Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 mars 1978, 04883, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X ET COMPAGNIE, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A Z , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ;
VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 8, 206 ET 218 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, LES SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT SOUMISES A CET IMPOT A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS QU'ELLES DETIENNENT EN QUALITE DE MEMBRES DE SOCIETES EN PARTICIPATION LORSQUE CELLES-CI N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES... EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE . QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, SI UNE SOCIETE ANONYME EST L'UN DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE HORS DE FRANCE, LA PART QUI LUI REVIENT DANS LES RESULTATS BENEFICIAIRES OU DEFICITAIRES DE CETTE EXPLOITATION NE DOIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SON BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QU'AUCUNE STIPULATION DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 N'IMPLIQUE UNE DEROGATION AUX REGLES CI-DESSUS RAPPELEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A FORME AVEC DEUX AUTRES SOCIETES FRANCAISES UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, QUI N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, EN VUE DE REALISER LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE PLATRERIE D'UN BATIMENT A EDIFIER SUR LE TERRITOIRE DE Z ; QUE LE MARCHE RELATIF A CES TRAVAUX A ETE SIGNE A Z ; QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX, DONT LE PRIX A DEPASSE CINQ MILLIONS DE FRANCS, S'EST ECHELONNEE SUR UNE PERIODE DE VINGT MOIS ; QU'UN PAREIL CHANTIER, EU EGARD NOTAMMENT A L'IMPORTANCE ET A LA CONTINUITE DES OPERATIONS FAITES SUR PLACE QU'IL IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, DOIT ETRE REGARDE, ALORS MEME QUE CERTAINES TACHES DE DIRECTION, DE GESTION OU D'APPROVISIONNEMENT ETAIENT ASSUMEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AU PERSONNEL DES SOCIETES ASSOCIEES ET TRAVAILLANT DANS LES LOCAUX DE CES SOCIETES EN FRANCE, COMME UNE ENTREPRISE EXPLOITEE HORS DE FRANCE PAR LA SOCIETE EN PARTICIPATION. QUE, DANS CES CONDITIONS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES RESULTATS DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION FORMEE POUR LA REALISATION DE CES TRAVAUX ONT ETE DEFICITAIRES EST SANS INFLUENCE SUR LES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE CELLE-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A REFUSE TOUTE REDUCTION D'IMPOSITION DE CE CHEF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X ET COMPAGNIE EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
Retourner en haut de la page