Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 janvier 1982, 21742, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MARS 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " DONT LE SIEGE EST A ... - , REPRESENTEE PAR SON GERANT A CE DUMENT HABILITE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... ", QUI EXPLOITE A ... UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE AU DETAIL D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, DE RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION, DE TELEVISION ET DE MOBILIER COURANT, N'A PAS DEPOSE DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LE SERVICE N'A PAS ADMIS LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCK ET A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LES RESULTATS SOUMIS A L'IMPOT ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DE CES REINTEGRATIONS, LA SOCIETE SOUTIENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN RAISON DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR SES STOCKS AU COURS DES EXERCICES 1974 ET 1975, LA VALEUR DES STOCKS AU JOUR DE CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES ETAIT INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT ET QUE DES LORS C'EST A CETTE VALEUR QUE LESDITS STOCKS DEVAIENT ETRE EVALUES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES " 1... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES ...-2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ...-3. POUR L'APPLICATION DES 1 ET 2, LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR OBTENIR UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI S'EST MISE EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE, DOIT APPORTER LA PREUVE DE CE QUE SES STOCKS A LA CLOTURE DES EXERCICES 1974 ET 1975 AVAIENT, EN TOUT OU PARTIE, UNE VALEUR INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A APPLIQUE GLOBALEMENT UN TAUX DE DEPRECIATION FIXE FORFAITAIREMENT A 50 % POUR LES MARCHANDISES DETENUES EN STOCK DEPUIS PLUS DE DEEUX ANS ET A 40 % POUR LES MARCHANDISES ACQUISES DEPUIS UN AN AU MOINS ET DEUX ANS AU PLUS ; QUE, DU FAIT DE LA GRANDE VARIETE DE SES STOCKS, QUI COMPRENAIENT NOTAMMENT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DU MOBILIER, DES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO TELEVISION, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE DETERMINER DES TAUX DE DEPRECIATION NON SEULEMENT DIFFERENTS SELON LA DATE D'ACQUISITION, MAIS EGALEMENT APPROPRIES A CHACUNE DES CATEGORIES DE MARCHANDISES ET TENANT COMPTE DE LA PLUS OU MOINS GRANDE SENSIBILITE DE CELLES-CI A LA MODE ET AUX CHANGEMENTS TECHNIQUES. QUE LES DOCUMENTS JOINTS AU DOSSIER, NOTAMMENT CEUX INTITULES "PIECES DE CALCUL", NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE LA DEPRECIATION SUBIE PAR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE MARCHANDISES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA VALEUR DE SES STOCKS AURAIT ETE A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Retourner en haut de la page