Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mars 1981, 21594, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mars 1981, 21594, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR
statuant
au contentieux
- N° 21594
- Publié au recueil Lebon
Lecture du
vendredi
06 mars 1981
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE APPLIQUEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1976 ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE A RESPONSABILITEE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" POUR L'INTEGRALITE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1976, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX DE 7 % EN CE QUI CONCERNE ... E LES OPERATIONS D'ACHAT ET D'IMPORTATION, DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION, DE COURTAGE OU DE FACON PORTANT SUR LE LIVRE" ;
CONSIDERANT QUE LES RECUEILS EDITES EN FORMAT DE POCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AREDIT SONT DES ENSEMBLES IMPRIMES ET BROCHES CONTENANT DES HISTOIRES SENTIMENTALES RACONTEES EN BANDES DESSINEES, AINSI QUE DES RECITS HISTORIQUES ET QUELQUES INFORMATIONS DE CARACTERE PRATIQUE DANS DES DOMAINES TELS QUE L'HABILLEMENT, LA CUISINE OU LA SANTE ; QUE LESDITS OUVRAGES CONSTITUENT EN CONSEQUENCE DES LIVRES AU SENS DE L'ARTICLE 279E PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RECONNU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE 7 % ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT".
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1976, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX DE 7 % EN CE QUI CONCERNE ... E LES OPERATIONS D'ACHAT ET D'IMPORTATION, DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION, DE COURTAGE OU DE FACON PORTANT SUR LE LIVRE" ;
CONSIDERANT QUE LES RECUEILS EDITES EN FORMAT DE POCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AREDIT SONT DES ENSEMBLES IMPRIMES ET BROCHES CONTENANT DES HISTOIRES SENTIMENTALES RACONTEES EN BANDES DESSINEES, AINSI QUE DES RECITS HISTORIQUES ET QUELQUES INFORMATIONS DE CARACTERE PRATIQUE DANS DES DOMAINES TELS QUE L'HABILLEMENT, LA CUISINE OU LA SANTE ; QUE LESDITS OUVRAGES CONSTITUENT EN CONSEQUENCE DES LIVRES AU SENS DE L'ARTICLE 279E PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RECONNU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE 7 % ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT".