Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 15 octobre 1980, 16603, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; 2 ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. S'EST BORNE EN PREMIERE INSTANCE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QU'IL CONTESTE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'IL EMET AINSI UNE PRETENTION QUI, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION :
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DEFICITS FONCIERS DES PROPRIETES RURALES : CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS FONCIERS DES DEFICITS DECLARES PAR LUI ET AFFERENTS AUX BATIMENTS RURAUX, M. Z... QUE LE REVENU DE SES PROPRIETES RURALES DEMEURE DEFICITAIRE A CONCURRENCE DE 338 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR REINTEGRE DANS LES REVENUS FONCIERS DU CONTRIBUABLE LES DEFICITS AFFERENTS AUX BATIMENTS RURAUX D'EXPLOITATION, L'ADMINISTRATION A ACCEPTE DE REDUIRE DE 25 % A 5 % , POURCENTAGE QUIN'EST PAS EXCESSIF, LA QUOTE-PART DES CHARGES D'IMPOT SE RAPPORTANT A CES BATIMENTS ET QU'ELLE A DIMINUE, A CONCURRENCE DE CE MONTANT, LA REINTEGRATION A LAQUELLE ELLE AVAIT INITIALEMENT PROCEDE ; QUE LA CONSEQUENCE DE CES RECTIFICATIONS EST DE FAIRE RESSORTIR UN REVENU FONCIER DES PROPRIETES RURALES DU CONTRIBUABLE S'ELEVANT POUR 1970 A 354 F ET NON PAS, COMME IL LE SOUTIENT, A UN DEFICIT DE 338 F ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DEFICITS FONCIERS DES PROPRIETES URBAINES : CONSIDERANT QUE LE CHATEAU DE , QUI EST INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES EST EN PARTIE OUVERT AU PUBLIC ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 II 1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 41 E ET 41 F DE L'ANNEXE III A CE CODE, LES CHARGES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN AFFERENTES A CE CHATEAU PEUVENT ETRE ADMISES, DANS LA LIMITE DE 75 % DE LEUR MONTANT, EN DEDUCTION DU REVENU GLOBAL, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS DEJA DEDUITES DES REVENUS VISES A L'ARTICLE 29 DU CODE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE EVALUATION INEXACTE DE CES CHARGES EN FIXANT A 17.793 F LA QUOTE PART DES FRAIS DE GERANCE ET DE TRAVAUX DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL PERCU EN 1970 PAR M. ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TENDANT A CE QUE SOIT ADMISE UNE DEDUCTION PLUS ELEVEE DOIT ETRE REJETE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PRETENTION DU CONTRIBUABLE DE DEDUIRE DE SES REVENUS DE 1970 DES DEFICITS QU'IL AURAIT SUBIS AU COURS DES ANNEES 1965 A 1969 : CONSIDERANT QUE M. A ETE IMPOSE D'APRES CERTAINS ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CE MODE DE DETERMINATION FORFAITAIRE DU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE FAIT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ETAT DE DEFICITS QU'IL AURAIT SUBIS DURANT LES ANNEES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE ET DEDUIRE CES DEFICITS DES REVENUS PERCUS AU TITRE D'ANNEES ULTERIEURES AU COURS DESQUELLES IL N'EST PLUS FAIT APPLICATION DE CET ARTICLE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES DEFICITS QUI SERAIENT APPARUS AU COURS DES ANNEES 1965 A 1969 PEUVENT ETRE TENUS POUR ETABLISS, CES DEFICITS NE SONT PAS DEDUCTIBLES DES REVENUS DE L'ANNEE 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A SUFFISAMMENT REPONDU A TOUS LES MOYENS INVOQUES PAR LE CONTRIBUABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.
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