Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 7 novembre 1979, 12129, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DE MME X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI SON EPOUX A RAISON DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'ELLE A REALISES EN 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X. EXPLOITE A B. UNE IMPRIMERIE DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE SON MARI, M. X. , DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QU'AU BILAN DE L'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 1971 FIGURAIT A UN POSTE "EMPRUNT Y. " UNE SOMME DE 59 550 F MENTIONNEE COMME DETTE ENVERS MME Y. , QUI EST LA MERE DE M. X. ; QUE CETTE DETTE NE FIGURAIT PLUS AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1972, SON MONTANT AYANT ETE VIRE AU COMPTE CAPITAL ; QU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EFFECTUEE EN 1973, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE 1972 UNE SOMME DE 42 550 F REPRESENTANT LE MONTANT DE LA DETTE SUSMENTIONNEE DIMINUE D'UNE SOMME DE 17 000 F ; QUE MME X. FAIT APPEL DE CE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNE A M. X. A RAISON NOTAMMENT DE CE REDRESSEMENT ; CONS. EN PREMIER LIEU, QUE, LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE CONTRACTE UNE DETTE A L'EGARD D'UN TIERS, ELLE PEUT DECIDER SOIT DE REGARDER L'OPERATION COMME ETRANGERE A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ET NE POINT LA RETRACER DANS LES ECRITURES DE CELLE-CI, SOIT AU CONTRAIRE DE REGARDER L'OPERATION COMME EFFECTUEE PAR L'ENTREPRISE ET RETRACER DANS LES ECRITURES DE CELLE-CI TANT L'ENCAISSEMENT DE LA SOMME PRETEE QUE LE MONTANT DE LA DETTE CONTRACTEE ; QUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, L'INTERESSE PREND A CE SUJET UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QUE, DANS LE PREMIER CAS, LES EVENEMENTS SURVENANT ULTERIEUREMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE LE DEBITEUR ET LE CREANCIER, NOTAMMENT LE PAIEMENT D'INTERETS OU L'EXTINCTION DE LA DETTE PAR VOIE DE REMBOURSEMENT OU AUTREMENT, SONT SANS INFLUENCE SUR LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ENTREPRISE ; QUE, DANS LE SECOND CAS, TOUT EVENEMENT AFFECTANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DU CREANCIER DOIT ETRE PRIS EN COMPTE ET PEUT INFLUER SUR LE BENEFICE NET DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL IL EST CONSTATE ; QU'EN PARTICULIER SI, COMME EN L'ESPECE, UNE SOMME FIGURE AU PASSIF DU BILAN D'OUVERTURE D'UN EXERCICE COMME CONSTITUANT LA CREANCE D'UN TIERS ET NE FIGURE PLUS COMME TELLE AU BILAN DE CLOTURE DE CET EXERCICE, L'EXTINCTION AINSI CONSTATEE D'UNE DETTE DE L'ENTREPRISE IMPLIQUE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET A MOINS QU'ELLE AIT POUR CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DES VALEURS D'ACTIF, UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DE L'ACTIF NET ENTRE L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DE L'EXERCICE ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES VARIATIONS QUI SURVIENNENT DANS LE MONTANT DU COMPTE DE L'EXPLOITANT NE PEUVENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE QUE DANS LA MESURE OU ELLES EXPRIMENT DES SUPPLEMENTS D'APPORT OU DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR L'EXPLOITANT ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UNE CREANCE SUR L'ENTREPRISE PUISSE FAIRE L'OBJET D'UN APPORT ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, LE SUPPLEMENT D'APPORT, QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DOIT ETRE RETRANCHE, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE, DE LA DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE, COMPENSE L'ACCROISSEMENT DE CETTE DIFFERENCE PROVOQUE PAR LA DISPARITION, AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE, DE LA DETTE ENVERS LE TIERS QUI FIGURAIT AU BILAN D'OUVERTURE DUDIT EXERCICE ; QU'EN L'ESPECE, PAR CONSEQUENT, LA REINTEGRATION LITIGIEUSE DOIT ETRE TENUE POUR JUSTIFIEE OU NON SELON QUE LE MONTANT DE LA CREANCE DE MME Y. SUR L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR MME X. , CREANCE DONT LA REALITE ET L'ORIGINE NE SONT PAS CONTESTEES PAR L'ADMINISTRATION, NE PEUT ETRE REGARDE OU PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UN APPORT A L'ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE 1972 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE SOUS ENVELOPPE PORTANT LE CACHET DE LA POSTE EN DATE DU 23 MAI 1972, MME X. A CONFIRME A SON FILS QU'ELLE N'AVAIT PAS L'INTENTION DE RECOUVRER LA SOMME DE 59 550 F QUI LUI ETAIT DUE ; QU'AINSI, ET A SUPPOSER MEME QUE LES DROITS DE MUTATION QUI SERAIENT DUS A RAISON DE CETTE OPERATION AIENT ETE ELUDES, MME X. DOIT ETRE REGARDEE EN L'ESPECE COMME AYANT CONSENTI A SON FILS UNE DONATION, ET M. Y. COMME AYANT FAIT APPORT DE LA SOMME CORRESPONDANT A L'ENTREPRISE DE SON EPOUSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X. EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEE A M. X. AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 42 550 F DANS LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE SON EPOUSE .
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