Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 avril 1981, 16349, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 avril 1981, 16349, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat - 7 / 8 SSR
statuant
au contentieux
- N° 16349
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du
vendredi
24 avril 1981
- Président
- M. Lasry
- Rapporteur
- M. Magniny
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL C. L. M. I. " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 89-91 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 29 NOVEMBRE 1973 ; - 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION ADRESSEE LE 14 JUIN 1973 A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" C. L. M. I. FAISAIT ETAT DE LA NATURE ET DU MONTANT DU REDRESSEMENT, AINSI QUE DES MOTIFS DE CELUI-CI ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CES MOTIFS ETAIENT SUFFISAMMENT EXPLICITES POUR LUI PERMETTRE DE PRESENTER UTILEMENT DES OBSERVATIONS ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A. 2 PRECITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "C.L.M.I. " A SUPPORTE LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE "UGINE KUHLMANN" DU PRIX DE LOCATION DE WAGONS ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE QUE CELLE-CI AVAIT ACQUITTES AU VU DE FACTURES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LA SOCIETE "MATERIEL FERROVIAIRE INDUSTRIEL" , ALORS QU'AUCUNE PRESTATION N'AVAIT ETE EFFECTUEE PAR CETTE DERNIERE ; QUE, QUELLES QU'AIENT ETE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE QUI AVAIT AINSI ABUSIVEMENT DELIVRE DES FACTURES NE CORRESPONDANT A AUCUN SERVICE RENDU, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA TAXE FIGURANT SUR CES FACTURES SERAIT DEDUCTIBLE COMME AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT DE TELLES OU TELLES DE SES PROPRES OPERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 271.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DE CETTE TAXE EST COMPRIS DANS LES SOMMES QUE LA SOCIETE A JUGE OPPORTUN DE REMBOURSER A LA SOCIETE "UGINE KUHLMANN" N'EST PAS DAVANTAGE DE NATURE A RENDRE DEDUCTIBLE UNE TAXE FIGURANT SUR DES FACTURES QUI N'ONT PAS ETE DELIVREES A LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REMIS A SA CHARGE LADITE TAXE, QU'ELLE AVAIT INDUMENT DEDUITE DES TAXES DUES AU TITRE DE SES PROPRES OPERATIONS ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INSUFFISANCES DES DECLARATIONS SONT MAJORES DE 50 % OU DE 30 % SELON QUE LE MONTANT DES DROITS ELUDES EXCEDE OU NON LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ET SONT MAJORES DE 100 %, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU MEME CODE "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ... LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS, EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES" ; QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE UNE MAJORATION DE 200 % AU PRINCIPAL DES DROITS CORRESPONDANT A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUSMENTIONNEE . QUE LE FAIT DE DEDUIRE UNE TAXE EN PRETENDANT L'AVOIR SUPPORTEE A L'OCCASION DU REMBOURSEMENT, CONSENTI A UN TIERS, DE FACTURES DONT LE MONTANT AVAIT ETE INDUMENT ENCAISSE PAR UNE AUTRE SOCIETE NE SUFFIT PAS A REVELER L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA PART DE LA SOCIETE "C.L.M.I." ; QUE, TOUTEFOIS, LA BONNE FOI DE LADITE SOCIETE NE PEUT ETRE ADMISE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE SUBSTITUER A LA MAJORATION DE 200 % LA MAJORATION PREVUE, EN CAS D'ABSENCE DE BONNE FOI, PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728, 1729 ET 1731, LORSQUE LE CONTRIBUABLE NE S'EST PAS EN OUTRE RENDU COUPABLE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DES PENALITES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES ET QUI DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LES BASES CI-DESSUS INDIQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES PENALITES QUI ONT ETE APPLIQUEES A LA SOCIETE ANONYME "C.L.M.I. " SERONT CALCULEES AU TAUX DE 100 % OU AU TAUX DE 60 % SELON QUE LES DROITS ELUDES EXCEDENT OU NON LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "C.L.M.I." DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PENALITES MISES A SA CHARGE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "C.L.M.I." EST REJETE. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "C.L.M.I." ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION ADRESSEE LE 14 JUIN 1973 A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" C. L. M. I. FAISAIT ETAT DE LA NATURE ET DU MONTANT DU REDRESSEMENT, AINSI QUE DES MOTIFS DE CELUI-CI ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CES MOTIFS ETAIENT SUFFISAMMENT EXPLICITES POUR LUI PERMETTRE DE PRESENTER UTILEMENT DES OBSERVATIONS ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A. 2 PRECITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "C.L.M.I. " A SUPPORTE LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE "UGINE KUHLMANN" DU PRIX DE LOCATION DE WAGONS ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE QUE CELLE-CI AVAIT ACQUITTES AU VU DE FACTURES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LA SOCIETE "MATERIEL FERROVIAIRE INDUSTRIEL" , ALORS QU'AUCUNE PRESTATION N'AVAIT ETE EFFECTUEE PAR CETTE DERNIERE ; QUE, QUELLES QU'AIENT ETE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE QUI AVAIT AINSI ABUSIVEMENT DELIVRE DES FACTURES NE CORRESPONDANT A AUCUN SERVICE RENDU, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA TAXE FIGURANT SUR CES FACTURES SERAIT DEDUCTIBLE COMME AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT DE TELLES OU TELLES DE SES PROPRES OPERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 271.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DE CETTE TAXE EST COMPRIS DANS LES SOMMES QUE LA SOCIETE A JUGE OPPORTUN DE REMBOURSER A LA SOCIETE "UGINE KUHLMANN" N'EST PAS DAVANTAGE DE NATURE A RENDRE DEDUCTIBLE UNE TAXE FIGURANT SUR DES FACTURES QUI N'ONT PAS ETE DELIVREES A LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REMIS A SA CHARGE LADITE TAXE, QU'ELLE AVAIT INDUMENT DEDUITE DES TAXES DUES AU TITRE DE SES PROPRES OPERATIONS ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INSUFFISANCES DES DECLARATIONS SONT MAJORES DE 50 % OU DE 30 % SELON QUE LE MONTANT DES DROITS ELUDES EXCEDE OU NON LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ET SONT MAJORES DE 100 %, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU MEME CODE "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ... LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS, EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES" ; QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE UNE MAJORATION DE 200 % AU PRINCIPAL DES DROITS CORRESPONDANT A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUSMENTIONNEE . QUE LE FAIT DE DEDUIRE UNE TAXE EN PRETENDANT L'AVOIR SUPPORTEE A L'OCCASION DU REMBOURSEMENT, CONSENTI A UN TIERS, DE FACTURES DONT LE MONTANT AVAIT ETE INDUMENT ENCAISSE PAR UNE AUTRE SOCIETE NE SUFFIT PAS A REVELER L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA PART DE LA SOCIETE "C.L.M.I." ; QUE, TOUTEFOIS, LA BONNE FOI DE LADITE SOCIETE NE PEUT ETRE ADMISE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE SUBSTITUER A LA MAJORATION DE 200 % LA MAJORATION PREVUE, EN CAS D'ABSENCE DE BONNE FOI, PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728, 1729 ET 1731, LORSQUE LE CONTRIBUABLE NE S'EST PAS EN OUTRE RENDU COUPABLE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DES PENALITES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES ET QUI DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LES BASES CI-DESSUS INDIQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES PENALITES QUI ONT ETE APPLIQUEES A LA SOCIETE ANONYME "C.L.M.I. " SERONT CALCULEES AU TAUX DE 100 % OU AU TAUX DE 60 % SELON QUE LES DROITS ELUDES EXCEDENT OU NON LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "C.L.M.I." DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PENALITES MISES A SA CHARGE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "C.L.M.I." EST REJETE. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "C.L.M.I." ET AU MINISTRE DU BUDGET.