Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 21 mars 1980, 11235, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 SEPTEMBRE 1978 PRESENTE POUR , DEMEURANT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 AUXQUELLES, IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE ; 2O ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE SES GAINS AU "TIERCE" , DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, ET D'AVANTAGES EN NATURE, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, M. , A ETE ASSUJETTI, D'UNE PART, A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, D'AUTRE PART, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 SUR LA BASE DES SEULS GAINS AU TIERCE ;
SUR L'IMPOSITION DES GAINS REALISES PAR M. AU "TIERCE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES...DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;QUE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA PRATIQUE, MEME HABITUELLE, DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX NE CONSTITUE PAS UNE OCCUPATION LUCRATIVE OU UNE SOURCE DE REVENUS AU SENS DE CE TEXTE, ALORS MEME QUE LE MONTANT DES GAINS PROVENANT DE CES PARIS AU COURS D'UNE ANNEE SERAIT SUPERIEUR AU MONTANT DES BENEFICES OU REVENUS IMPOSABLES DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QUE, PAR SUITE, M. Y... FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ONT ETE IMPOSES LES GAINS QU'IL A REALISES AU TIERCE DURANT LES ANNEES 1968 A 1971 ;
SUR L'IMPOSITION DES AVANTAGES EN NATURE DONT A BENEFICIE M. : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IL EST TENU COMPTE DE "TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES PROPREMENT DITS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT LES ANNEES 1968 A 1971, M. , QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE FONDE DE POUVOIRS D'UNE SOCIETE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION GENERALE, A PRELEVE POUR LES BESOINS DE SA FAMILLE DES Z... APPARTENANT A LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES Z... PRELEVEES AIENT EU POUR ORIGINE DES ECHANTILLONS GRATUITS REMIS A LA SOCIETE PAR SES FOOURNISSEURS EST SANS INFLUENCE SUR LEUR CARACTERE D'AVANTAGES EN NATURE DONT A BENEFICIE M. ,LEQUEL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QU'ILS ONT ETE IMPOSES A TORT, POUR UNE VALEUR DE 2 500 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 AINSI QUE LA X... DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER DANS CETTE MESURE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : M. Y... DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969. ARTICLE 2 : LES BASES DE L'IMPOSITION DE M. A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 SONT ETABLIES SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE SES GAINS AU TIERCE. ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A M. X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU MAINTENUES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT SUSVISE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.
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