOBAL DE 1970, UNE SOMME EGALE A LA FRACTION CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE DU DEFICIT SUBI PAR CELLE-CI AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LA MEME ANNEE ET, EVENTUELLEMENT, SUR SES REVENUS DE 1971 ET 1972, LES RELIQUATS NON IMPUTES ; QUE, TOUTEFOIS, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, LE CONSEIL D'ETAT NE DISPOSE PAS DES ELEMENTS NECESSAIRES A LA FIXATION DE CES SOMMES ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR Y PARVENIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRACDICTOIRE AU FINS DE DETERMINER : - LES DROITS DE M. DANS LA SOCIETE ; - LA FRACTION CORRESPONDANTE DU DEFICIT SUBI PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1970 ;- LE RELIQUAT DE CETTE SOMME APRES SON IMPUTATION SUR LE REVENU DECLARE PAR M. AU TITRE DE 1970 ; - LE RELIQUAT DE CE RELIQUAT APRES SON IMPUTATION SUR LE REVENU DECLARE PAR M. AU TITRE DE 1971. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIATDE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3. LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.