Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 janvier 1977, 00396, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AU SUJET DE LA PRISE EN COMPTE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION, DE FRAIS FINANCIERS SUPPORTES PAR LADITE SOCIETE APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE LE 30 SEPTEMBRE 1967, A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CET EXERCICE, EN TANT QUE CELUI-CI PORTAIT SUR LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE LA VALEUR D'UNE PARTIE DE SES STOCKS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X ... , QUI FAIT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES EN VUE DE LES REVENDRE, DEMANDE UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1967, PAR SUITE DE LA RECTIFICATION APPORTEE PAR L'ADMINISTRATION A LA VALEUR D'APPARTEMENTS COMPRIS DANS SES STOCKS A LA FIN DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE DE CETTE MEME ANNEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT..." ET QUE, SELON L'ARTICLE 38 NONIES DE L'ANNEXE III AU MEME CODE : "LES MARCHANDISES, MATIERES, FOURNITURES , EMBALLAGES NON RECUPERABLES ET PRODUITS EN STOCK AU JOUR DE L'INVENTAIRE SONT EVALUES POUR LEUR COUT REEL. -LE COUT REEL EST CONSTITUE : ... - POUR LES PRODUITS FINIS...... PAR LE COUT D'ACHAT DES MATIERES UTILISEES, AUGMENTE DE TOUTES LES CHARGES DIRECTES OU INDIRECTES DE PRODUCTION...". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA VALEUR DES PRODUITS CONSTITUANT LES STOCKS DE L'ENTREPRISE A LA CLOTURE D'UN EXERCICE COMPREND TOUTES LES DEPENSES ENGAGEES EN VUE DE LEUR FABRICATION, QUI CONSTITUENT LEUR COUT REEL, QUELLE QUE SOIT LA DATE OU LES FACTURES CORRESPONDANTES SONT EMISES ET REGLEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VALEUR DES APPARTEMENTS DONT S'AGIT A ETE A BON DROIT FIXEE PAR L'ADMINISTRATION COMPTE TENU DU PRIX DES TRAVAUX NON ENCORE PAYES AU 30 SEPTEMBRE 1967 ; QU'EN REVANCHE, LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET LES FRAIS COMMERCIAUX ENGAGES PAR LA SOCIETE APRES LA FIN DES TRAVAUX, N'ONT PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE COUT DE CEUX-CI ET ONT ETE RETENUS A TORT DANS LE PRIX DE REVIENT DES APPARTEMENTS ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, D'ETENDRE A CES DEUX POINTS L'OBJET DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES FRAIS INDUMENT COMPRIS DANS LE PRIX DE REVIENT DESDITS APPARTEMENTS, ET, PAR SUITE, DANS LES VASES DE L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X ... , QUI A REGULARISE SA REQUETE PAR LA PRODUCTION DU JUGEMENT ATTAQUE, N'EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DE CELUI-CI QUE DANS LE SENS DEFINI CI-DESSUS ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, ORDONNE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 10 JUIN 1975, EST ETENDU A LA DETERMINATION DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX QUI ONT ETE ENGAGES APRES LE 30 SEPTEMBRE 1967 ET COMPRIS PAR L'ADMINISTRATION DANS LA VALEUR DES APPARTEMENTS INCLUS A CETTE DATE DANS LES STOCKS DE LA SOCIETE X ... . ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 10 JUIN 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 : LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA SOCIETE X... QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 12 FRANCS, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
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