Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 novembre 1976, 96385, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 novembre 1976, 96385, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat - 7 / 8 SSR
statuant
au contentieux
- N° 96385
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du
mercredi
24 novembre 1976
- Président
- M. Rain
- Rapporteur
- M. Froment-Meurice
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR ... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1967 A 1970 : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES"; QUE SEULS LES CONTRIBUABLES NE BENEFICIANT PAS DE L'EXONERATION EDICTEE PAR L'ARTICLE PRECITE SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUTORISES A DEDUIRE DE LEURS REVENUS FONCIERS, COMPRIS DANS LE REVENU GLOBAL SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CHARGES AFFERENTES AUX LOGEMENTS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES;
CONSIDERANT QUE LA DAME ... EPOUSE DU REQUERANT, A MIS A LA DISPOSITION DE LEUR FILS DURANT LES ANNEES 1967 A 1970 LE PAVILLON DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AU ... ; QUE, NONOBSTANT LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR RECLAMER UN DROIT DE BAIL AU CONTRIBUABLE, LE SIEUR ... QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE DU VERSEMENT EFFECTIF D'UN LOYER PAR SON FILS, ET A DECLARE N'AVOIR PERCU DU CHEF DE CET IMMEUBLE AUCUN REVENU FONCIER DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSERVE AVEC SON EPOUSE, LA JOUISSANCE DUDIT PAVILLON; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ... N'EST PAS EN DROIT DE FAIRE FIGURER DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS DE SON MENAGE, LES DEFICITS FONCIERS PROVENANT, DURANT LES ANNEES 1967 A 1970, DU PAVILLON DONT S'AGIT; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR ... LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 23 AVRIL 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1967 A 1970 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 16 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1967 A 1970 : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES"; QUE SEULS LES CONTRIBUABLES NE BENEFICIANT PAS DE L'EXONERATION EDICTEE PAR L'ARTICLE PRECITE SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUTORISES A DEDUIRE DE LEURS REVENUS FONCIERS, COMPRIS DANS LE REVENU GLOBAL SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CHARGES AFFERENTES AUX LOGEMENTS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES;
CONSIDERANT QUE LA DAME ... EPOUSE DU REQUERANT, A MIS A LA DISPOSITION DE LEUR FILS DURANT LES ANNEES 1967 A 1970 LE PAVILLON DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AU ... ; QUE, NONOBSTANT LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR RECLAMER UN DROIT DE BAIL AU CONTRIBUABLE, LE SIEUR ... QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE DU VERSEMENT EFFECTIF D'UN LOYER PAR SON FILS, ET A DECLARE N'AVOIR PERCU DU CHEF DE CET IMMEUBLE AUCUN REVENU FONCIER DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSERVE AVEC SON EPOUSE, LA JOUISSANCE DUDIT PAVILLON; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ... N'EST PAS EN DROIT DE FAIRE FIGURER DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS DE SON MENAGE, LES DEFICITS FONCIERS PROVENANT, DURANT LES ANNEES 1967 A 1970, DU PAVILLON DONT S'AGIT; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR ... LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 23 AVRIL 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1967 A 1970 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 16 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.