Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 février 1980, 13987, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , DONT LE SIEGE EST A REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DISPENSER DU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 7091 F QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE AU TITRE DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT POUR 1975, ET DONT L'ADMINISTRATION A EXIGE LA RESTITUTION ; 2O L'EXONERE DE L'OBLIGATION DE REVERSER LA SOMME DONT S'AGIT ;
VU LA LOI NO 75.408 DU 29 MAI 1975 ET LA LOI NO 75.853 DU 13 SEPTEMBRE 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 SUSVISEE ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975 SUSVISEE, LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-A. 2.2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES "BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES" PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN AMORTISSEMENT DEGRESSIF ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " A EDIFIE, EN 1975, UNE CONSTRUCTION DANS LES DEPENDANCES D'UNE CARRIERE, SITUEE A , QU'ELLE A ETE AUTORISEE A EXPLOITER ; QU'ELLE A BENEFICIE, AU TITRE DE CETTE CONSTRUCTION, DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT INSTITUEE PAR LA LOI PRECITEE DU 29 MAI 1975 ; QUE TOUTEFOIS, A L'ISSUE D'UN CONTROLE SUR PLACE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE, LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DU BATIMENT EXCEDANT QUINZE ANS, CELUI-CI NE POUVAIT PAS BENEFICIER DU REGIME DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF ET QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LA LEGISLATION POUR BENEFICIER DE L'AIDE FISCALE N'ETAIENT, PAR SUITE, PAS REUNIES ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, INVITE LA SOCIETE A REVERSER LE MONTANT DE L'AIDE OBTENUE, SOIT 7091 F ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT, D'UNE SURFACE AU SOL DE 200 M2 ENVIRON, COMPORTANT BUREAU, MAGASIN ET GARAGE-ATELIER, EST CONSTITUEE D'UNE OSSATURE METALLIQUE AVEC POTEAUX SCELLES SUR MASSIFS EN BETON, D'UN BARDAGE EN PARPAINGS, A L'EXCEPTION DES DEUX POINTES DE PIGNON BARDEES EN TOLE, D'UNE COUVERTURE EN FIBRO-CIMENT ET D'UNE DALLE BETONNEE SUR PLUS DES DEUX TIERS DE LA SURFACE, CIMENTEE POUR LE SURPLUS ; QUE, SI CE BATIMENT EST, DANS LES CONDITIONS ACTUELLES D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, PRINCIPALEMENT UTILISE COMME LOCAL DE GARAGE ET D'ENTRETIEN DE VEHICULES ET ENGINS DE CARRIERES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A DIMINUER LA DUREE D'UTILISATION DE LA CONSTRUCTION ET N'EXCLUT PAS QUE CETTE DERNIERE SOIT UTILISEE ULTERIEUREMENT A D'AUTRES FINS AU CAS OU LA CARRIERE CESSERAIT D'ETRE EXPLOITEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE BATIMENT DONT IL S'AGIT N'EST PAS DE CEUX "DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANS" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-A DU CODE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REPONSE MINISTERIELLE, EN DATE DU 27 MARS 1976, DONT LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SE BORNE A RAPPELER QUE LES IMMEUBLES DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANS SONT DES CONSTRUCTIONS LEGERES ET QUE "LE POINT DE SAVOIR SI UN BATIMENT INDUSTRIEL PEUT ETRE AMORTI SUR UNE DUREE AU PLUS EGALE A QUINZE ANS DEPEND DE L'APPRECIATION D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS DE FAIT, TELS QUE LA NATURE ET LA RESISTANCE DES MATERIAUX UTILISES AINSI QUE L'AFFECTATION DONNEE A LA CONSTRUCTION QU'ILS ONT SERVI A EDIFIER" ; QU'AINSI CETTE REPONSE NE DONNE PAS UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE QUI PUISSE EN L'ESPECE JUSTIFIER LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI FUT RESTITUEE L'AIDE FISCALE QU'ELLE AVAIT REVERSEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " EST REJETEE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " ET AU MINISTRE DU BUDGET .
Retourner en haut de la page