Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 mars 1977, 01906, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1969 A 1972, A L'EXCEPTION DE L'ALINEA 2 BIS ... ISSU DE LA LOI N. 70-1119 DU 21 DECEMBRE 1970 ET APPLICABLE SEULEMENT AUX ANNEES 1970 A 1972, "-1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15.000 F:... 2BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE. - 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , QUI A EXPLOITE JUSQU'EN 1968 UNE ENTREPRISE DE SCIAGE ET DE FACONNAGE DU BOIS A ... , DISPOSAIT, AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE SISE A ... , D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE SISE A ... ET DE TROIS VEHICULES AUTOMOBILES; QUE LE SIEUR ... QUI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE CONTESTE PLUS LE PRINCIPE DE L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE L'ARTICLE 168 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDE LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DU BAREME INCLU DANS L'ARTICLE 168 PRECITE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ALLEGUANT QU'IL N'AURAIT PU VIVRE AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972 QUE GRACE A L'ALIENATION DE BIENS EN CAPITAL LUI APPARTENANT, LE SIEUR ... ENTEND SOUTENIR QUE SES REVENUS REELS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ONT ETE INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME; QU'IL RESULTE DES TERMES SUSRAPPELES DE L'ARTICLE 168-3 QUE CETTE ARGUMENTATION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE SIEUR ... SOUTIENT QUE LA VALEUR LOCATIVE DES PIECES A USAGE PROFESSIONNEL QUE COMPORTAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE N'AURAIT PAS DU ETRE COMPRISE DANS LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE DERNIERE, RETENUE COMME ELEMENT DE SON TRAIN DE VIE POUR FAIRE L'OBJET DE L'EVALUATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LE BAREME, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES PIECES N'ETAIENT PLUS, AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, AFFECTEES A UN USAGE PROFESSIONNEL;
CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LES REVENUS QUE LE REQUERANT TIRE DE SES PROPRIETES FORESTIERES, SONT NORMALEMENT DETERMINES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES LE REVENU CADASTRAL SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE, LESDITS REVENUS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS EXONERES AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 168; QU'AINSI, LE SIEUR ... NE PEUT OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DE SES REVENUS FORESTIERS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
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